Contrairement à ce que prétend Tadata dans la presse, une application qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans de monétiser leurs données personnelles, la Cnil n’a pas donné son feu vert. Ni la loi ni le RGPD ne prévoient d’autorisation préalable de la Cnil dans de tels cas. Seulement, « il a été décidé, pour le moment, de mettre fin à la procédure de contrôle et d’échanger avec la société TADATA afin de garantir qu’un tel traitement ne soit mis en œuvre que s’il est pleinement conforme à la réglementation. », nous a répondu Flora Sanchez, cheffe du service de la communication externe et interne de la Cnil.

Du reste, elle a rappelé que « les travaux en cours au niveau du collectif européen des autorités de protection des données (CEPD) sur l’articulation entre la monétisation et le droit fondamental de la protection de la vie privée, ne permettent pas à ce stade de considérer que le RGPD interdit la mise en œuvre de tels traitements ». D’où le lancement de cette application après une mise en sommeil pendant le temps des investigations de la Cnil, suite à la plainte de l’Internet Society en février dernier.

Au-delà du droit, c’est une question plus philosophique qui se pose avec cette application en ouvrant la voie à la monétisation des données. D’ailleurs, Génération libre, le think tank libéral de Gaspard Koenig ne s’y est pas trompé. « L’idée de patrimonialité des data défendue par notre think-tank fait son chemin », s’est-il félicité sur Twitter.

Tadata a été créée par deux entrepreneurs, Alexandre Vanadia, fondateur d’agences de communication spécialisées dans l’enseignement supérieur, et Laurent Leboucher Pomiès, directeur marketing et communication de deux groupes d’établissements privés de l’enseignement supérieur. Le slogan de Tadata : « Tous les jours, les acteurs d’internet utilisent tes données personnelles à ton insu et se font de l’argent sur ton dos ! Avec Tadata, dis STOP : reprends le contrôle de tes données perso et gagne de l’argent avec ! » L’idée peut paraître séduisante !

Trader de ses données

Le chapitre français de l’Internet Society s’est au contraire inquiété d’une application qui s’adresse à un jeune public qui ne maîtrise pas les enjeux d’une telle proposition : une cible vulnérable au sens du RGPD. La lecture des conditions générales et de la politique de confidentialité l’a encore plus alarmé. C’est la raison pour laquelle il a alerté la Cnil, le 11 février 2020. L’organisation a d’abord critiqué « un discours simpliste et peu détaillé de gain d’argent, lié à la vente de données personnelles ».
Elle a ensuite dénoncé l’existence d’une « simple politique de confidentialité, là où la nature du service aurait requis un contrat de cession des droits d’exploitation des données ». Ensuite et surtout, elle s’en est prise à l’absence de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au sens du RGPD dans l’inscription mobile et un consentement ambigu dans le formulaire Web, une demande d’inscription qui semble dépasser la finalité du service et un flou sur le processus d’exploitation des données.
La Cnil a ouvert une procédure de contrôle des traitements de Tadata qui a travaillé à se conformer aux exigences du droit et de la Commission. Après des aménagements, le site et l’application sont désormais opérationnels. Aujourd’hui, ils s’adressent aux jeunes et leur font la proposition suivante : « Concrètement, tu peux choisir les informations personnelles que tu souhaites nous confier et nous nous chargeons de trouver des annonceurs vertueux intéressés par celles-ci. Cela devrait te permettre de reprendre le contrôle de tes données et de gagner 3 à 5 € à chaque fois qu’elles seront exploitées ».

Tadata propose d’exploiter les données des jeunes, fournies au moment de l’inscription, auprès de « partenaires vertueux » dont la liste des données dévoilée à ce moment. Il s’agit essentiellement d’écoles privées. Mais « la politique de protection des données » envisage d’autres secteurs tels que la banque, les assurances, la téléphonie ou les services internet, la culture, les voyages ou « tout autre type de Partenaire identifié le cas échéant dans les Formulaires renseignés en fonction de tes préférences ».

