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Droit, technologies & prospectives
interview / Christophe DUGUÉ
RÉSOUDRE LES LITIGES DE CRYPTOMONNAIES

Droit, technologies & prospectives
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Sommaire
Edito
Focus
En bref
L’information rapide sur le monde du numérique
Magazine
L’information légale et jurisprudentielle du numérique
Interview
Doctrines
Panorama de la jurisprudence 2024
Renforcer la cybersécurité des entreprises grâce à l’IA : défis et opportunités
Point d’étape sur le futur code de bonnes pratiques
Cloud non-souverain et données de santé : le Conseil d’Etat au secours de la Cnil
La Californie se dote d’une règlementation a minima
Les réseaux neuronaux KAN : Une révolution dans l’intelligence artificielle ?
La liberté d’expression doit s’exprimer dans le respect du RGPD
L'édito du mois
L’arme de la liberté d’expression
La liberté d’expression est devenue une arme de guerre idéologique, selon Asma Mhalla, chercheuse en sciences politiques et autrice de l’ouvrage «Technopolitique ». Si le 1er amendement de la Constitution américaine a toujours été un instrument politique, il se révèle aujourd’hui comme un outil de domination grâce à une alliance sans précédent d’intérêts bien compris entre le pouvoir politique aux mains des conservateurs et la puissance économique colossale des Big Techs. Cette industrie se sert en effet de la liberté d’expression comme d’un bouclier pour maintenir les conditions économiques et politiques de sa prospérité contre une réglementation qui les empêcherait d’utiliser la libre parole comme source de profit. Cette liberté d’expression constitutive de l’identité américaine est ainsi devenue le terrain d’une lutte où se mêlent idéologie, intérêts économiques, manipulation, information, désinformation et attaque contre les médias traditionnels.
Jusqu’aux années 70, le 1er amendement était surtout invoqué devant les tribunaux par les défenseurs des droits civiques, les syndicats et les minorités. Progressivement, il a été utilisé par les entreprises et les groupes sociaux dominants. Puis à la fin des années 1980, la droite républicaine s’en est emparé pour dénoncer le « politically correct » utilisé par les élites progressistes pour museler la libre parole. Et avec l’émergence de l’internet, les tenants du cyberespace ont cru qu’était advenue l’ère de la démocratisation de la liberté de parole.
La vision de la liberté d’expression aux Etats-Unis est fondée sur le « libre marché des idées » et repose sur l’idée de l’autorégulation des discours par le débat public, plutôt que par des restrictions étatiques. Or, cela suppose que le débat d’idées et d’opinions, la recherche de la vérité repose sur la coexistence de différents courants d’expression et la possibilité pour les personnes de choisir entre divers prestataires qui se différencient par leur politique de modération. Or, aujourd’hui, les utilisateurs s’informent de plus en plus par le canal des réseaux sociaux. Or, ces plateformes concentrent une part importante de l’accès à l’information sans avoir de comptes à rendre, grâce à la section 230 du Communications Decency Act de 1996. Cette situation a été renforcée par l’opinion majoritaire accompagnant un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 1er juillet 2024 qui souligne que « lorsque les plateformes utilisent leurs standards et règles d’utilisation pour décider quels contenus de tiers leurs flux afficheront, ou comment l’affichage sera ordonné et organisé, elles font des choix expressifs. Elles bénéficient par conséquent de la protection du Premier amendement ».
Dans le nouveau contexte politique américain, les conditions étaient donc réunies pour que Mark Zuckerberg annonce qu’ « il est temps de revenir à nos racines autour de la liberté d’expression ». Mais quid de la liberté d’expression quand ceux qui contrôlent les algorithmes favorisent les contenus les plus clivants pour leurs profits ? À l’heure des faits alternatifs et de la post vérité, la liberté d’expression sans limite mais non sans influence contribue à la distorsion des concepts et à l’inversion des définitions. C’est ainsi que la modération est assimilée à de la censure. Mais quand Instagram et Facebook floutent, bloquent ou suppriment des publications de fournisseurs de pilules abortives ou retirent les messages des employés de Meta opposés à la nouvelle politique du groupe en matière de liberté d’expression, n’est-ce pas de la censure ?
Tout cela concerne les Etats-Unis, pourrait-on dire. Pas si sûr. L’avenir nous dira si l’Europe se montre capable de défendre sa conception de la liberté d’expression.
Le focus du mois
Un dialogue social balbutiant
L’IA se répand dans le monde du travail souvent sans cadre défini. Des initiatives émergent pour établir les conditions d’un dialogue social technologique nécessaire aux enjeux de l’IA pour une transformation numérique respectueuse des droits sociaux.

