Les avocats ne veulent pas que leur nom figurant sur les décisions de justice en open data fasse l’objet d’une indexation pour une évaluation de leur pratique. Dans une résolution du 15 juin 2019 adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé à la Chancellerie que le traitement de l’identité des avocats soit identique à celui réservé aux noms des magistrats dans le cadre de la diffusion des décisions de justice en open data. En désaccord total avec cette position, Bernard Lamon, avocat spécialiste en droit des technologies de l’information, a publié dans Le Point une tribune intitulée « Non, les avocats ne veulent pas être anonymes », co-signée par plusieurs confrères dont Nicolas Courtier et Romain Darrière. Ce à quoi le CNB a répondu, le 26 juillet dernier, qu’il ne réclamait pas l’anonymisation automatique du noms des avocats mais la possibilité de retirer, à la demande d’un avocat, son nom d’une décision en open data en cas d’atteinte à sa vie privée ou à sa sécurité, ou « que ses données d’identité ne puissent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire sa pratique professionnelle réelle ou supposée ». La raison de la position du CNB qui s’était jusqu’à présent exprimé en faveur de la publication des noms des défenseurs des parties ? Le score des avocats sur Doctrine.fr.

Décidément, l’open data des décisions de justice est loin d’être un long fleuve tranquille. Nouvel épisode dans ce feuilleton qui dure depuis près de trois ans : l’anonymat des avocats. Le principe de l’ouverture de toute la jurisprudence avait été posé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dont les modalités devaient figurer dans un décret d’application qu’on attend toujours. Le projet destiné à favoriser l’accès au droit s’est heurté à la question épineuse de l’anonymisation des personnes physiques parties à l’affaire, puis des magistrats et auxiliaires de justice. Comme souvent en France lorsqu’une situation pose problème, on crée une commission. En l’occurrence, le ministère de la Justice a formé un groupe de travail sur le sujet, présidé par le professeur Loïc Cadiet qui a rendu un rapport équilibré le 9 janvier 2018. Et deux ans et demi après la loi Lemaire, la loi de programmation pour la Justice du 23 mars 2019 a précisé quelques points sur la diffusion de la jurisprudence et a pris en compte les craintes de magistrats sur la publication de statistiques par chambre, par sexe, par localisation, etc. Son article 33 prévoit en effet que « les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ». Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les députés auteurs de la première saisine ont contesté l’interdiction de la réutilisation du nom des juges pour déceler leurs pratiques professionnelles, au nom de l’égalité entre les justiciables. Mais le Conseil a approuvé cette disposition de l’article 33 considérant que « le législateur a entendu éviter qu’une telle réutilisation permette, par des traitements de données à caractère personnel, de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice ».

Alors que la rédaction du décret d’application est près d’être finalisée (enfin !), le CNB a demandé à la Chancellerie que les avocats aient le même traitement que les magistrats et les greffiers, conséquence directe d’un mouvement de contestation venu essentiellement de la base de la profession. La colère monte depuis quelques années. En 2016 déjà, le site Jechoisismonavocat édité par LegalUp proposait un annuaire des avocats comportant des données pas toujours exactes et surtout une notation de 1 à 10 de leurs prestations. Puis Doctrine.fr s’est installé dans le paysage juridique en ligne, en proposant une très riche base de données de jurisprudence. Les noms des avocats figurant sur les décisions lui ont permis de constituer de très nombreuses « fiches avocat ». Legalis.net propose près de 3 000 décisions du droit du numérique sur lesquelles apparaît également le nom des avocats de l’affaire. Ces informations alimentent un score par avocat référençant le nombre de décisions de justice dans lesquelles il intervient. Depuis 1996, aucun avocat ne s’est plaint d’y figurer. Bien au contraire, certains fournissent des décisions dans le but d’apparaître comme spécialistes de ces sujets.

Score des affaires gagnées ou perdues

Doctrine.fr va plus loin. D’abord, le corpus de décisions disponibles se compte en millions de textes, tous domaines du droit confondus et référence ainsi les avocats y figurant. Par ailleurs, le site communique le score des affaires gagnées ou perdues par le défenseur. Ce qui a mis le feu aux poudres de la profession. Bon nombre d’avocats ont demandé à Doctrine.fr leur désindexation sur le fondement de la loi Informatique et libertés, telle qu’issue du RGPD. Mais le site a refusé d’accéder à leur demande au nom de l’intérêt légitime du public à être informé, de l’absence d’atteinte à la vie privée et du fait que les informations sur ces professionnels sont accessibles sur les annuaires professionnels.

C’est toute la question de la statistique et de la notation des avocats qui est posée. Que veut dire gagner ou perdre une affaire ? Etre condamné à 10 000 € au lieu d’un million d’euros quand on est en tort, est-ce gagner ou perdre ? En droit de la famille, peut-on parler en termes si manichéens ?

« Vaut-il mieux accompagner le mouvement ou le bloquer ? Même si les statistiques sur les avocats n’ont pas de sens, elles vont finir par s’imposer. Alors il me semble préférable de s’adapter et d’aider cette transition », estime Bernard Lamon. Selon lui, ces nouveaux outils existent, et offrent des possibilités nouvelles pour un avocat de se faire connaître et pour les clients de trouver un conseil qui leur conviennent. Certains ont du reste développé rapidement leur carrière d’avocat grâce à la diffusion de leurs décisions de justice. Nicolas Courtier, qui a co-signé la tribune ajoute que « les avocats ne doivent pas avoir peur de s’exposer car cela serait antinomique avec la profession qu’ils exercent. Vouloir l’empêcher, c’est avoir peur de quelque chose d’inévitable ».

Entre laisser faire sans garde-fous et tout interdire, il existe peut-être une voie médiane à explorer qui protégerait les avocats mais qui offrirait une information aux particuliers comme aux entreprises sur ces professionnels afin d’aiguiller leur choix d’un conseil. Pourquoi ne pas ouvrir une réflexion entre les parties prenantes sur un traitement éthique de cette pratique professionnelle ?