Depuis 25 ans, les personnes qualifiées en propriété industrielle (PQPI) délivrent leurs avis et consultations à leur direction oralement afin de ne pas laisser des traces écrites qui pourraient être récupérées par la concurrence. La cause d’une telle méfiance : une décision américaine du 27 avril 1999 qui avait ordonné une procédure de discovery à l’encontre de Rhône-Poulenc. Le juge avait refusé de reconnaître la confidentialité des consultations juridiques sur la validité d’un brevet de l’entreprise française rédigées par un PQPI et avait estimé que ses écrits devaient être saisis. Dans le contexte actuel de guerre économique et de concurrence en matière d’innovation, le manque de protection des PQPI représente un risque pour les entreprises et les centres de recherche français.
On connaît la problématique de la protection des consultations des juristes d’entreprise qui a fait l’objet de deux propositions de loi : l’une déposée par le sénateur Louis Vogel le 17 novembre 2023, l’autre par le député Jean Terlier le 21 décembre 2023. Ces textes proposent une protection attachée au document et non à la personne du juriste d’entreprise. À l’occasion des débats parlementaires, le sénateur Ronan Le Gleut avait introduit un amendement en faveur des PQPI invoquant le fait que les brevets d’invention touchent à la compétitivité de nos entreprises. Mais Éric Dupond-Moretti, à l’époque Garde des sceaux, avait émis un avis défavorable. Il avait expliqué que « l’objet du texte est de garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, dont presque tout le monde sait qui ils sont. (Sourires). La confidentialité est attachée au document, non à la personne. Les conseillers en propriété industrielle ne sauraient se voir étendre le bénéfice de la confidentialité au seul motif de leur activité réglementée ».
Si le métier de juriste d’entreprise est clairement appréhendé, la fonction de personne qualifiée en propriété industrielle n’est connue que des initiés. Les PQPI forment une même profession avec les conseils en propriété industrielle : ils ont les mêmes formations, les mêmes qualifications, sont inscrits sur la liste des PQPI de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). La reconnaissance officielle de la qualification de ces experts est obtenue après un examen organisé par l’Inpi. Pour s’y inscrire, il faut justifier d’au moins trois ans de pratique sous la responsabilité d’une personne qualifiée et être titulaire d’un master en propriété industrielle pour les juristes et pour les ingénieurs : posséder un diplôme national de deuxième cycle scientifique ou technique, ainsi que le diplôme universitaire du Ceipi (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle) de l’université de droit de Strasbourg. Seul le mode d’exercice de la profession change, en entreprise en tant que salarié pour les PQPI ou en cabinet avec un statut indépendant pour les CPI. Et seuls ces derniers bénéficient de la confidentialité de leurs consultations. Pourtant les personnes qualifiées devant l’Inpi bénéficient d’ores et déjà de deux privilèges en tant que mandataire agréé près de l’Office européen des brevets et en tant que représentant devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Les PQPI en brevets n’ont pas de master de droit, condition figurant dans la proposition de loi relative à la reconnaissance du legal privilege des juristes d’entreprise, ce qui exclut cette profession du champ du texte. Pourtant le caractère juridique de leurs consultations est incontestable. Comme l’indique le plaidoyer « Pour une propriété industrielle réarmée » de l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI), « ces consultations répondent à de nombreuses questions juridiques sensibles. On cite notamment les risques de contrefaçon, la liberté d’exploitation, la validité d’un projet ou d’un actif de propriété industrielle, l’identification d’un inventeur, la gestion des précontentieux puis des contentieux confiés aux avocats, les activités de due diligence, les activités d’acquisition, cession ou prise de licence relatives à des actifs de propriété industrielle et autres aspects contractuels. Ces consultations, qui nécessitent un accès à des données d’innovation ultra confidentielles, sont essentielles pour sécuriser les projets innovants de l’entreprise ». Géraldine Guéry-Jacques, présidente de l’ASPI et elle-même PQPI au sein d’un groupe d’électro-ménager, précise : « On intervient très tôt dans les projets sur les innovations pour analyser si c’est brevetable, on décrit l’invention de façon très détaillée pour rendre une conclusion et une recommandation juridique. Cela comporte des données scientifiques et juridiques sur les innovations qui sont confidentielles mais aussi des données économiques, sur les pays où on peut les fabriquer, les commercialiser puisque les brevets sont territoriaux. C’est la raison pour laquelle on revendique la traçabilité de nos avis. Les personnels changent et il faut assurer le suivi ».
Les avis des ingénieurs brevets com-
portent donc des données extrêmement sensibles pour l’entreprise, et s’ils sont consignés par écrit, ils peuvent être divulgués à la partie adverse lors d’une mesure d’instruction française (art. 145 du CPC ou saisie-contrefaçon), européenne ou américaine (discovery). Les Etats-Unis, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, quant à eux, protègent la confidentialité de telles consultations d’entreprise. Le problème se pose aussi dans un contexte européen. Par exemple dans un litige sur un brevet allemand, les écrits d’un PQPI allemand ne pourront pas être saisis alors que ce dernier pourra obtenir les consultations de son homologue français dans le cadre d’une saisie-contrefaçon.
Depuis la proposition de loi pour les juristes d’entreprise, l’Aspi milite pour une protection des écrits des PQPI, une profession qui compte environ un millier de personnes et plaide pour une loi ad hoc. « L’idéal serait que cela passe par un amendement du gouvernement », déclare Géraldine Guéry-Jacques. Au printemps dernier, l’Aspi a rédigé un plaidoyer et sa présidente est allée voir les institutions concernées : l’Inpi, la CNCPI, l’Unifab, l’Apram, le Medef, la direction générale des entreprises à Bercy. La proposition n’a rencontré aucune opposition. De plus, cette question s’inscrit dans un contexte géopolitique tendu. Le ministère de la Défense a ainsi remis à jour sa Revue nationale stratégique et a ajouté un 11ème objectif, celui de la défense de l’innovation et la protection contre les mesures extraterritoriales dans le cadre de la guerre. Il ne reste plus qu’à attendre le moment favorable pour faire adopter une telle mesure.