Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Pierre Storrer

MiCA, un règlement qui manque de hauteur

couverture numéro 482

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

Nos derniers numéros

EXPERTISES N°482 - septembre 2022 - MiCA, un règlement qui manque de hauteur / Pierre Storrer
N°482 – septembre 2022
EXPERTISES N°481 - juillet 2022 - Néobanques, le far west bancaire / Aude Poulain de Saint Père
N°481 – juillet 2022
EXPERTISES N°480 - juin 2022 - Géopolitique du numérique et risque de fragmentation / HENRI VERDIDER
N°480 – juin 2022
EXPERTISES N°479 - mai 2022 - Ransomware : payez la rançon l'assurance rembourse / Valéria FAURE-MUNTIAN
N°479 – mai 2022
EXPERTISES N°478 - avril 2022 - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE : UNE LOI PIONNIÈRE / Patrick CHAIZE et Frédéric BORDAGE
N°478 – avril 2022
EXPERTISES N°477 - mars 2022 - LE CASSE-TETE DE LA FISCALITE DES CRYPTO-MONNAIES / Frédéric poilpré
N°477 – mars 2022
EXPERTISES N°476 - février 2022 - Véhicule connecté : l'enjeu des données / Romain Perray
N°476 – février 2022
EXPERTISES N°475 - janvier 2022 - DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX / Bernard LAMON
N°475 – janvier 2022
EXPERTISES N°474 - décembre 2021 - Open data judiciaire : Un lancement prudent / Estelle Jond-Necand
N°474 – décembre 2021
EXPERTISES N°473 - novembre 2021 - La data au cœur des investigations internes / Jean-Julien Lemonnier
N°473 – novembre 2021
EXPERTISES N°472 - octobre 2021 - ROMAIN DARRIERE / INFLUENCEURS VERS LA MATURITÉ
N°472 – octobre 2021
EXPERTISES N°471 - septembre 2021 - ENTENTES ALGORITHMIQUES / NATASHA TARDIF
N°471 – septembre 2021
EXPERTISES N°470 - juillet 2021 - Brevets IA : les écueils à éviter / Mathias Robert
N°470 – juillet 2021
EXPERTISES N°469 - juin 2021 - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE / ALAIN BENSOUSSAN
N°469 – juin 2021
EXPERTISES N°468 - mai 2021 - Néoassurance, un modèle qui émerge / Christophe Dandois
N°468 – mai 2021
EXPERTISES N°467 - mars 2021 - Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique / Olivier CHADUTEAU
N°467 – mars 2021
EXPERTISES N°466 - mars 2021 - DSA/DMA : CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ / ANNE COUSIN ET JEAN-MATHIEU COT
N°466 – mars 2021
EXPERTISES N°465 - février 2021 - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT / Romain BESSUGES-MEUSY
N°465 – février 2021
EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
EXPERTISES N°460 - septembre 2020 - Smart city : intérêt général by design / Jacques Priol
N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
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EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
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EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
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EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationseptembre 2022 – N°482

L'édito du mois

Jumeau numérique

Le métavers et les avatars ont été cette année au centre de l’attention médiatique. En revanche, on a peu entendu parler du jumeau numérique, une technologie qui a émergé voici une dizaine d’années dans l’industrie, et qui se répand. Tous les jours, de nouvelles applications liées à l’usage d’un jumeau numérique apparaissent. Selon les projections, son adoption devrait fortement s’accélérer dans les prochaines années selon une étude de Markets and Markets. Le marché mondial, évalué à 3,1 milliards de dollars en 2020, devrait atteindre 48,2 milliards d’ici 2026, grâce à une croissance annuelle moyenne de 58%.

