Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Aude Poulain de Saint Père

Néobanques, le far west bancaire

couverture numéro 481

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

Nos derniers numéros

EXPERTISES N°481 - juillet 2022 - Néobanques, le far west bancaire / Aude Poulain de Saint Père
N°481 – juillet 2022
EXPERTISES N°480 - juin 2022 - Géopolitique du numérique et risque de fragmentation / HENRI VERDIDER
N°480 – juin 2022
EXPERTISES N°479 - mai 2022 - Ransomware : payez la rançon l'assurance rembourse / Valéria FAURE-MUNTIAN
N°479 – mai 2022
EXPERTISES N°478 - avril 2022 - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE : UNE LOI PIONNIÈRE / Patrick CHAIZE et Frédéric BORDAGE
N°478 – avril 2022
EXPERTISES N°477 - mars 2022 - LE CASSE-TETE DE LA FISCALITE DES CRYPTO-MONNAIES / Frédéric poilpré
N°477 – mars 2022
EXPERTISES N°476 - février 2022 - Véhicule connecté : l'enjeu des données / Romain Perray
N°476 – février 2022
EXPERTISES N°475 - janvier 2022 - DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX / Bernard LAMON
N°475 – janvier 2022
EXPERTISES N°474 - décembre 2021 - Open data judiciaire : Un lancement prudent / Estelle Jond-Necand
N°474 – décembre 2021
EXPERTISES N°473 - novembre 2021 - La data au cœur des investigations internes / Jean-Julien Lemonnier
N°473 – novembre 2021
EXPERTISES N°472 - octobre 2021 - ROMAIN DARRIERE / INFLUENCEURS VERS LA MATURITÉ
N°472 – octobre 2021
EXPERTISES N°471 - septembre 2021 - ENTENTES ALGORITHMIQUES / NATASHA TARDIF
N°471 – septembre 2021
EXPERTISES N°470 - juillet 2021 - Brevets IA : les écueils à éviter / Mathias Robert
N°470 – juillet 2021
EXPERTISES N°469 - juin 2021 - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE / ALAIN BENSOUSSAN
N°469 – juin 2021
EXPERTISES N°468 - mai 2021 - Néoassurance, un modèle qui émerge / Christophe Dandois
N°468 – mai 2021
EXPERTISES N°467 - mars 2021 - Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique / Olivier CHADUTEAU
N°467 – mars 2021
EXPERTISES N°466 - mars 2021 - DSA/DMA : CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ / ANNE COUSIN ET JEAN-MATHIEU COT
N°466 – mars 2021
EXPERTISES N°465 - février 2021 - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT / Romain BESSUGES-MEUSY
N°465 – février 2021
EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
EXPERTISES N°460 - septembre 2020 - Smart city : intérêt général by design / Jacques Priol
N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
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EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
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EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
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EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationjuillet 2022 – N°481

