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Droit, technologies & prospectives
interview / Valérie Chavane
Un nouveau métier : éthicien du numérique

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N°457 – mai 2020
N°456 – avril 2020
N°455 – mars 2020
N°454 – février 2020
N°452 – décembre 2019
N°451 – novembre 2019
N°450 – octobre 2019
N°449 – septembre 2019
N°448 – juillet 2019

















Sommaire
Edito
Focus
En bref
L’information rapide sur le monde du numérique
Magazine
L’information légale et jurisprudentielle du numérique
Interview
Doctrines
Digital Compliance Officer : un architecte de la conformité numérique
Quand l’IA fragilise le legal privilege
Prévenir les violations de données de santé
Résolution sur le droit d’auteur et proposition d’omnibus numérique sur l’IA : Un paradoxe européen ?
IA Act : la conformité utile commence avant l’amende
Leviers juridiques contre l’usage excessif du droit d’accès
Droit d’accès : transmission de la copie, d’un extrait ou d’une simple reproduction ?
L'édito du mois
« Magnifica Humanitas » vs IA
L’intelligence artificielle générative est en train de bouleverser en profondeur les fondements de nos sociétés, les rapports de pouvoirs, le travail, notre rapport au savoir, nos vies. Rien d’étonnant à ce que le Pape Léon XIV, en tant qu’autorité religieuse et spirituelle, s’empare du sujet dans sa première encyclique présentée le 25 mai dernier. Ce texte d’une centaine de pages, qui aborde la question dans toute sa complexité, dénonce l’impact de l’IA sur la dignité humaine, sans hostilité vis-à-vis des technologies. Le Pape a d’ailleurs dévoilé sa première encyclique aux côtés de Christopher Olah, cofondateur d’Anthropic. Il ouvre ainsi les débats sur un sujet philosophique, social, mais aussi très politique et met ainsi en lumière la quasi absence de cette question déterminante pour notre avenir dans les réunions internationales et, plus près de chez nous, dans les discours des candidats aux élections présidentielles. Certes l’OCDE, l’Unesco, le Conseil de l’Europe ont adopté des textes plus ou moins contraignants mais sans provoquer de débat global.
Pour préserver la dignité humaine face à l’IA, Léon XIV plaide, entre autres, pour une réglementation internationale contraignante, et exhorte le secteur de l’IA à œuvrer pour le bien commun plutôt que pour les profits. Le Pape stigmatise à plusieurs reprises la concentration du pouvoir et des données entre les mains d’une poignée de personnes du secteur privé, selon lui une source de danger. Il souligne l’urgence d’établir des normes éthiques et des réglementations claires pour guider le développement de l’IA. Cela pourrait inclure, selon lui, des règles sur la transparence des algorithmes, des audits réguliers de leur impact sociétal, ainsi que des mécanismes de responsabilité pour les entreprises qui développent ces technologies. Afin de préserver la personne humaine, il appelle donc à « désarmer l’IA », non pour la neutraliser mais pour la soustraire à la compétition militaire (les armes autonomes), à la compétition économique (les monopoles), et à la compétition cognitive (la manipulation de l’attention et de l’opinion). Il s’agit de l’empêcher de devenir un instrument de domination.
« Magnifica Humanitas » apporte une contribution essentielle au débat sur l’IA, des points de repère tant pour les décideurs politiques que pour les chercheurs et le grand public. L’encyclique intervient à un moment où les discours alarmistes sur l’IA se multiplient, y compris provenant d’experts, et où les populations sont de plus en plus inquiètes, plus particulièrement aux Etats-Unis et notamment parmi la génération Z. En résonnance avec l’époque et la société, « Magnifica Humanitas » pourrait avoir un impact similaire à « Laudato Si’ », l’encyclique de François sur l’écologie publiée en 2015, qui avait contribué à légitimer les démarches RSE, à mettre la transition climatique à l’agenda des conseils d’administration et à donner du poids aux régulations environnementales européennes. Ce texte puissant de Léon XIV pourrait avoir une telle influence sur la régulation de l’IA.
