Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Christophe Dandois

Néoassurance, un modèle qui émerge

couverture du numéro 468

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

Nos derniers numéros

EXPERTISES N°468 - mai 2021 - Néoassurance, un modèle qui émerge / Christophe Dandois
N°468 – mai 2021
EXPERTISES N°467 - mars 2021 - Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique / Olivier CHADUTEAU
N°467 – mars 2021
EXPERTISES N°466 - mars 2021 - DSA/DMA : CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ / ANNE COUSIN ET JEAN-MATHIEU COT
N°466 – mars 2021
EXPERTISES N°465 - février 2021 - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT / Romain BESSUGES-MEUSY
N°465 – février 2021
EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
EXPERTISES N°460 - septembre 2020 - Smart city : intérêt général by design / Jacques Priol
N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
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EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
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EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
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EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationmai 2021 – N°468

L'édito du mois

New space

Le new space est-il en train de devenir un nouveau far west ? On assiste à une ruée vers l’or spatial à laquelle se livrent les géants du numérique, pour les nouveaux besoins de connexion de l’internet et leur rêve de puissance, mais aussi les Etats pour assurer leur souveraineté. « Nous assistons à une sorte de colonisation de l’orbite basse qui ne pourra pas accueillir sans limite et sans dommages des dizaines de milliers de satellites », alerte Stéphane Israël, le responsable d’Arianespace qui plaide pour « une régulation urgente ». Les acteurs privés aussi.

Ces mégaconstellations de milliers de satellites en cours d’édification représentent pour les nouveaux acteurs du spatial, tels que SpaceX ou Blue Origin de Jeff Bezos, des infrastructures de base (commodities) pour assurer des liaisons haut débit et des services de cloud nécessaires à une connectivité de haut niveau partout sur terre. Hormis les Chinois dont on ne sait pas grand-chose de leurs projets, des acteurs privés construisent des constellations de satellites placées entre 550 kilomètres et 1 200 kilomètres d’altitude, la basse altitude offrant le double avantage d’un débit très élevé et surtout d’un temps de latence infime. Le leader de ce nouvel espace est incontestablement Elon Musk avec Starlink de SpaceX et son projet de constellation à terme de 42 000 satellites dont 1 300 lancés en moins de deux ans. Loin derrière, on trouve la société anglo-indienne OneWeb avec 150 satellites qui gravitent déjà autour de la Terre, destinés à composer une constellation de 648 satellites, et le Canadien Telesat qui compte lancer ses premiers satellites en 2023 pour constituer son réseau en 2025. De son côté, Blue Origin de Jeff Bezos s’apprête à envoyer en orbite 3 200 satellites via son projet Kuiper. Mais où est l’Europe ? Nulle part, pour l’instant. Le commissaire européen chargé de l’espace, Thierry Breton, a annoncé en décembre 2020 un projet européen de réseau de satellites, baptisé Bretonicus. L’enjeu est de taille ; il en va de la souveraineté numérique. Mais n’est-ce pas trop tard ? Certains acteurs du secteur s’inquiètent du risque de saturation de l’espace et du fait que le nombre de fréquences disponibles proposées par l’Union internationale des télécommunications est restreint, ce qui limite le nombre de constellations possibles.
Ces constellations créent de nouveaux risques en raison de l’intensification du trafic en orbite, au premier rang desquels le risque de collision. En 2019, l’Agence spatiale européenne avait été obligée de procéder à une manœuvre pour empêcher un de ses satellites d’entrer en collision avec la mégaconstellation de SpaceX en raison d’un bug. C’est justement pour renforcer la sécurité orbitale qu’un accord a été conclu, et annoncé le 18 mars, entre la Nasa et SpaceX afin de permettre « d’atteindre un niveau plus élevé de coordination, de coopération et de partage des données, et définit l’arrangement, les responsabilités et les procédures de coordination de la sécurité des vols », explique l’agence spatiale américaine. Les collisions pourraient aussi provoquer des catastrophes en chaîne sur terre, notamment au niveau de l’internet et des clouds. La mise en place d’une « gestion du trafic spatial » ou STM (Space Traffic Management) est donc indispensable avec notamment l’adoption de normes internationales, et pas seulement un accord entre deux acteurs.