Si les notions d’avatar et de jumeau numérique peuvent sembler très proches, elles s’avèrent pourtant très différentes. Le métavers est un univers parallèle au nôtre, qui ne lui ressemble pas forcément, alors que le jumeau numérique constitue une copie digitale fidèle à une réalité, qu’il s’agisse d’une ville, d’un outil industriel, d’une usine, d’un objet ou même d’un organe du corps humain. Il s’agit d’une modélisation virtuelle et dynamique, ce qui implique une communication permanente entre le monde physique et le monde numérique, grâce à une alimentation de données en temps réel. Ce double digital combine les technologies de l’internet des objets pour la captation des données et du big data pour le stockage et le traitement des données, les algorithmes de l’IA pour effectuer des prédictions dans des domaines encore inexplorés, la réalité virtuelle et la réalité augmentée pour les restitutions. Les jumeaux numériques permettent ainsi de prédire le futur pour éclairer une prise de décisions. Cette technologie qui reproduit le comportement du réel tangible et déterministe constitue donc une véritable mine de création de valeur.

Les premières expérimentations sont intervenues dans le secteur de l’aéronautique et de l’aérospatial puis dans le bâtiment, l’énergie. Des villes sont reproduites dans le monde numérique : Shanghai et Singapour disposent d’un jumeau numérique, pour aider à améliorer la conception et le fonctionnement des bâtiments, des systèmes de transport et de circulation, de gestion de l’énergie ou de la pollution. Au Moyen-Orient, de nouvelles villes sont construites simultanément dans le monde réel et dans le monde numérique. Mais c’est dans le domaine de la santé qu’on attend les utilisations les plus spectaculaires. Par exemple, Dassault Systèmes a mis au point un modèle virtuel précis d’un cœur humain qui peut être testé et analysé, un cœur en réalité virtuelle. La duplication de l’organe permet de cartographier les pathologies cardiaques de patients réels pour tester des dispositifs susceptibles de les aider et d’opter pour le meilleur traitement. Il a également pour effet de réduire le recours aux tests sur des animaux. Quant à la reproduction du corps humain dans son entier, elle pourrait intervenir d’ici une quinzaine d’années. Et certains se risquent à prédire les premières versions de jumeaux numériques humains pensants dans un futur proche. Le jumeau numérique serait-il un prolongement du même, un double, un autre identique ?
Si l’hypothèse d’un clone numérique relève encore de la science-fiction, il n’en demeure pas moins que le jumeau numérique soulève de nombreuses questions. Cet outil puissant d’aide à la décision pose d’abord celle de la confiance. Le modèle d’intelligence artificielle est-il suffisamment complet, robuste et explicable ? Pour régler cette question, certains plaident pour l’ouverture du code et des algorithmes ainsi que le recours à l’open source permettant de tester l’outil et ainsi de démystifier l’approche. La production d’un jumeau numérique soulève aussi des questions éthiques et juridiques se rapportant à l’intégrité, l’accès et la propriété des données personnelles ou non, la précision des prédictions d’un modèle, les capacités de surveillance nécessaires pour créer et mettre à jour un jumeau numérique, ainsi que la propriété et l’accès à un jumeau numérique.

Nous vivons à une époque où tout ce qui existe dans le monde est reproduit numériquement : villes, voitures, maisons, voire nous-mêmes. Tout est aujourd’hui quantifié, calculé, passé à la moulinette des algorithmes experts et des tableaux Excel. La généralisation probable de cette duplication virtuelle du réel pose une question d’ordre plus philosophique qui est celle de la mise en équation du réel, de la réduction du monde en chiffres et en données. Ne risque-t-on pas de passer à côté de l’essentiel ?