Le message pontifical sera-t-il entendu par les gouvernements ? Surtout par les Etats-Unis, siège des principaux concepteurs des grands modèles de langage ? Le vice-président américain J. D. Vance ne s’est pas montré hostile à ce texte qu’il a jugé « très profond et exactement le genre de chose qu’on est en droit d’attendre et d’espérer d’un chef de l’Église ». Mais le 21 mai dernier, Donald Trump avait repoussé la signature d’un décret très attendu sur la régulation de l’intelligence artificielle et des risques cybersécuritaires, pour ne pas perdre l’avance sur la Chine. Espérons que l’Europe saura se saisir de l’initiative pontificale pour renforcer sa vision de l’IA.
Le focus du mois
Quel avenir pour les legaltechs ?
Deux événements sont intervenus cette année qui bousculent l’écosystème des legaltechs. D’abord, la sortie par Anthropic d’un plugin Legal en février puis en mai « Claude for the legal industry », permettant de se passer des solutions des acteurs spécialisés. Parallèlement, le marché est en train d’accélérer sa consolidation avec l’acquisition récente de LegalStart par LegalPlace mais surtout celle de Doctrine par LexisNexis.

Deux événements sont intervenus cette année qui bousculent l’écosystème des legaltechs. D’abord, la sortie par Anthropic d’un plugin Legal en février puis en mai « Claude for the legal industry », permettant de se passer des solutions des acteurs spécialisés. Parallèlement, le marché est en train d’accélérer sa consolidation avec l’acquisition récente de LegalStart par LegalPlace mais surtout celle de Doctrine par LexisNexis.
En février dernier, Anthropic a lancé un plugin Legal. Pour la première fois, un fournisseur de modèle de fondation proposait directement un produit de workflow juridique à l’utilisateur final, sans passer par un éditeur. Puis le 12 mai 2026, l’entreprise a sorti « Claude for the legal industry », soit 12 nouveaux plugins spécialisés, et plus de 20 connecteurs vers des plateformes juridiques. Chaque plugin agit comme un paquet d’outils et de flux automatisés destinés à un domaine du droit. Claude peut désormais se connecter à l’ensemble de l’environnement juridique grâce à ces briques. Par ailleurs, Anthropic a créé un standard ouvert, un protocole de communication client-serveur, le MCP (Model Context Protocol) permettant aux IA d’interagir avec des sources de données et des applications externes liées au travail juridique : documents, communications et dossiers associés à des affaires spécifiques.
Avec ces protocoles ouverts, les cabinets et les équipes internes peuvent adapter Claude à leurs propres méthodes de travail. Des cabinets internationaux ont déjà manifesté leurs intérêts pour cette solution. Ainsi Freshfields a-t-il annoncé un partenariat avec Anthropic pour ses 5 700 employés et membres du cabinet. Désormais, il existe des serveurs MCP pour des besoins différents liés à la pratique juridique. Par exemple en France, OpenLegi connecte Claude aux sources juridiques officielles françaises via l’API Piste de Legifrance, ce qui comprend 73 codes français, la jurisprudence des Cour de cassation, cours d’appel, Conseil d’État, les décisions de la Cnil, les conventions collectives, le Journal officiel, le BOFiP, le BODACC.
Anthropic n’est pas le seul à défier les acteurs du marché. Le 4 mai dernier, un ex-avocat de Latham & Watkins publiait sur GitHub Mike OSS, un clone open source de Harvey et Legora, deux plateformes IA pour juristes, qui reproduit leurs fonctionnalités. Codé en deux semaines sous licence AGPL-3.0, Mike OSS propose une rédaction de contrats assistée, une révision de documents à la chaîne avec citations et des espaces de travail par projet.