Ce nouvel espace qui se concentre aujourd’hui sur ces constellations satellitaires devrait bientôt s’ouvrir à l’exploitation minière d’astres et plus largement à la conquête de l’espace. Mais le droit est très nettement à la traîne de ces enjeux. Un traité de 1967 fixe « les principes régissant l’activité des États en matière d’exploration de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ». Aujourd’hui, il apparaît dépassé.

Le focus du mois

propriété intellectuelle

API Java : Google gagne au nom du fair use

Si l’API Java est protégée par le copyright, Google peut continuer de l’utiliser librement dans Android au nom du fair use, a jugé la Cour suprême. Une décision majeure pour l’industrie informatique.

couverture du numéro 468

Par un arrêt fleuve du 5 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a mis un point final à l’un des grands procès de l’histoire de l’informatique, en donnant finalement gain de cause à Google qui avait repris l’API Java afin de créer celle d’Android. Si l’API est protégée par le copyright comme l’avait jugé la cour d’appel des Etats-Unis du 5ème district le 9 mai 2014, la Cour suprême a admis l’exception de fair use en faveur de Google. « Nous sommes parvenus à la conclusion que, dans ce cas, où Google a réutilisé une interface utilisateur en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre à profit le cumul de leurs talents, la copie par Google de l’interface de programmation Sun Java représente un usage légitime de ce contenu sur le plan du droit », a écrit le juge à la Cour suprême Stephen Breyer dans son opinion majoritaire. Google proclame la victoire pour les consommateurs et pour l’informatique tandis qu’Oracle estime que cet arrêt va encore renforcer la puissance de Google. Les développeurs, quant à eux, saluent une décision qui soutient l’interopérabilité.

Avec ce procès, c’est toute la question des limites de la protection des programmes informatiques qui est posée, quand de nouveaux développements reprennent des programmes sans toutefois en copier le code.

Ce feuilleton judiciaire, plein de rebondissements, prend sa source en 2005, date à laquelle Google acquiert la société Android Inc. afin de développer une plateforme logicielle pour mobiles. Pour ce faire, il a décidé d’utiliser le langage Java. Des pourparlers ont été initiés avec Sun Microsystems afin d’obtenir une licence pour utiliser et adapter la plateforme Java (qui comprend langage et machine virtuelle) aux téléphones portables. Mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord. Google a donc conçu Dalvik, sa propre machine virtuelle, à partir de l’API Java, avec un code informatique complètement différent. En 2008, les premiers smartphones sous Android sont commercialisés. La plateforme Android est gratuite pour les fabricants de téléphones et Google se rétribue directement auprès des consommateurs, via les applications. En 2009, Oracle rachète Sun ainsi que ses brevets sur Java. Alors que Sun n’avait pas développé de plateforme pour smartphones utilisant la technologie Java, Oracle relance les pourparlers avec Google. Face à l’échec de la négociation, Oracle assigne le moteur de recherche en justice, pour contrefaçon de copyright et de brevets.

La structure, la séquence et l’organisation de l’API protégées par le copyright.

Ce qui est en jeu n’est pas le langage Java, qui comme tout langage n’est pas protégeable, mais l’API Java, bibliothèque de 166 packages regroupant 600 classes (de programmes) reposant sur plus de 6 000 méthodes. Cela représente donc un vaste nombre de programmes placés dans des classes suivant leurs fonctions. Google a repris l’API Java pour créer celle d’Android, à savoir les noms exacts ainsi que les fonctionnalités. Le fait d’avoir les mêmes spécifications et système de nommage permet aux programmes de communiquer entre eux. Si la plupart des packages sont sous licence libre, 37 d’entre eux sont placés sous licence propriétaire. Google les a implémentés en prenant soin de ne pas recopier les lignes de code des programmes. Dans cet ensemble, seules 3% de lignes de code sont similaires, ce sont principalement celles des déclarations ou « headers », qui constituent un en-tête de chaque programme qui explique les fonctionnalités et spécifications.