L'édito du mois

Faire parler nos morts

Amazon n’emprunte pas les voies (voix ?) du spiritisme pour faire parler les morts mais celles de l’intelligence artificielle. Le 22 juin 2022 à Las Vegas, lors de sa conférence re:MARS dédiée à l’IA, Amazon a dévoilé une technologie capable d’imiter parfaitement la voix d’une personne. Son objectif est de permettre à son assistant vocal Alexa de reprendre la voix d’un proche disparu. La démonstration a justement été faite à partir de la voix d’une grand-mère qui lisait une histoire à un de ses petits-enfants. “Nous avons dû apprendre à produire une voix de haute qualité avec moins d’une minute d’enregistrement au lieu d’heures d’enregistrement en studio”, a expliqué Rohit Prasad, vice-président senior d’Amazon et directeur scientifique d’Alexa. « La façon dont nous y sommes parvenus consiste à définir le problème comme une tâche de conversion vocale et non comme un chemin de génération de la parole ». Amazon n’a toutefois pas dévoilé quand ces fonctionnalités nouvelles de son assistant intelligent seraient disponibles.
Faire parler les morts n’est pas une nouveauté, même si Amazon a franchi un cap technologique, rendant cette perspective plus accessible. En France, Thierry Ardisson a innové en présentant sur France 3, le 2 mai dernier, « Hôtel du temps », sa nouvelle émission qui consiste à faire semblant d’interviewer une célébrité décédée. Pour cette première, il avait « conviée » Dalida, jouée par une comédienne lui ressemblant qui reprenait des propos qu’elle avait réellement prononcés. Afin de reproduire le visage, la voix et les mouvements de la chanteuse, on avait appliqué sur son visage celui de Dalida, avec les bonnes expressions. Un logiciel avait modifié la voix de la comédienne pour appliquer un filtre « Dalida ».
L’émission commençait par un avertissement « Dalida et les autres intervenants ont été réalisés par l’intelligence artificielle grâce aux procédés Face Retriever et Talking Picture. Ce docu-fiction est écrit à partir de faits et d’événements réels de la vie de Dalida et des autres intervenants. Les propos sont authentiques ». D’ailleurs, les proches de Dalida et les ayants droit ont tous validé le contenu de l’émission. La production n’avait cependant pas besoin de leur consentement pour utiliser son image ou sa voix : le droit au respect de la vie privée prend fin avec la mort du défunt et ses héritiers ne sont pas habilités à agir à ce titre. La Cour de cassation l’a notamment affirmé dans un arrêt du 1er octobre 2014 et réaffirmé dans un autre rendu le 31 janvier 2018. En effet, la mort entraîne la fin de la personnalité juridique de la personne décédée et une perte des droits qui lui étaient attachés.
La question est avant tout éthique. D’autant quand on s’appelle Amazon et qu’on s’adresse au grand public via Alexa, le premier assistant vocal du marché, Microsoft joue, quant à lui, la carte de la prudence et de la responsabilité avec la publication de nouvelles règles d’éthique sur l’IA qui imposeront des limites strictes à qui pourrait créer des voix synthétiques. Il exigera des entreprises qu’elles demandent l’autorisation de produire des voix artificielles, et de les filigraner avec un signal inaudible qui lui permettrait d’identifier les abus.
Avec la future Alexa, on est encore loin d’un épisode de Black Mirror où une femme acquiert un robot, copie à l’identique de son mari décédé. Mais on s’en approche doucement. Rohit Prasad n’a-t-il pas déclaré à re-MARS : « Nous vivons incontestablement l’âge d’or de l’IA, où nos rêves et nos science-fictions deviennent réalité ».

Le focus du mois

Concurrence

Concessions des Gafa : l’effet DMA

En juin dernier, les quatre Gafa ont proposé des engagements visant à modifier leurs pratiques auprès des autorités de la concurrence. Une attitude nouvelle face à un front anti-trust transatlantique de plus en plus déterminé.

couverture numéro 481

Dans le contexte de l’adoption du Digital Markets Act (DMA), les Gafa abandonnent un peu de leur morgue pour une posture plus conciliante à l’égard des autorités de concurrence. En juin dernier, dans quatre procédures différentes, Amazon, Apple, Facebook et Google ont proposé des engagements aux régulateurs de la concurrence pour éviter de lourdes sanctions. Des concessions inédites pour des géants qui faisaient peu de cas des règles du droit de la concurrence. Les temps changent : les législateurs de chaque côté de l’Atlantique réagissent, que ce soit l’Europe avec le DMA ou les Etats-Unis avec le projet de loi bipartisan, l’American Innovation and Choice Online Act (AICO) qui doit être discuté cet été. Et les autorités compétentes mettent davantage la pression en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, au sein de la Commission européenne comme aux Etats-Unis.

Selon une dépêche de Reuters du 13 juin 2022, « Amazon devrait proposer de partager certaines données de sa place de marché avec les vendeurs et d’améliorer la visibilité des produits concurrents sur sa plateforme, afin de persuader les autorités de la concurrence de l’Union européenne de clore leur enquête sans lui infliger d’amende d’ici la fin de l’année », (sources proches du dossier). Le géant américain risque une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires mondial qui s’est élevé à plus de 469 milliards de dollars en 2021 et à 386 milliards l’année précédente. En juillet 2019, la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie sur l’utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs tiers sur sa place de marché. Et en 2020, elle avait adressé au géant américain une communication de griefs sur l’utilisation de volumes considérables de données des vendeurs tiers auxquelles les salariés en charge de la vente au détail d’Amazon ont accès.

Pour la Commission, Amazon bénéficie d’un avantage concurrentiel qui lui permet de tirer parti de sa position dominante sur le marché de la fourniture de marketplace en France et en Allemagne. Elle avait également annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête sur la Buy Box et le label Prime. Selon Bruxelles, les conditions de concurrence doivent être équitables et ne doivent pas favoriser artificiellement les offres de ventes au détail d’Amazon ou avantager les offres de détaillants qui utilisent ses services logistiques et de livraison.
En réponse à ces griefs, Amazon aurait donc proposé de donner aux vendeurs tiers accès à certaines de ses données que sa branche commerciale ne devra pas utiliser. Elle devrait par ailleurs créer une deuxième option d’achat pour les produits des concurrents et des utilisateurs. Reste maintenant à la Commission européenne à demander aux concurrents et aux clients de réagir aux propositions d’Amazon, à prendre éventuellement en compte leurs remarques dans sa décision qui devrait intervenir à la fin de l’année.