L’autre fait marquant qui secoue le marché du droit est la concentration du secteur illustrée dernièrement par le rachat de Doctrine par LexisNexis. Forseti, la société qui édite Doctrine avait elle-même racheté en février dernier son concurrent espagnol Maite.ai après avoir acquis Prédictice et avant Legaltile, Jobexit et Dejure.
Si Doctrine appartient désormais à un groupe international, cela faisait cependant trois ans qu’un fonds luxembourgeois, propriété d’un fonds américain, Summit Partners, l’avait acquise. Son nouveau propriétaire, l’anglo-néerlandais RELX (ex Reed-Elsevier), est la maison mère de LexisNexis, de nationalité américaine, premier éditeur juridique au monde, elle-même dotée d’une filiale française LexisNexis SA. Encore une belle réussite entrepreneuriale, surnommée à tort ou à raison « la Google du droit », qui n’est pas restée sous pavillon français ou européen ! Mais comme l’a clairement déclaré Guillaume Carrère, président de Doctrine « Notre ambition est claire : construire un leader mondial de l’IA juridique, et avec un partenaire comme le groupe RELX, nous changeons de dimension »,.
L’opération en a surpris plus d’un, notamment parce que les deux sociétés étaient en conflit depuis 2018. Dès sa création en 2016, Doctrine a employé des méthodes disruptives voire agressives pour se constituer en très peu de temps un fonds jurisprudentiel de 10 millions de décisions de justice, dépassant de beaucoup celui des acteurs établis. Estimant que la start-up avait acquis un avantage concurrentiel reposant sur des pratiques de collecte de données jugées trompeuses, déloyales et parasitaires, Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France avaient assigné Forseti, en octobre 2018. Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur de Doctrine pour concurrence déloyale. Selon la cour, il existe des présomptions graves, précises et concordantes que la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe mais aussi des centaines de milliers de décisions des tribunaux administratifs de manière illicite qu’elle avait obtenues dans le cadre d’une convention de recherche conclue avec le Conseil d’Etat qui visait à permettre le développement d’un logiciel libre d’anonymisation. Sans parler des tribunaux de commerce.
La hache de guerre est désormais enterrée : l’acquisition de Doctrine permet à LexisNexis de disposer du fonds de décisions de justice de Doctrine. Autre atout de ce rachat, le marché de l’administration. Le 25 novembre dernier, le gouvernement a conclu un partenariat avec Doctrine, visant à moderniser les outils de travail des administrations publiques dans le domaine juridique et donnant accès aux agents publics « à des solutions innovantes d’analyse, de recherche et de rédaction juridiques qui faciliteront grandement leur travail ».
Dans une question parlementaire du 25 décembre 2025, le sénateur LR Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement. Bien que « l’entreprise Doctrine ne bénéficierait pas d’une exclusivité formelle, le partenariat annoncé lui confère de facto un avantage concurrentiel déterminant, en lui offrant un accès anticipé aux données et aux usages de l’administration, au détriment des autres acteurs du secteur. Une telle situation soulève de sérieuses questions au regard des principes de concurrence loyale, de neutralité de l’État et de bonne gestion des deniers publics ». Le 19 mars, le ministère chargé de l’IA lui a répondu que « la signature de cette lettre d’intention non exclusive s’inscrit plus largement dans une dynamique qui vise à accélérer la coopération entre l’Etat et des champions technologiques français et européens ».
Quelle place reste-t-il à l’écosystème pour les legaltechs françaises entre les grands éditeurs du marché, Claude, ou des solutions de vibe coding ou open source et gratuite ?