Se pose alors la question de savoir si Google a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’Oracle. Le litige sur les brevets a été résolu en premier. Cinq des sept brevets en cause ont été invalidés. Et pour les deux restants, une décision du 23 mai 2012 du jury de l’US District Court of Northern California a conclu que Google ne les avait pas enfreints. Restait la question de savoir si une API, comme le framework Java est protégeable par le copyright, ou plus précisément, si Google avait reproduit « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 des packages ou répertoires de l’API Java. Selon l’article 102 (b) du Copyright Act de 1986, une idée, une procédure, un procédé, un système, une méthode, un mode de fonctionnement ne sont pas protégeables, seule leur formalisation l’est.

Dans son jugement du 5 décembre 2012, la District Court for the Northern District of California avait estimé que “tant que le code spécifique utilisé pour mettre en œuvre le procédé est différent, tout le monde est libre, en vertu du Copyright Act, d’écrire son propre code utilisant les mêmes fonctionnalités ou spécifications de n’importe quelle méthode utilisée dans l’API Java. Peu importe que la « déclaration les lignes des headers soient identiques ». Et il conclut qu’« accepter la plainte d’Oracle reviendrait à autoriser de protéger une version de code pour exécuter un système de commandes et par là-même empêcher aux autres d’écrire différentes versions correspondant aux mêmes commandes ».

Cette position a cependant été remise en cause par un arrêt du 30 mai 2014 de la Court of Appeals for the Federal Circuit jugeant que les codes des déclarations et la structure, la séquence et l’organisation des 37 packages de l’API sont protégés par le copyright. En dernier recours, Google s’est alors adressé à la Cour suprême pour qu’elle prenne position sur cette question de principe, en invoquant le fait qu’il n’avait pas eu d’autres choix que de reprendre l’API Java dans Android, pour que les développeurs très familiarisés avec cet environnement puissent écrire des programmes en Java pour Android et ainsi faciliter l’interconnexion entre les systèmes. Plus précisément, le moteur de recherche demandait à la Cour « si la protection par le copyright s’étend à tous les éléments d’un logiciel original, incluant un système ou un mode fonctionnement qu’un auteur aurait pu écrire de plus d’une façon ». Mais le 29 juin 2015, la Cour suprême a refusé d’examiner le cas, sans donner d’explications comme elle a le droit de le faire. Elle a ainsi rendu définitive la position de la cour d’appel affirmant que l’API Java est protégée par le copyright et que Google a enfreint les droits d’Oracle. Comme la cour fédérale, la Cour suprême a reconnu que Google pouvait se défendre en invoquant l’exception de fair use figurant dans la section 107 du Copyright Act.

La reprise de l’interface représente un usage équitable. 

Le litige est donc revenu devant la Federal Circuit Court de San Francisco afin de déterminer si Google avait fait un usage équitable de l’API Java en fonction de quatre critères : la finalité de l’usage, la nature de l’œuvre protégée, l’importance de cet usage et son effet sur le marché en cause. Google a invoqué l’argument de l’interopérabilité et les effets de la protection de l’API Java sur le développement logiciel. Mais le 27 mars 2018, la cour d’appel fédérale à San Francisco a rejeté l’exception pour fair use en raison notamment de l’impact commercial de l’usage fait par Google.

C’est cette décision que la Cour suprême a réformée le 5 avril 2021. La Cour a estimé que la copie limitée de l’API par Google entre dans le cadre de « l’utilisation transformative » du droit américain car « Google a copié uniquement ce qui était nécessaire pour permettre aux programmeurs de travailler dans un environnement informatique différent sans renoncer à une partie d’un langage de programmation familier ». Les juges ont majoritairement reconnu que « Google voulait que des millions de programmeurs, familiers de Java, puissent facilement travailler avec sa nouvelle plateforme Android, ce qui justifie pourquoi il a également copié environ 11 500 lignes de code du programme Java SE ».