Le focus du mois

Blockchain

Noms de domaine NFT : une menace pour les marques

Depuis peu se développe un marché des noms de domaine NFT (non fongible token). Des marques commencent à s’y intéresser et à en créer, notamment dans la perspective des métavers. D’autres subissent au contraire le pillage de leurs droits, sans pouvoir agir dans un univers technologique décentralisé, sans autorité de régulation.

couverture numéro 482

Il y a bien longtemps que le cybersquatting ne défraie plus la chronique judiciaire. Le far west des noms de domaine où les marques étaient pillées correspond à des temps révolus, croyait-on. Une jurisprudence pléthorique avait rappelé que l’internet n’est pas une zone de non-droit et que les règles de la propriété intellectuelle s’y appliquent aussi. Un système de résolution des litiges mis en place par l’Icann avait fait ses preuves. On pensait donc la question du cybersquatting réglée, et voici qu’elle resurgit dans un autre contexte technologique, sur le web3, avec les noms de domaine NFT. Des Chanel.eth ou Samsung.eth ont été créés par des personnes ou entités qui n’ont rien à voir avec les titulaires de droit. Un mode de résolution du litige adapté à la blockchain reste à imaginer.

Les domaines NFT, comme les noms de domaine conventionnels, permettent de pointer vers un contenu. Il s’agit de traduire une adresse IP numérique (192.168.1.96) ou une adresse cryptographique (0xb6060BFb836897EAECa521A7C2BE728D9BB5CE92) en un texte facilement mémorisable, comme xxx.fr ou 000.nft. Les seconds utilisent donc une syntaxe similaire à celle des noms de domaine classiques. Malgré leur finalité commune, ils ne fonctionnent pas avec la même technologie : le système de nommage par noms de domaine est lié à la technologie DNS alors que les NFT reposent sur la technologie de la chaîne de blocs. La blockchain contient des informations sur le propriétaire du domaine, ainsi que sur l’identité du propriétaire, le contenu d’un site web ou d’un domaine. Le nom de domaine NFT est stocké dans un portefeuille, tout comme les crypto-monnaies. Un domaine NFT est en somme une adresse de portefeuille crypto connectée à un token non fongible.

Ce qui distingue également profondément ces deux systèmes, c’est la manière dont ils sont gérés. Le Système de noms de domaines (DNS), le répertoire de l’internet, est un système distribué, centralisé et géré par l’Icann qui coordonne de nombreux processus et bases de données pour assurer le fonctionnement de l’internet. Au contraire, les noms de domaine NFT appartiennent à un système décentralisé qui n’est régi par aucune organisation responsable.
Les deux types de noms de domaine interviennent donc dans des univers technologiques parallèles. Les domaines NFT n’étant pas validés par l’Icann, ils ne sont pas non plus enregistrés dans la zone racine du système de noms de domaine (DNS). Par conséquent, ils ne peuvent pas être appelés sur tous les navigateurs ou uniquement à l’aide d’un plugin. De nouveaux navigateurs compatibles avec la cryptographie comme Brave ou Opera Crypto Browser prennent en charge les domaines NFT.

Si les noms de domaine NFT connaissent un succès grandissant depuis peu, le principe d’un nommage indépendant ne date pas d’hier. On a déjà vu émerger par le passé des racines alternatives qui n’ont pas réussi à s’imposer, faute d’utilisateurs. Il y a plus de dix ans, des pointeurs ont été mis dans la blockchain pour la première fois. Mais l’idée était sans doute trop précoce et n’a pas rencontré son public. Il faudra pour cela attendre la fin des années 2010. Unstoppable Domains a lancé les noms de domaine sur la blockchain en 2019. Et fin novembre 2021, est né le projet de noms de domaine décentralisés ENS (Ethereum Name Service), avec l’extension .eth pour dénommer la blockchain Ethereum. Début juillet dernier, le nom de domaine Ethereum « 000.eth » a été vendu 300 ETH, soit près de 320 000 $ et l’an dernier « paradigm.eth » avait été cédé à 420 ETH.

Des bureaux d’enregistrement ont vu le jour comme Namebase, Namecoin ou Unstoppable Domains qui proposent des noms de domaine avec des extensions comme .x, .crypto, .wallet, .bitcoin, .888, .nft, .blockchain, .bnb, .defi. Pour acheter un nom de domaine, il faut se connecter à son portefeuille de crypto-monnaie sur lequel le domaine NFT sera « marqué » et enregistré. Un jeton qui correspond au domaine sur la blockchain sera frappé, indiquant à la blockchain le propriétaire du domaine. On parle bien de propriétaire et non de titulaire car, contrairement aux domaines conventionnels, où l’on s’acquitte de frais annuels d’utilisation, un domaine NFT est acquis une fois pour toute après son enregistrement et non loué.