L'invité du mois
Interview / Valérie Chavane
Un nouveau métier : éthicien du numérique
Un nouveau métier au carrefour de la philosophie, du droit et des technologies émerge dans les organisations privées et publiques : le DEO, Digital Ethics Officer, délégué ou directeur de l'éthique du numérique.. Valérie Chavane, avocate, chercheure associée à l'Edhec Augmented Law Institute, certifiée DEO et autrice d’un livre blanc intitulé « Digital Ethics Officer, les compétences qu’il vous faut », constate chez les organisations un besoin grandissant d'afficher des valeurs éthiques pour leurs salariés, leurs partenaires, leurs co-contractants, surtout depuis l’essor de l’IA générative. Elle nous explique les fondements de cette fonction, ses méthodes, son utilité en matière de compliance particulièrement lorsque la réglementation n’est pas encore stabilisée, comme c’est le cas de l’IA.

Sylvie Rozenfeld : Valérie Chavane, vous êtes avocate en droit des NTIC, chercheure associée à l’Edhec Augmented Law Institute et certifiée DEO (Digital Ethics Officer) depuis trois ans par cet institut de formation et de recherche en droit et management de l’Edhec Business School. Vous êtes l’autrice d’un livre blanc intitulé « Digital Ethics Officer, les compétences qu’il vous faut », rédigé dans le cadre de vos travaux académiques.
Depuis quelques années, la direction juridique évolue, offrant de nouvelles perspectives aux juristes : gestion des risques, gestion de la data, etc., et de nouveaux métiers apparaissent tels que DPO, Contract Management, Legal Ops. Depuis quelques années, quelques organisations comme la SNCF ou Capgemini se sont dotées d’une nouvelle fonction : le DEO, Digital Ethics Officer, délégué ou directeur de l’éthique du numérique. Avant de parler du DEO, j’aimerais que vous m’expliquiez ce qu’est l’éthique, est-ce, comme le définit Platon, une science de la conduite du comportement ?
Valérie Chavane : Il n’existe pas de définition canonique de l’éthique. Ce n’est ni du droit, ni de la déontologie, ni la morale, ni une valeur. L’éthique est un sous-domaine de la philosophie appliquée, en l’espèce au numérique. Il existe trois théories continentales. L’éthique de la vertu, développée par Aristote, répond à la question : quelle personne dois-je être ou quelle organisation dois-je être ? Si on la transpose au business, ce que je fais régulièrement, elle est précieuse. Ensuite, il y a la déontologie, née avec Emmanuel Kant, qui répond à la question : comment dois-je me conduire ? Je la sollicite parfois avec une certaine réticence, car c’est une théorie qui ne contextualise pas. Cela ressemble un peu au droit sans règle extraterritoriale, des règles qu’il faut appliquer. Or, l’éthique est beaucoup plus souple et doit être contextualisée.
Quand on parle d’une problématique, on ne la pense pas de la même façon en Europe, en Chine ou en Afrique ! Enfin, la troisième théorie, le conséquentialisme, répond à la question : quel but dois-je atteindre ? C’est une théorie très sollicitée en entreprise. Néanmoins, il ne faut pas en abuser, car il est assez facile de se trouver de bonnes raisons d’agir dans une entreprise privée, qui est là pour gagner de l’argent. Derrière ces éthiques continentales, il existe d’autres approches que je trouve intéressantes, comme celle de Hans Jonas avec l’éthique pour les civilisations technologiques. Il propose une reformulation de l’éthique fondée sur le respect de la vie humaine et des générations futures, en plaçant, au cœur de sa réflexion le principe de responsabilité, qui impose d’anticiper les conséquences de nos actions et d’agir de manière à préserver l’avenir de l’humanité.
Est-ce que l’éthique est une science
ou une discipline ?