Désormais, le consentement est au cœur du dispositif de l’application, clé de la base légale du traitement. Le jeune choisit les données dont il autorise l’exploitation et la transmission aux partenaires. Il a aussi la possibilité de retirer ce consentement et de supprimer les données à tout moment.

Concernant la rémunération, les CGU indiquent que « en contrepartie des autorisations conférées dans le cadre du présent Contrat, et de l’exploitation correspondante des DCP par TADATA, le Jeune percevra une Quote-Part de la Redevance perçue par TADATA en vertu des Licences d’Utilisation conclues avec les Clients. Cette Quote-Part sera, comprise entre les sommes de trois (3) et cinq (5) euros chaque fois que TADATA concèdera une Licence d’Utilisation d’une base de données contenant des DCP du Jeune à un tiers. » Mais ce jeune pourra aussi choisir d’être rémunéré en chèques-cadeaux sans qu’on sache sur quelles bases.

Le droit à la portabilité

Cette application s’inscrit dans une démarche de gestion de la relation vendeur (GRV) ou en anglais Vendor Relationship Management (VRM) qui repose sur la reprise en main de ses données par la personne concernée, l’empowerment des individus à partir de leurs informations. C’est l’idée que le client peut devenir le trader de ses données. En France, la Fing (Fondation internet nouvelle génération) promeut le Self Data, concept qui vise à replacer l’individu au centre de la gestion de ses données avec un contrôle sur leur production, leur exploitation et leur partage. Une conception libérale qui fait peser sur l’individu la gestion de ses droits. Et le droit à la portabilité des données introduit par le RGPD va donner une assise à ce genre d’initiatives, en procurer un droit à récupérer ses données pour ne rien en faire ou bien les réutiliser dans d’autres contextes.
Tadata franchit une frontière taboue : celle de la monétisation des données, en incitant son public à devenir entrepreneur de lui-même. Cette tendance est encore rare mais Tadata n’est pas seule à se risquer sur ces terres pionnières. Facebook par exemple a lancé en 2019 sur Android l’application Study qui permet aux utilisateurs de vendre les données personnelles au réseau social.

Ce n’est pas encore un droit de propriété de chacun sur ses données, défendu par Gaspard Koenig ou par l’avocat Alain Bensoussan. Ce n’est pas encore d’actualité. D’ailleurs dans un rapport en 2014, le Conseil d’Etat avait exprimé son opposition à une telle possibilité, droit de propriété sur les données personnelles car c’est un droit de la personnalité attaché à la personne. Mais Tadata constitue un pas vers la patrimonialité de la donnée.

Au réalisme de la conception patrimoniale s’oppose l’idéalisme de la conception personnaliste. La donnée est à la confluence de l’être et de l’avoir, de la personne et de la chose, comme l’explique Philippe Mouron, maître de conférences en droit privé à Aix-Marseille. Un droit de la personnalité mais qui est déjà « rémunéré » sous la forme d’un service, lorsque celui-ci est proposé gratuitement.

Par ailleurs, le RGPD, tout en renforçant les droits de la personne, n’interdit pas les cessions. Au contraire, il pourrait les favoriser grâce aux droits qu’il procure, notamment le droit à la portabilité.
De façon plus générale, on peut se demander si la monétisation des données personnelles n’est pas un leurre, une illusion. Une donnée isolée n’a de valeur que recoupée avec d’autres. Leur rémunération risque d’avoir peu d’intérêt pour les titulaires des données car ces dernières ne représentent pas grand-chose prises individuellement. Et puis « sous prétexte de “faire gagner de l’argent aux jeunes”, cette application [Tadata] dédouane la monétisation des données personnelles et transforme de fait tout usager en travailleur du clic précaire », estime le sociologue Antonio Casilli.

Entre la conception patrimonialiste de la donnée qui émerge et celle plus personnaliste, ce sont deux visions de la société qui s’opposent.

Laquelle va s’imposer ?