En droit français et européen, la réponse à la question de la possibilité de copier une API aurait sans doute suivi un raisonnement bien différent. L’admission de la protection par le droit d’auteur risquerait de se heurter à l’établissement de la preuve de l’originalité. La Cour de justice de l’Union européenne a du reste déjà affirmé dans un arrêt du 2 mai 2012 que « ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive ». Si cette protection était cependant admise, l’exception d’interopérabilité pourrait être invoquée.

Si la décision de la Cour suprême apporte une certaine sécurité juridique sur l’usage des interfaces de programmation, pratique systématique de l’industrie de l’informatique, elle n’élimine pas l’incertitude qui pèse encore sur leur protection par le copyright. En effet, si la Cour suprême reconnaît le fair use, elle n’a jamais dit expressément que les API pouvaient être protégées, refusant de se prononcer sur cette question. Par ailleurs, le fair use n’est pas un droit mais une exception. La Cour a également précisé que la copie d’API à des fins d’interopérabilité constitue clairement un usage loyal, tout en laissant planer le doute sur le caractère « loyal » de cet usage si le produit faisant appel à l’API est directement concurrent… ou si c’est une version open source du produit propriétaire.

par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / Christophe Dandois

par Sylvie Rozenfeld

Néoassurance, un modèle qui émerge

Pour Christophe Dandois, co-fondateur de la néoassurance Leocare, 2021 sera une année pivot qui marquera l’histoire de l’assurance. Si le marché de l’assurance en ligne reste encore faible en France par rapport à la Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, c’est selon lui, dû à une faible culture du risque mais aussi à des contraintes réglementaires et un cadre légal qui ne favorisent pas la concurrence. Contrairement aux assurances qui sont soumises à des obligations très strictes en termes financiers et d’organisation, les néoassurances, à savoir les courtiers en ligne, disposent cependant d’un statut qui leur permet de proposer des produits d’assurance innovants et agiles basés sur les technologies.

couverture du numéro 468

Sylvie Rozenfeld : Vous êtes le co-fondateur de la néoassurance Leocare, un pure player BtoC, un courtier qui propose des contrats d’assurances voitures, habitation, moto, etc. via les téléphones mobiles et le web depuis 2017. Vous utilisez toutes les technologies : big data, machine learning, assistant vocal, signature électronique, reconnaissance faciale… pour personnaliser votre offre au maximum. En 2018, dans un article du Journal du net on pouvait lire : « Un des plus gros freins à l’émergence des assurtechs est d’ordre réglementaire. Le secteur de l’assurance est très réglementé, les produits et services proposés sont très complexes ». Est-ce compliqué au niveau réglementaire d’être une assurtech ou une néoassurance ?

Christophe Dandois : Le marché de l’assurance en France a été créé après la guerre avec un modèle totalement mutualisé, un des plus beaux modèles d’assurance au monde, construit avec des assureurs, des mutuelles, des bancassureurs. Il a la particularité de distinguer dans sa chaîne de valeurs le courtier, à savoir celui qui distribue et qui accède aux clients, de l’assureur, celui qui porte le risque au sens financier et qui garantit la capacité à payer le sinistre. Nous sommes courtier avec un numéro d’Orias, qui permet de distribuer et de gérer les produits d’assurances que nous construisons en propre. Nous travaillons donc avec des porteurs de risques. Au niveau réglementaire, nous avons la capacité d’être créatif pour répondre aux besoins de nos clients. Nous nous sommes lancés dans l’assurance IARD, l’assurance de biens, car nous pensions qu’il y avait plus d’opportunités d’innovations que dans celui de l’assurance de santé, où il y a plus de contraintes qui permettent moins de se différencier au niveau des services. En ce qui concerne l’assurance de biens, tant que vous êtes capables de respecter le contrat et les garanties qui y sont portées, vous pouvez proposer des services innovants. On vient de lancer le service ClaimCare, unique en Europe, qui automatise avec du machine learning la gestion de son sinistre à partir de son mobile. On est capable, en respectant la réglementation, d’offrir un service de gestion de sinistre plus simple et plus rapide à nos clients, avec une indemnisation en 24 heures.

Les freins réglementaires concernent donc les assureurs en ligne, à savoir le assurtechs.