Alors que le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) dans les entreprises et les administrations est désormais engagé, générant des mutations profondes en matière de travail, de métiers et d’emplois, la question sociale a été peu présente dans les discussions relative au règlement sur l’intelligence artificielle (RIA). Par ailleurs, ces SIA générative sont très souvent introduits en entreprise sans débat ni dialogue social, et parfois à l’initiative des salariés sans en avertir leur employeur. Une cinquantaine d’intervenants issus du monde syndical (CFE-CGC, CFDT, FO-Cadres, Ugict CGT), patronal, des entreprises, des administrations publiques, des experts et des chercheurs, ont justement initié le projet Dial-IA (Dialoguer sur l’IA), visant à proposer un cadre méthodologique pour un dialogue social technologique et la déclinaison en France de l’accord cadre européen de 2020 sur la numérisation du travail. Profitant de la mise en place du RIA et du sommet sur l’IA de Paris, les contributeurs du projet ont rendu publics, le 7 janvier dernier, une méthode de négociation sur l’IA, qui se traduit par un manifeste et une boîte à outils.
L’IA suscite en effet très peu de dialogue social dans le travail alors cette technologie, qui inquiète autant qu’elle fascine, a un fort impact sur les métiers, les organisations, le marché de l’emploi, le management et les conditions de travail. La négociation collective peut cependant jouer un rôle crucial dans l’établissement de bonnes pratiques et la régulation de l’usage des SIA afin d’assurer leur acceptabilité et d’accompagner au mieux leur arrivée dans les entreprises.
Une analyse du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) a recensé en France 242 accords qui font référence à l’IA entre 2017 et 2024, ce qui reste très peu comparé aux 285 421 accords collectifs d’entreprise publiés sur Légifrance. Ces accords abordent généralement l’impact de la technologie sur l’emploi, les risques de discrimination, et les conditions de travail, et constituent une amorce de dialogue social autour de l’IA. Sans surprise, le secteur qui a le plus signé d’accord faisant référence à l’IA est celui de l’information et de la communication (édition, presse, informatique, etc.) suivi par le secteur de la finance et des assurances.
Au niveau européen, les partenaires sociaux ont adopté, le 22 juin 2020, un accord-cadre sur la transformation numérique des entreprises issu du processus autonome de dialogue social européen. Le texte vise à stimuler un dialogue social effectif autour de la transformation numérique des organisations, avec un chapitre spécifique dédié à l’IA. Il affirme que la transformation numérique n’est pas seulement une affaire de technologies mais aussi et surtout une transformation organisationnelle, ce qui légitime le rôle du dialogue social pour la réguler. Mais l’accord européen de 2020 a été très peu relayé au niveau national, notamment en France où il n’a pas été mis en œuvre. Il a toutefois été suivi d’un second accord européen, conclu en octobre 2022 dans le cadre des administrations publiques, qui contient des dispositions beaucoup plus précises sur l’IA : droit des représentants des salariés à être impliqués précocement en cas d’introduction ou de « renforcement » des SIA ; mise en œuvre concrète du principe de « l’humain aux commandes », prescription d’évaluations d’impact sur les emplois en concertation avec les organisations syndicales au moment de la conception de systèmes d’IA.
De façon générale, les partenaires sociaux sont peu acculturés à cette technologie alors qu’ils doivent établir le dialogue, négocier et mettre en œuvre les modalités de cette transformation numérique. Pourtant, l’IA pénètre le monde du travail sans cadre juridique bien défini. Au niveau européen, ni le RGPD ni le règlement sur l’IA n’ont été conçus pour traiter spécifiquement des questions liées au travail. Le RIA permet aux États membres d’adopter des mesures législatives ou réglementaires supplémentaires au niveau national pour renforcer la protection des travailleurs face à l’utilisation des systèmes d’IA. Quant au RGPD, il comporte un article 88 « Traitement de données dans le cadre des relations de travail » qui énonce que « les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail ».
L’introduction de l’IA intervient aussi à l’initiative des salariés. On parle alors de « Shadow AI » (IA clandestine) qui désigne l’utilisation de solutions d’IA générative pour corriger du texte, résumer un document, générer du contenu ou rédiger un e-mail à un client sans l’approbation de l’entreprise ou en dehors des politiques mises en place par les organisations. Malgré des avantages indéniables, cette utilisation « clandestine » soulève de sérieuses préoccupations concernant la sécurité et la confidentialité des données, d’autant que les solutions utilisées ne sont pas soumises aux mêmes contrôles de sécurité que celles approuvées par le service IT. D’ailleurs, certaines entreprises n’hésitent pas à interdire l’utilisation de ChatGPT ou GitHub CoPilot ou autres, principalement pour des raisons de sécurité comme Apple. Plutôt qu’interdire un outil qui peut être fort utile, il serait souhaitable de l’accompagner par un dialogue entre l’employeur et les représentants du personnel afin d’en définir des modalités de l’utilisation. Cela peut passer par la négociation d’une charte dans laquelle les salariés s’engagent à respecter les règles négociées par accord. Il faut bien sûr y associer une politique de sensibilisation et de formation des salariés pour rendre la démarche cohérente.