Pourquoi un tel succès ?

Les NFT de domaine, cependant, ne sont pas sans risques. D’abord, il faut veiller à leur sécurité. Si un jeton est volé ou hacker, il n’y a pas de recours pour le récupérer. On voit aussi apparaître un phénomène qu’on avait réussi à juguler avec les noms de domaine conventionnels : le cyberquatting.

Dans le web3 décentralisé et sans autorité de contrôle, le succès croissant des noms de domaine NFT a donné des idées aux cybersquatteurs qui se sont mis à acheter des noms de domaine comportant des marques connues, en toute illégalité, tels que Volkswagen.eth, Samsung.eth ou Chanel.eth.

Face à ces abus, les entreprises n’ont pour l’instant pas de réels recours. Car ces adresses ne sont pas régulées par l’Icann et les procédures de résolution des litiges, UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), qui permettent aux titulaires de droit d’obtenir la suppression ou de récupérer un nom de domaine utilisé de mauvaise foi, sont inopérantes. Ces noms de domaine fonctionnent en effet de manière totalement indépendante et en dehors du DNS. Ils ne sont soumis à aucune autorité centrale édictant des règles contraignantes, qui permettraient au titulaire d’un droit antérieur d’agir contre une reprise non autorisée de son signe. Ainsi, il n’existe pas, à ce jour, pour ces nouveaux noms de domaine, de mécanisme de résolution des conflits et toute action en justice apparaît difficile en raison du caractère irréversible dudit nom, sauf à obtenir la sanction du cybersquatteur.

Se pose alors la question de savoir si ces nouveaux noms de domaine alternatifs seront, à l’avenir, utilisés de manière complémentaire avec le protocole DNS et comment les noms de domaine traditionnels s’adapteront à cette nouvelle technologie. Pour l’instant, l’Icann semble rétive. En décembre 2021, elle avait refusé de transférer 23 gTLD (Generic Top Level Domain) appartenant au registre UNR (domicilié dans les îles Cayman). Ce dernier avait organisé la vente aux enchères d’un lot de gTLD sous forme de NFT sur la chaîne de blocs Ethereum. Chaque gTLD était vendu sous forme d’un NFT dédié et l’acquéreur du NFT d’un gTLD devenait registre du gTLD en question. Selon l’Afnic, l’Icann serait inquiète des conséquences de ces transactions sur l’interopérabilité du DNS et de sa capacité à agir en tant qu’autorité sur les domaines de premier niveau. Pourtant ces deux systèmes coexistent dans des univers technologiques distincts avec des règles différentes. Toujours d’après le gestionnaire du .fr, « il ne faut pas voir la chaîne de blocs et les NFT comme des ennemis du protocole DNS et des noms de domaine. Au contraire nous pensons, que ces technologies peuvent être au service l’une de l’autre et qu’il faut ouvrir notre veille et adapter nos usages en fonction de l’évolution de ces techniques ».

Vers la fin des années 90, des solutions avaient été trouvées pour mettre le holà au cybersquatting avec la mise en place d’un système de résolution des litiges, principalement auprès de l’Ompi. Mais ce dispositif ne peut pas être transposé aux NFT. En attendant qu’une solution légale ou conventionnelle soit trouvée, les titulaires de marques et autres signes distinctifs auraient tout intérêt à envisager des enregistrements défensifs.