A l’instar d’Amazon, Google est désormais plus conciliant avec la Commission européenne. Celle-ci avait ouvert une enquête sur ses pratiques de publicité en ligne sur Youtube car il restreignait l’accès des concurrents et des annonceurs aux données des utilisateurs. Dans une dépêche datée également du 13 juin dernier, Reuters a annoncé que Google Alphabet avait proposé de laisser d’autres intermédiaires publicitaires concurrents placer des annonces sur YouTube, pour éviter le paiement d’une amende en raison de ses pratiques anticoncurrentielles et pour conclure rapidement le litige.

Le 16 juin dernier, Meta ex-
Facebook a, quant à lui, pris des engagements devant l’Autorité de la concurrence française afin de mettre un terme à des pratiques anti-concurrentielles sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. Le groupe Meta avait fait l’objet d’une plainte de Criteo qui, en 2018, s’est vu refuser l’accès aux API de Facebook qu’il utilisait pour améliorer les enchères et le suivi des performances de campagne. Criteo s’est parallèlement vu retirer son statut de « Facebook Marketing Partners », statut perçu par les annonceurs comme une caution de qualité relative à l’expertise technique et au savoir-faire en termes de gestion de campagnes publicitaires sur Facebook.

Ce dernier, qui en 2019 détenait 50 % du marché français de la publicité en ligne, est susceptible de détenir une position dominante, selon l’Autorité. Suite à son enquête, elle a jugé que les comportements de Facebook étaient d’une part, de nature à distordre la concurrence entre prestataires de services de publicité en ligne cherchant à placer des annonces sur son inventaire, et, d’autre part, dans un contexte marqué par le renforcement de l’intégration verticale de Meta, d’avoir des effets d’éviction, en affaiblissant la pression concurrentielle exercée par des intermédiaires tels que Criteo, dont le service de reciblage est concurrent de celui développé par Meta.

Meta a proposé des engagements en juin 2021. Ils ont ensuite été soumis à un test de marché puis examinés par le collège de l’Autorité. À l’issue de ce processus et de substantielles améliorations, l’Autorité a accepté et rendu obligatoire les engagements proposés et a ainsi clos la procédure engagée. C’est la première fois qu’une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d’une procédure antitrust.
Même Apple commence à se montrer plus conciliant.

Après un conflit qui lui a coûté 50 millions d’euros d’amende, il a proposé, le 27 mars 2022, de modifier les conditions de l’App Store pour l’utilisation d’un système de paiement alternatif aux Pays-Bas. Le 10 juin dernier, l’Autoriteit Consument & Markt (CMA), l’autorité de la concurrence néerlandaise, s’est dite satisfaite des engagements d’Apple.

Un DMA américain

L’Europe n’est pas seule à réagir à la menace que font peser sur le marché ces entreprises devenues dominantes en un temps record et inédit. Aux Etats-Unis, un processus anti-trust adapté au numérique est en train de se mettre en place. Les Etats-Unis devraient, d’ici la fin de l’année, se doter de l’American Innovation and Choice Online Act (AICO), projet de loi bipartisan qui interdirait aux plateformes dominantes d’abuser de leur pouvoir de contrôle en favorisant leurs propres produits ou services, en désavantageant leurs rivaux ou en exerçant une discrimination entre les entreprises qui utilisent leurs plateformes d’une manière qui nuit à la concurrence. Proche du DMA en termes d’obligations et d’interdictions édictées, il vise les plateformes ayant plus de 50 millions d’utilisateurs mensuels actifs aux États-Unis ou plus de 100 000 utilisateurs professionnels américains, et plus de 550 milliards de dollars de chiffre d’affaires annuel ou de capitalisation boursière ou plus d’un milliard d’utilisateurs.

Par ailleurs, le 11 mai dernier, le Sénat a confirmé le démocrate Alvaro Bedoya comme cinquième commissaire de la Federal Trade Commission (FTC). Les démocrates sont de nouveau majoritaires au sein de l’agence. La FTC n’est plus paralysée et sa présidente Lina Khan, nommée en juin 2021 pour étendre les missions de la FTC pourra mener une politique antitrust volontariste contre les géants du numérique, avec l’appui de la majorité des Etats.