Enfin il existe une autre voie de dialogue au travers des comités sociaux et économiques (CSE) lors de l’introduction d’une nouvelle technologie. Mais ils ne sont pas souvent consultés. Le code du travail prévoit en effet (art. L. 2312-8) que le CSE est consulté sur l’introduction de nouvelles technologies et peut recourir à un expert. En plus, un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 15 avril 2022 a estimé que le CSE n’avait pas besoin de démontrer l’impact de la nouvelle technologie sur les conditions de travail pour demander une expertise, son introduction justifiant à elle seule une expertise.
L'invité du mois
Interview / Christophe Dugué
Résoudre les litiges de cryptomonnaies
Comme toute activité humaine, la blockchain au travers de ses applications comme les cryptomonnaies, génère des litiges. Plus de la moitié des plateformes d’échange optent dans leurs conditions générales pour les tribunaux afin de résoudre ces affaires mais les plus importantes comme Binance choisissent l’arbitrage international. Selon Christophe Dugué, avocat et arbitre indépendant, l’arbitrage est particulièrement adapté à la blockchain, technologie décentralisée et internationale. Selon lui, les problématiques ne sont cependant guère différentes de celles des investissements classiques mais tout y est exacerbé. À partir de son expérience et de l’analyse des conditions générales d’une cinquantaine de plateformes (« exchange »), il dresse un état des lieux de la résolution des litiges dans lesquelles intervient la blockchain et principalement les cryptomonnaies.

Sylvie Rozenfeld : La technologie de la blockchain, au travers de ses applications que ce soit les cryptomonnaies, la finance décentralisée, les smart contrats, les NFT, et comme toute activité humaine, génère des litiges.
En dehors des affaires pénales, quels sont les modes de résolutions des litiges adaptés à cette technologie internationale et décentralisée ? Christophe Dugué, avocat et arbitre indépendant, notamment auprès de la Chambre de commerce internationale (CCI), vous avez été arbitre unique dans un litige lié aux cryptomonnaies et vous intervenez dans ce domaine en tant que conseil. Quels types de litiges peut-on observer ?
Christophe Dugué : Il s’agit de litiges commerciaux entre un utilisateur, un client et le fournisseur de services. En la matière, les gros intervenants sont des « exchanges », tel que le leader sur le secteur Binance, qui fournissent des prestations permettant d’acheter, de vendre et de détenir des cryptomonnaies ou des tokens. L’origine d’un litige peut consister en la disparition d’un portefeuille confié à un intermédiaire qui a été victime d’un piratage. Cela peut également provenir d’un problème technique. Il y a aussi tous les litiges qui participent de la mauvaise exécution du contrat ou du non-respect des obligations contractuelles de l’une des parties ; ce qui représente la majorité des cas de résolution des litiges devant les tribunaux judiciaires ou devant des tribunaux arbitraux pour ceux qui en font le choix. Pour ce que j’ai pu observer et pour en avoir discuté avec des confrères de Hong Kong qui eux aussi ont été impliqués dans ce type d’affaires, les litiges relatifs aux cryptomonnaies sont les plus fréquents car il y a de l’argent en jeu. Ce sont en fait des affaires très classiques d’investissement. Dans celle que j’ai traitée, les aspects techniques ont été abordés mais de manière très générale, en évoquant la possibilité d’une fraude. Mais il s’agissait en fait d’un problème d’exécution du contrat.
Comme mes confrères, je m’attendais à rentrer dans la dimension technique d’une technologie mystérieuse. C’était très intéressant mais en réalité, ce sont les mêmes problématiques que pour des investissements classiques. En matière de cryptomonnaie, les questions procédurales aussi sont les mêmes que dans d’autres domaines mais tout est exacerbé. Je ne m’y attendais pas.
Quelles difficultés rencontrent les parties ?
La difficulté pour les parties est surtout de déterminer la partie responsable, celle qui a commis une faute et à qui on peut réclamer l’indemnisation d’un dommage, puis déterminer les règles contractuelles applicables et enfin fournir les preuves de l’investissement et du déroulement des opérations qui ont conduit à une perte. Tout ceci suppose de se préparer au litige ce que peu de parties font.
Les personnes en litiges se tournent-elles vers les tribunaux pour obtenir gain de cause ?