par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / Pierre Storrer

par Sylvie Rozenfeld

MiCA, un règlement qui manque de hauteur

Après le DSA et le DMA, le DGA et l’IA Act, l’Europe poursuit son ambition de régulation du numérique en se dotant de la première réglementation majeure au monde sur les actifs numériques : le Markets in Crypto Assets (MiCA), destiné à la régulation des plateformes de l’industrie et une révision de TFR (Transfert of Funds Regulation) qui intègre le transfert de fonds en crypto-actifs dans son champ pour prévenir les flux illicites. Pierre Storrer, avocat spécialiste en droit des services de paiement et en droit bancaire, nous éclaire sur le contenu de ces textes. S’il considère que MiCA a le mérite de jeter les bases d’un marché unique des crypto-actifs, il regrette néanmoins que le législateur européen soit passé à côté d’une réflexion de fond sur ce nouvel objet monétaire, en termes de risque systémique et de changements profonds de paradigmes et sur les raisons de désintermédiation des acteurs financiers traditionnels.

couverture numéro 482

Sylvie Rozenfeld : L’UE s’apprête à se doter de la première réglementation majeure au monde sur les actifs numériques. Le Markets in Crypto Assets (MiCA), destiné à la régulation des plateformes de l’industrie, a fait l’objet d’un compromis provisoire de la Commission, du Conseil et du Parlement européen le 30 juin dernier, et le 29 juin dernier, ce fut le cas du TFR (Transfert of Funds Regulation) qui réglemente le transfert de fonds en crypto-actifs pour prévenir les flux illicites.
Vous êtes avocat spécialiste en droit des services de paiement et en droit bancaire. Avant de se pencher sur cette règlementation, pouvez-vous nous donner une définition des crypto-monnaies et nous dire s’il s’agit de monnaie, au sens légal du terme ?

Pierre  Storrer : A l’évidence, les crypto-actifs sont de la monnaie, un moyen de paiement, comme la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs pu le décider. Dans un arrêt de droit fiscal du 27 octobre 2015, dans une affaire Skatteverket contre David Hedqvist, elle dit très clairement que les monnaies (elle parle de « devises ») virtuelles de type bitcoin sont des moyens de paiement contractuels, qu’elles n’ont pas d’autres finalité que celle de moyen de paiement. Certes, ce ne sont pas des devises ou monnaies traditionnelles qui représentent des moyens de paiement légaux. Mais alors ? Je suis convaincu que les monnaies virtuelles, même rebaptisées « actifs numériques », sont une nouvelle forme de monnaie, particulièrement au sens économique du terme, où la monnaie représente à la fois une réserve de valeur, une unité de compte et un moyen de paiement. Mais, à force d’avoir proclamé que les crypto-monnaies n’en sont pas (de la monnaie), de les avoir disqualifiées en « actifs numériques », on est passé, je crois, à côté d’une réflexion fondamentale, juridique, et pas seulement économique, sur la nature de ces objets numériques nouveaux.

Le secteur français des cryptomonnaies, notamment l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), qui réunit les principaux acteurs français du secteur, mais aussi le fondateur de Ledger, sont vent debout contre cette règlementation, trop contraignante à leur goût. Représente-t-elle une menace pour un secteur en développement en Europe ou une nécessité de régulation d’un phénomène qui pesait 3 000 milliards de dollars en novembre et qui est passé sous le cap des 1 000 milliards de dollars en juin ?
Bien sûr qu’il faut réglementer, c’est une affaire sérieuse. Ces associations sont dans leur rôle lorsqu’elles défendent leurs intérêts, c’est parfaitement légitime. Comme il est légitime, pour un législateur, national ou européen, de prétendre dépasser ces seuls intérêts au profit du bien commun, fût-il numérique. Or, la loi ne peut ni céder à la peur, sous prétexte que les crypto-actifs seraient un condensé de toutes les dérives spéculatives et un vecteur de tous les financements illicites, ni verser dans la séduction, pour attirer, ou conserver, coûte que coûte, les acteurs d’un marché prometteur. Ce sont à peu près les mêmes qui ont réclamé ce qui est devenu la loi Pacte, dont on dit qu’elle a inspiré la réglementation européenne, qui désormais s’alarment qu’elle soit sur le point d’aboutir. On prête sans doute aux crypto-actifs plus de vertus ou de maux qu’ils n’en représentent.