Pour moi qui suis juriste, le droit est un excellent trait d’union entre l’éthique antérieure qui précède le droit et l’éthique appliquée au numérique qui le complète. J’ai interrogé des experts de renom pour savoir si nous parlions d’une science ou d’une discipline. Compte tenu de sa portée, je suis alignée sur la position de la professeure Saïda Belouali, ambassadrice de l’Unesco. Elle dit que « l’éthique est une science de la conduite et du comportement », c’est clairement issu de Platon et Aristote. Elle ajoute : « une forme de sagesse du vécu qui nous permet d’exercer notre liberté de choix ». Pourquoi la science de la conduite? « Parce qu’elle est un cheminement un questionnement, une construction intellectuelle. C’est construire nos choix, comment être avec soi et avec les autres pour fonder moralement nos agirs ». L’agir est au centre des travaux des éthiciens. « Si la morale est prescriptive, l’éthique est une réflexion et son exercice permet d’utiliser une relation saine avec autrui ». Ce qu’il faut retenir dans cette définition, c’est la transposition de la sagesse ancienne, de l’éthique antérieure aux problématiques de l’intelligence artificielle, pour des éthiques appliquées. Par ailleurs, le professeur Emmanuel R. Goffi, parmi les cinq experts de premiers rangs qui m’ont guidée pendant mes travaux de recherche, nous fait une proposition précise et incontestable : « l’éthique comme la philosophie n’est pas une science au sens de système de proposition, elle est une science au sens de modèle explicatif des principes et des causes premières. Elle fait partie des sciences humaines. L’éthique est également une discipline à part entière en tant que sous-domaine de la philosophie évaluant l’action humaine, à priori et à posteriori, sur le spectre allant de l’acceptable à l’inacce…
Les doctrines du mois
Digital Compliance Officer : un architecte de la conformité numérique
Face à l’empilement des règlements et des lois, le Digital Compliance Officer est une réponse à cette évolution. Il est un coordinateur de la gouvernance capable d’avoir une vision globale de cette complexité réglementaire et d’articuler les exigences des textes pour en faire un levier de décision et transformer la conformité en actif valorisable.
Quand l’IA fragilise le legal privilege
A peine introduite en droit français par la loi du 23 février 2026, la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise se trouve déjà fragilisée par l’intelligence artificielle. La menace touche également le legal privilege de la common law mais de façon différente. Regards croisés entre droit français et common law.
Prévenir les violations de données de santé
Au-delà de la conformité aux obligations du RGPD et des dispositions réglementaires propres aux traitements de données de santé, la prévention et l’anticipation des violations de données de santé passe nécessairement par une gouvernance et des mesures de sécurité adaptées.
Résolution sur le droit d’auteur et proposition d’omnibus numérique sur l’IA : Un paradoxe européen ?
En dépit de la volonté affichée de l’Union européenne de renforcer sa souveraineté technologique en favorisant notamment l’émergence de leaders mondiaux en matière d’IA, le Parlement européen entend défendre la primauté des droits des créateurs.
IA Act : la conformité utile commence avant l’amende
L’IA Act n’est plus un texte théorique réservé aux spécialistes de la régulation européenne. Il oblige déjà les entreprises à qualifier leurs usages, cartographier leurs outils, revoir leurs contrats et organiser une gouvernance crédible. Encore faut-il savoir par où commencer. Voici une lecture pratique du règlement, centrée sur la bonne méthode, les points de vigilance réellement prioritaires et les premières actions à engager sans attendre.
Leviers juridiques contre l’usage excessif du droit d’accès
La Cour de justice de l’Union européenne admet pour la première fois qu'une première demande d'accès puisse être qualifiée d'excessive lorsqu'elle poursuit un but étranger à la finalité du droit d'accès. L’arrêt du 19 mars 2026 comporte plusieurs recommandations opérationnelles pour les équipes juridiques qui traitent les demandes de droit d'accès au quotidien. Il apporte par ailleurs une clarification sur le régime de réparation au titre du RGPD.
Droit d’accès : transmission de la copie, d’un extrait ou d’une simple reproduction ?
Comme chaque mois, Alexandre Fievée sélectionne une décision sur la protection des données personnelles rendue par une autorité de contrôle ou une juridiction étrangère. Ce mois-ci, il se penche sur la question de savoir si un employeur peut se limiter, dans le cadre d’une réponse à une demande de droit d’accès, à transmettre des données sous forme de reproduction et non d’extraits de documents/courriels.
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