L e 18 octobre dernier, le Sénat a approuvé à l’unanimité la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce texte reprend les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat du 16 mars 2022, « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », menée suite à la polémique sur le recours de l’Etat au cabinet de conseil McKinsey. Si les médias se sont focalisés sur ce prestataire, les rapporteurs Éliane Assassi (PCF), Arnaud Bazin (LR) interpellent sur la très forte dépendance de l’Etat à l’égard des sociétés de conseil, notamment informatiques. Malgré la volonté du gouvernement et la pression de Numeum (ex-Syntec informatique) de voir exclure l’informatique du champ du texte, le Sénat l’a maintenue tout en concédant l’exclusion des seules prestations de programmation et de maintenance.
Selon le rapport de la commission d’enquête, la dépense de l’Etat liée aux cabinets de conseil s’est élevée à un milliard d’euros en 2021, avec une accélération de 45% en 2021. Et la dépense de conseil en informatique, en dehors de celle des achats de logiciels et de matériels ou de réalisations de solutions logicielles, a atteint 646,4 millions d’euros en 2021, soit 72% des sommes consacrées aux cabinets de conseil. Et une enquête du Monde publiée en juillet 2022 a révélé que l’Etat avait consacré au moins 1,1 milliards d’euros en cinq ans pour des missions confiées à Capgemini et sans doute davantage si on intègre son intervention aux côtés d’autres cabinets dans une quarantaine de contrats multi-attributaires, ce qui totalisent 1,414 milliards d’euros.
Ces chiffres démontrent la forte dépendance de l’Etat à l’égard du secteur informatique. Ce phénomène s’explique d’abord par la transformation numérique des administrations. Mais la principale raison réside dans le manque de compétences en interne, de l’aveu même de la Secrétaire générale du gouvernement. L’Etat souffre particulièrement d’un manque de compétences en direction de projets et a des difficultés à définir et à piloter ses grands projets informatiques. D’ailleurs, la commission d’enquête alerte sur des sommes que les ministères ont dépensé entre 2018 et 2020 pour des nombreuses prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en informatique, pour au minimum 225,7 millions d’euros par an.
Le rapport d’enquête constate que ces prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage sont l’occasion pour les ministères et pour les cabinets de conseil d’engager une réflexion sur l’organisation et le fonctionnement même des administrations. S’appuyant sur le projet de réforme des APL préparé par McKinsey, le rapport conclut que « cet exemple concret démontre la dépendance de l’État dans le domaine informatique, pour une réforme pourtant prioritaire pour l’exécutif et ayant des conséquences concrètes sur le quotidien des Français ».
La proposition de loi vise à mettre un terme à l’opacité des prestations de conseil, à procurer un cadre clair pour le recours aux consultants, à renforcer les exigences déontologiques notamment en luttant mieux contre les conflits d’intérêts et les « allers-retours » entre l’administration et les cabinets de conseil. Enfin, le Sénat s’est inquiété de la question de la souveraineté des données et a voulu s’assurer que les données de l’administration utilisées par ces cabinets soient protégées. L’article 17 prévoit que les données collectées par le prestataire et les consultants auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers sont utilisées dans le seul objectif d’exécuter cette même prestation. Et à l’issue de la prestation, le cabinet de conseil doit supprimer ces données dans un délai d’un mois. La Cnil sera chargée des contrôles, y compris pour des données personnelles.
Numeum est vent debout contre ce texte. Il critique l’exclusion des seules prestations de programmation et de maintenance. « Une telle distinction est non seulement irréaliste avec la manière dont travaille le secteur informatique mais le remède pourrait même être pire que le mal en rendant le dispositif inapplicable et donc juridiquement instable », poursuit-il. Il explique que ce serait « Irréaliste car de nombreuses activités ne relèvent pas stricto sensu de la programmation et de la maintenance informatique, mais sont en réalité incluses et effectuées avec la programmation, notamment l’architecture d’une plateforme de données ou d’un système d’information, la formalisation d’une expression des besoins ou encore la mise en place d’une stratégie de tests ou de recettes pour l’évolution des grands systèmes d’information de l’Etat ». Ce texte serait également « inapplicable car les prestations informatiques constituent un seul et même bloc. Cela impliquerait donc de constamment dissocier au sein des mêmes offres de prestations les activités entrant dans le champ de la loi de celles qui n’en relèvent pas, créant une forte insécurité juridique pour les prestataires ».
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. Pas sûr qu’il rencontre une pareille unanimité. A l’heure de la défiance à l’égard de l’Etat et des experts, injecter de la transparence pour limiter l’influence des cabinets de conseil est devenu une nécessité. A condition d’être accompagné par des mesures contraignantes telle la publication par le gouvernement d’une étude de besoin en amont d’un appel d’offre ou la justification du recours à ces prestataires.