MiCA doit apporter plus de protection aux investisseurs et une meilleure visibilité et une sécurité juridique pour permettre aux acteurs du secteur de se développer sereinement. Il est censé donner aux investisseurs plus de confiance, le pensez-vous ?

Peut-être, mais je pense que ce n’était pas la priorité ni l’essentiel. On va protéger les investisseurs en actifs numériques, certes. Or, selon moi, la question n’est pas là mais, je le redis, sur l’objet monétaire que constitue ces actifs numériques, en termes de risque systémique et de changements profonds de paradigmes. Depuis quelques siècles, notre système repose sur des Etats et des monnaies centralisées ainsi que sur des banques centrales et un système de banques commerciales. Mais on ne sait pas assez que l’essentiel de la création monétaire ne provient pas des banques centrales, ou de la banque centrale européenne désormais, mais des banques commerciales. On ne peut plus raisonnablement dire que la monnaie est un attribut régalien, ou que les crypto-monnaies ne sont pas de la monnaie faute d’être émises par une banque centrale. Au demeurant, on ne peut même pas dire que la BCE soit une banque étatique. Pour en revenir au futur règlement MiCA, il aura au moins le mérite d’exister et, davantage, celui de créer un marché unique des crypto-actifs. Mais il sera très certainement imparfait, dans la mesure où le phénomène « cr…

Les doctrines du mois

Technologies

Les débris spatiaux : les enjeux juridiques et techniques

Par Nicolas RENAULT et Laurent ARCHAMBAULT 

Les initiatives privées et publiques se réunissent autour d’une volonté de freiner l’augmentation des débris spatiaux qui, selon la déclaration « Net Zero Space » du 4e Forum de Paris sur la Paix de 2021, « menace la capacité de l’humanité à tirer parti de l’espace extra-atmosphérique en augmentant le risque de collision pour les actifs spatiaux, en affectant davantage la sécurité et la durabilité des opérations spatiales et en augmentant le coût d’accès aux orbites les plus utiles ». Dès lors, pourquoi la question des « débris spatiaux » est-elle aujourd’hui cruciale ? Quelles sont les avancées technologiques et juridiques permettant de freiner, voire réduire, le nombre et la portée des débris spatiaux ?

Contentieux

Echec de projet informatique : détermination des préjudices 2ème partie

Par Sylvain JOYEUX et Daniel KORABELNIKOV

Démontrer la réalité du préjudice économique subi par une des parties suite à l’arrêt d’un projet informatique implique une démonstration complexe. Après avoir présenté la méthodologie de démonstration du préjudice de la cour d’appel de Paris et de la CNECJ dans une première partie publiée dans le numéro de juillet (n° 481), les auteurs analysent dans cette seconde partie les postes de préjudice habituellement évoqués par la jurisprudence en cas d’échec des projets informatiques.

Preuve

La signature électronique imparfaite : une création juridique inédite

Par Isabelle Renard

La cour d’appel de Paris1 a rendu le 7 avril 2022 un arrêt qui inaugure un concept juridique surprenant en matière d’écrit électronique : celui de « signature électronique imparfaite ». Nous en analysons les conséquences pour les professionnels qui hésitent entre signature simple, avancée, ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.

RGPD

Quand le détournement de finalité fait échec au droit d’accès

Par Alexandre FIEVEE

Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen et les juridictions européennes. Ce mois-ci, il se penche sur la question soumise à une juridiction allemande de savoir si le droit d’accès peut permettre à une personne concernée d’obtenir communication de documents dont elle ne dispose plus aux fins d’appuyer une réclamation pécuniaire, et ce à l’exclusion de toute autre finalité/motivation en lien avec la protection des données personnelles.

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