Après avoir résisté, la France devrait fermer fin juillet l’accès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public autorisé par la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB-FT) dite 5ème directive, selon une information du journal Le Monde, confirmée par la direction générale du trésor. Le 22 novembre 2022, la CJUE avait invalidé cette disposition, au nom de la vie privée et de la protection des données personnelles. La 6ème directive LCB-FT du 31 mai 2024 qui vient d’être publiée au JOUE tire les leçons de la Cour et fixe les nouveaux contours de l’accès à cet outil de lutte anti-blanchiment. Seuls les acteurs réputés avoir un intérêt légitime pourront consulter le RBE, quand il sera de nouveau ouvert.

La 4ème directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015, transposée en France en 2016, avait rendu obligatoire la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises. En 2018, suite aux attaques terroristes et aux révélations des « Panama papers », le registre avait été ouvert au grand public par la 5ème directive du 30 mai 2018, transposée en droit français, par voie d’ordonnance en février 2020. Ainsi en France, depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ces derniers sont les associés qui détiennent, directement ou non, plus de 25% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25%, on retient la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion. Enfin, lorsque personne ne répond à ces critères, il convient de déclarer le ou les représentant(s) légal(aux). L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) collecte et centralise les informations relatives aux bénéficiaires et les met à disposition.

Le grand public n’a accès qu’à un nombre limité d’informations : nom et du prénom du bénéficiaire, son mois et son année de naissance, sa nationalité et les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société (pourcentage détenu dans le capital et/ou les droits de vote, nature de la détention – directe ou indirecte). Ont un accès complet aux données les personnes morales déclarantes, les agents des douanes, les magistrats, les agents de la direction générale des finances publiques, les enquêteurs de l’autorité des marchés financiers, les professionnels ayant une obligation de lutte contre le blanchiment d’argent.

Mais un arrêt de la Cour de justice de l’UE du 22 novembre 2022 a remis en question cet accès. Selon la Cour, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte. En effet, les informations divulguées permettent à un nombre potentiellement illimité de personnes de s’informer sur la situation matérielle et financière d’un bénéficiaire effectif. En outre, les conséquences potentielles, pour les personnes concernées, résultant d’une éventuelle utilisation abusive de leurs données sont aggravées par le fait que, une fois mises à la disposition du grand public, ces données peuvent non seulement être librement consultées, mais aussi conservées et diffusées.

La Cour relève toutefois que la presse, les organisations de la société civile présentant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont un intérêt légitime à accéder aux informations concernées. Il en va de même des personnes souhaitant connaître l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une autre entité juridique du fait qu’elles sont susceptibles de conclure des transactions avec celles-ci, ou encore des institutions financières et des autorités impliquées dans la lutte contre des infractions en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Certains pays comme le Luxembourg ont immédiatement fermé l’accès grand public au fichier. Du côté français, Bercy avait annoncé par communiqué de presse du 19 janvier 2023 le maintien de l’ouverture du RBE, au motif qu’une fermeture totale aurait méconnu le droit de l’Union en interdisant l’accès au registre aux personnes disposant d’un intérêt légitime comme la presse ou les organisations de la société civile. Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2023 à une question posée par Philippe Latombe, Bercy déclarait travailler à la définition des futures modalités d’accès aux personnes présentant un intérêt légitime, dans le cadre de la transposition de la 6ème directive anti-blanchiment faisant partie du paquet législatif LCB-FT composé de 4 textes, à l’époque en phase de trilogue.

Le 28 mars 2023, le CEPD avait par ailleurs adressé au Parlement, à la Commission et au Conseil de l’UE une lettre publique reconnaissant l’intérêt public important de la LCB-FT tout en exprimant des préoccupations sur la conformité des dispositions permettant le partage de données avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais contestant la proportionnalité, la nécessité et la légalité de ces mesures.

La 6ème directive ainsi que les trois règlements qui composent le paquet LCB-FT ont été publiés au JOUE le 19 juin dernier. Les règles régissant le RBE et ses conditions d’accès par les autorités compétentes et certains membres de la société civile sont désormais fixées dans le cadre rappelé par la CJUE. Ainsi, la lutte contre le blanchiment et la corruption, objectif d’intérêt général consacré par le droit européen, ne doit pas s’imposer au détriment d’autres objectifs d’intérêt général comme la vie privée et la protection des données personnelles, même si ceux qui s’opposent à la transparence des finances, à l’origine du recours devant la CJUE, utilisent ces arguments dans leur intérêt.