Le DMA qui va imposer à ces Gatekeepers un certain nombre d’obligations n’est pas étranger à l’évolution du comportement des Gafa. Bien qu’il ne s’applique qu’en début 2023, les géants du numérique commencent à l’intégrer et à anticiper ses effets. Le numérique a permis aux entreprises de ce secteur de devenir des géants en moins de 20 ans, sans obstacles réels sur leur route. Mais les temps changent.

Les autorités de la concurrence ont réagi. Certaines autorités nationales notamment en France et au Royaume-Uni, se sont dotées d’équipes de juristes, d’économistes et de data scientifiques capables de comprendre leur fonctionnement pour combattre efficacement leurs pratiques.

L’UE vient de se doter d’un outil juridique adapté aux spécificités du numérique et de ses effets de réseaux. Et les Etats-Unis, qui ont pris conscience de la puissance des Gafa et de leur emprise sur le marché, s’apprêtent à le faire.

Ces instruments juridiques seront-ils assez agiles pour s’adapter au rythme effréné des évolutions technologiques et des pratiques de ces acteurs ?

par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / Aude Poulain de Saint Père

par Sylvie Rozenfeld

Néobanques, le far west bancaire

A part de rares exceptions, les néobanques ne sont pas des banques. D’ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) réfute ce terme qui, selon elle, entretient la confusion. Deux directives européennes ont permis aux établissements de paiement et de monnaie électronique d’émerger. Ils ont le droit de proposer des services qui auparavant étaient réservés aux banques. Mais le dépôt de fonds reste l’apanage des établissements bancaires. Aude Poulain de Saint Père qui défend une soixantaine d’épargnants dont les fonds placés sur un livret proposé par Swoon se sont volatilisés suite à la faillite de la fintech, nous explique en quoi les carences de la réglementation et le défaut de régulation de ces services bancaires en ligne induisent une grande incertitude pour le consommateur qui n’est pas aussi protégé qu’il le croît.

couverture numéro 481

Sylvie Rozenfeld : Vous êtes le défenseur, avec Christophe Lèguevaques, d’une soixantaine de clients de l’application Swoon, regroupés dans le cadre d’une action collective, dont les fonds placés sur un livret d’épargne rémunéré à 3% se sont envolés suite à la liquidation judiciaire de la néobanque. Avant de revenir sur cette action, j’aimerais savoir pourquoi vous avez évoqué l’image du far west pour illustrer ce nouveau secteur dans un article de Libération ?

Aude Poulain de Saint Père : D’abord parce que personne n’y comprend rien et personne ne s’y retrouve. Si les juristes ont du mal à y voir clair, imaginez ce que c’est pour les consommateurs. Ensuite, on a voulu introduire de la concurrence dans le domaine bancaire. Or, l’important dans ce domaine est de sécuriser les dépôts des clients. Les banques sont soumises à de nombreuses exigences pour obtenir un agrément : elles doivent garantir la représentation des fonds et doivent adhérer à un fonds de garantie auquel elles cotisent, qui permet de couvrir en partie des fonds en cas de défaillance.

Ces néobanques sont-elles des banques ?
Justement, non. D’ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), dans un communiqué d’avril 2021, recommande qu’on n’utilise pas le terme de « néobanque » car il entretient la confusion : le public ne sait pas exactement ce qu’il recouvre mais il comprend que ce sont des banques qui ne sont pas classiques. Or, ce ne sont pas des banques mais des établissements de paiement et de monnaie électronique. Pour être agréé comme établissement de crédit, il faut remplir de nombreuses conditions, que ce soit en matière de fonds, de capitalisation, de forme juridique, de contrôle, etc. Cet agrément est difficile à obtenir, d’où le peu de concurrence dans le secteur. Face à ce constat, la Commission européenne a voulu agir pour introduire de la concurrence. Deux directives européennes ont été adoptées dans ce sens : la directive 2009/110 CE relative à la monnaie électronique et la directive 2007/64 CE relative aux services de paiement. Elles ont permis aux établissements de paiement et de monnaie électronique d’émerger. Ils ont désormais eu le droit de proposer des services qui auparavant étaient réservés aux banques. Ce sont des services de paiement mais le dépôt de fonds reste l’apanage des établissements bancaires. Par exemple, ces sites ne peuvent pas collecter l’épargne.