Oui quand l’affaire porte sur des fraudes, comme dans l’affaire FTX, car c’est du domaine pénal, cela touche aussi au non-respect de la réglementation pour le peu qui en existe mais aussi civil pour le préjudice causé. Le contentieux judiciaire existe aussi lorsque les plateformes optent pour les tribunaux dans leurs conditions générales. Les personnes qui veulent investir dans les cryptomonnaies doivent, avant toute chose, lire les conditions générales de l’entité avec laquelle elles vont contracter, et particulièrement la clause de règlements des litiges.
Il faut vérifier à quoi on s’engage en matière de résolution des litiges, quel est le droit applicable, et à quelle partie on a affaire. La personne contracte avec une plateforme qu’on va appeler « Plateform » qui désigne la société qui intervient pour la fourniture des services. En fait, on ne sait pas toujours à qui on a affaire car on se retrouve face à un certain nombre de sociétés : Plateform Inc, Plateform SA, AG, etc. Ce ne sont pas des filiales mais une nébuleuse de sociétés. Prenons l’exemple de Binance : beaucoup de sociétés portent ce nom mais elles n’ont pas de lien capitalistique entre elles mais seulement un lien avec un actionnaire. Si on a un litige avec Plateform, il faut identifier le responsable du dommage, même si les conditions générales visent toutes ces sociétés qui sont liées par la clause d’arbitrage. Certaines plateformes sérieuses indiquent la société concernée, d’autres non. Ensuite, il faut regarder les clauses limitatives de responsabilité, les clauses de répartition des risques, etc. et se ménager la preuve des opérations. Les données sont certes sur l’espace personnel de l’utilisateur, mais encore faut-il en garder la trace. Enfin, il convient de prendre garde au fait que les conditions générales sont évolutives et s 
Les doctrines du mois
Panorama de la jurisprudence 2024
Le contentieux signature électronique en 2024 suit sans surprise la courbe ascendante amorcée en 2020. Il ne nous offre pas de modification radicale par rapport à la jurisprudence antérieure mais il dessine un paysage en demi-teintes, marqué par la difficulté de ce domaine technique pour les professionnels du droit, faute de passerelles claires entre les textes juridiques et la pratique.
Renforcer la cybersécurité des entreprises grâce à l’IA : défis et opportunités
Face aux perfectionnements des cyber attaques se servant désormais de l’IA, les entreprises doivent moderniser leurs systèmes de détection et de réponse aux incidents cyber. L’IA se révèle alors être un outil indispensable dans la lutte contre ces menaces.
Point d’étape sur le futur code de bonnes pratiques
L’élaboration d’un code de bonnes pratiques destiné aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (IA) à usage général est en cours d’élaboration par le Bureau de l’IA auprès de la Commission Européenne1. Examen des mesures intéressant plus particulièrement le droit d’auteur au travers de la question fondamentale de la transparence.
Cloud non-souverain et données de santé : le Conseil d’Etat au secours de la Cnil
Le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs décisions1, par lesquelles il confirme la possibilité pour le Groupement d’intérêt public Plateforme des données de santé (le « Health Data Hub ») de recourir à Microsoft pour l’hébergement d’un entrepôt de données de santé. Est-ce que cela signifie qu’il est donc possible d’héberger des données de santé sur des cloudnon-souverains ?
La Californie se dote d’une règlementation a minima
Si le gouverneur de Californie a rejeté le projet de loi réglementant les IA fortes, il a signé la législation qui impose aux développeurs de systèmes d'IA générative de publier, sur leur site internet, des informations détaillées concernant les données utilisées pour entraîner leurs modèles. Quels enseignements en tirer ?
Les réseaux neuronaux KAN : Une révolution dans l’intelligence artificielle ?
Dans son odyssée1, l'intelligence artificielle a vécu des périodes notables. Depuis plus d'une décennie, c'est parfois par tâtonnement que les ingénieurs en IA ont pu faire évoluer les réseaux de neurones artificiels en bénéficiant d'une convergence technologique favorable. Un changement de paradigme survient en 2024, après qu'une nouvelle architecture pouvant être qualifiée de révolutionnaire ait été proposée. L'intention de l'auteur est de présenter cette innovation majeure en s'efforçant de la rendre aussi compréhensible que possible pour un large public, en exposant ses fondements et ses performances comparées aux architectures traditionnelles, ainsi que ses premières applications pratiques.
La liberté d’expression doit s’exprimer dans le respect du RGPD
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les différentes autorités de contrôle nationales au niveau européen et les juridictions européennes. Ce mois-ci, il se penche sur la question de savoir si un média en ligne peut relayer dans un article une vidéo initialement publiée sur un réseau social.
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