Réglementairement, il est plus simple d’être un néoassureur – qui met la technologie au centre – que d’être un assureur historique car les obligations de type DSP2 sont très exigeantes en termes financiers et d’organisation. Alors qu’en tant que courtier avec un statut Orias, on a plus de libertés. La différence avec un courtier classique est de s’appuyer sur les technologies digitales pour construire, gérer et délivrer ses propres produits. Et la réglementation nous permet de le faire. La réflexion que vous citiez du Journal du net concerne plutôt les assureurs, au sens du risque et de l’enjeu financier. Toutes les obligations issues de la directive DSP2 sont des freins à la souplesse, à la flexibilité et à une organisation plus agile.
Un des freins réglementaires qui subsiste en France est la carte verte que l’on colle sous le pare-brise et qui est dématérialisée dans 24 des 27 pays européens. Nous avons encore l’obligation de l’imprimer sur un formulaire dédié puis l’envoyer par voie postale, ce qui est complètement anachronique.

Aujourd’hui, l’assurance en ligne représente 4% du marché en France, ce qui reste très faible par rapport aux Etats-Unis. Pourquoi ?

D’abord, le vent vient des Etats-Unis. Puis, l’évolution de la réglementation française qui pourrait favoriser le choix et la concurrence est tardive. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un vrai problème de concurrence. L’Etat a un rôle à jouer afin de mettre en place les conditions d’une vraie concurrence pour protéger les consommateurs et développer notre leadership dans le monde. La loi Hamon qui date de 2015 n’est pas assez connue des Français et donc peu utilisée. Si l’on veut dynamiser le marché et favoriser la technologie, il faut créer les conditions de cette dynamique. Par ailleurs, la loi Hamon n’est pas toujours correctement appliquée par tous les acteurs. Quand un client vient vers nous avec un bien déjà assuré depuis plus d’un an, il nous autorise, par une demande de délégation, à résilier le contrat auprès de son assureur. Celui-ci a 30 jours pour confirmer la résiliation. Or, nous avons un pourcentage élevé de retours non conformes des assureurs, qui font en fait de la rétention de clientèle. Je tente régulièrement d’expliquer ces chiffres au ministère de l’Economie. Dans les télécoms, on a imposé la portabilité des numéros de téléphone pour perm…

Les doctrines du mois

Contrat

Contrats cloud : vade mecum de la négociation

Par Caroline GOUPIL et Agnès CHAVERNOZ

Evolution du service et de sa documentation, continuité du service, protection des données, sécurité des services, contraintes réglementaires, conditions d’utilisation, responsabilité et recours de tiers font partie des points importants des contrats cloud. Comment les aborder dans le cadre de la négociation ?

Logiciel

Pas d’action en contrefaçon pour non-respect d’une licence

Par Jérôme DEBRAS

Le non-respect d’une licence de logiciel, en raison de sa nature contractuelle et du principe de non cumul relève du droit de la responsabilité contractuelle. L’éditeur de logiciel n’est ainsi pas fondé à agir sur le fondement de la contrefaçon à l’encontre de son client licencié.

Cybersécurité

L’hébergement des données : un sujet brûlant… Retour sur les convictions et le risque d’indisponibilité

Par Daniel GUINIER

Contexte technologique et description de l’incendie du site d'OVHcloud à Strasbourg, et premières leçons qui s'imposent, notamment sur la nécessité de remplacer les convictions par une réelle stratégie régie par une politique de sécurité adéquate, et d’envisager les remises en cause et les améliorations à apporter.

Signature électronique

L’ « attestation de preuve » est loin d’être la preuve ultime !

Par Isabelle Renard

En mars 2021, les arrêts rendus sur la signature électronique nous apportent des enseignements précieux sur la façon de présenter les pièces produites au contentieux, et en particulier la fameuse « attestation de preuve ».

Données personnelles

Données de trafic : construction d’un équilibre entre liberté et sécurité

Par Marie-Pierre L’HOPITALIER

Dans son arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un complément dans la construction de cet équilibre entre sécurité et liberté dans le cadre des communications électroniques et de l’obligation de conservation de certaines données des utilisateurs par les prestataires techniques.

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