Qu’est-ce qu’un service de paiement ?
Il peut délivrer des cartes de paiement, mais pas des chéquiers qui sont réservés aux banques. Il peut permettre de faire des opérations de virement. Mais la confusion vient du fait que ces établissements de paiement peuvent avoir des agents, à savoir des revendeurs qui proposent des cartes de paiement, mais pas des cartes de crédit. Mais c’est l’établissement de crédit qui va gérer le compte bancaire. C’était le cas de Swoon, qui était lié à un établissement de crédit qui s’occupait de tout le back office et l’agent gérait l’application.

Beaucoup de statuts différents (établissement de crédit, de paiement, de monnaie électronique, agent ou distributeurs) pour des offres de services bancaires qui sont plateformisées. Le client peut-il facilement se retrouver dans cette multitude de statuts ? En est-il informé ?
Il existe trois catégories d’acteurs : des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, et en dernier lieu les agents de ces établissements, Pour le public, c’est totalement opaque. Il ne sait pas à qui il a affaire car une absence totale d’information règne à ce sujet. Lydia a fait de la promotion pour l’épargne rémunérée alors qu’en fait il dit qu’il était courtier. Il n’a pas voulu dévoiler le nom de son partenaire pour des raisons de secret professionnel. En attendant, le consommateur ne sait pas où il est. Pour lui, Swoon était une banque, d’autant plus qu’à un moment, c’était inscrit sur le site.

N’y-a-t-il pas une obligation d’information du public sur le statut de l’acteur qui fournit le service, qui est en contact avec le consommateur ?
Il n’y a pas de texte spécifique mais il y en a, si on considère que l’agent est un mandataire. Mais là aussi, c’est compliqué car certains mandats sont transparents, d’autres sont opaques. Il faut retenir qu’il existe de nouveaux acteurs dont personne ne connaît le statut.

L’APCR n’exerce-t-elle pas de contrôle ?
Elle estime que ces agents sont mandatés par des établissements de paiements et de monnaie électronique dans la limite de leur agrément. Or, elle ne contrôle que ces derniers. Selon l’Autorité, il revient à ces établissements de contrôler leurs agents. Je parlais de far west car on a l’impression que personne n…

Les doctrines du mois

Contentieux

Echec de projet informatique : détermination des préjudices

Par Sylvain JOYEUX et Daniel KORABELNIKOV

Démontrer la réalité du préjudice économique subi par une des parties suite à l’arrêt d’un projet informatique implique une démonstration complexe. Cet article propose une grille de lecture au client ou au prestataire pour établir cette démonstration. La première partie, qui est publiée dans ce numéro, présente la méthodologie de démonstration du préjudice de la cour d’appel de Paris et de la CNECJ. Dans une seconde partie, qui sera publiée dans le prochain numéro, les auteurs analyseront les postes de préjudices habituellement évoqués par la jurisprudence en cas d’échec des projets informatiques.

Prospective

IA et justice

Par Laurent ARCHAMBAULT et Maureen Noone

L’intelligence artificielle est « l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne1 » peut-on lire dans le « Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019/2023 ».

Concurrence

DMA, un contrôle renforcé pour un nombre très limité d’acteurs

Par Marc Lempérière

Le Digital Market Act, une régulation préventive des plateformes les plus importantes afin de s’assurer qu’elles ne constituent pas une entrave à la libre concurrence au sein du marché commun numérique. Explications.

Cybersécurité

DORA : pour une résilience opérationnelle informatique du secteur financier

Par Vincent DENOYELLE et Killian LEFEVRE

Le projet de règlement européen DORA a pour objectif de renforcer la résilience opérationnelle informatique des acteurs des services financiers afin de permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle grave. Quels sont les points clés du projet DORA et comment s’y préparer ?

RGPD

Quand le droit d’accès fait échec à la purge des données

Par Alexandre Fievée

Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen et les juridictions européennes. Ce mois-ci, il se penche sur la question soumise à l’autorité espagnole de protection des données (l’AEPD), de savoir si un établissement doit conserver les images de vidéosurveillance au-delà du délai de trente jours au motif qu’il a reçu d’un plaignant une demande de droit d’accès concernant ces images.

Signature électronique

L’utilité de la convention de preuve n’est plus à démontrer

Par Isabelle Renard

La cour d’appel de Douai a rendu le 28 avril 2022 un arrêt qui valide la signature électronique d’un contrat de location avec option d’achat conclu entre un professionnel et un particulier en se basant presque exclusivement sur la convention sur la preuve intégrée au contrat. Cet arrêt apporte plusieurs enseignements pour ce qui concerne l’utilité et le contenu de la convention de preuve.

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