Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Bernard LAMON

DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX

couverture 475

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

Nos derniers numéros

EXPERTISES N°475 - janvier 2022 - DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX / Bernard LAMON
N°475 – janvier 2022
EXPERTISES N°474 - décembre 2021 - Open data judiciaire : Un lancement prudent / Estelle Jond-Necand
N°474 – décembre 2021
EXPERTISES N°473 - novembre 2021 - La data au cœur des investigations internes / Jean-Julien Lemonnier
N°473 – novembre 2021
EXPERTISES N°472 - octobre 2021 - ROMAIN DARRIERE / INFLUENCEURS VERS LA MATURITÉ
N°472 – octobre 2021
EXPERTISES N°471 - septembre 2021 - ENTENTES ALGORITHMIQUES / NATASHA TARDIF
N°471 – septembre 2021
EXPERTISES N°470 - juillet 2021 - Brevets IA : les écueils à éviter / Mathias Robert
N°470 – juillet 2021
EXPERTISES N°469 - juin 2021 - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE / ALAIN BENSOUSSAN
N°469 – juin 2021
EXPERTISES N°468 - mai 2021 - Néoassurance, un modèle qui émerge / Christophe Dandois
N°468 – mai 2021
EXPERTISES N°467 - mars 2021 - Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique / Olivier CHADUTEAU
N°467 – mars 2021
EXPERTISES N°466 - mars 2021 - DSA/DMA : CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ / ANNE COUSIN ET JEAN-MATHIEU COT
N°466 – mars 2021
EXPERTISES N°465 - février 2021 - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT / Romain BESSUGES-MEUSY
N°465 – février 2021
EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
EXPERTISES N°460 - septembre 2020 - Smart city : intérêt général by design / Jacques Priol
N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
<div class=N°457 – mai 2020
EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
<div class=N°456 – avril 2020
EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
<div class=N°454 – février 2020
EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationjanvier 2022 – N°475

L'édito du mois

Cyber-score

Les cyberattaques se multiplient et les données personnelles ne cessent d’être exploitées dans une certaine opacité par les acteurs de l’internet, malgré un RGPD contraignant et des exigences de sécurité imposées par de multiples certifications. Pour le sénateur UDI Laurent Lafon, président de la commission de la Culture, la solution pourrait passer par les consommateurs et la démocratisation de la cybersécurité. Il pense que s’ils disposent d’une information visuelle claire et transparente sur le niveau de sécurité des plateformes, les internautes pourraient privilégier celles dont le niveau de cybersécurité correspond à leurs exigences, ce qui devrait en conséquence inciter les opérateurs à changer leurs pratiques. C’est la logique et le succès du nutri-score en matière d’alimentation qui a inspiré la rédaction de sa proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, déposée le
15 juillet 2020. Et ce texte a fait écho chez nos parlementaires puisqu’il a été adopté en première lecture par les sénateurs et les députés, avec l’aval du gouvernement. Il doit désormais être approuvé en deuxième lecture, ce qui ne devrait pas poser de problème, si l’agenda parlementaire le permet. La proposition de loi s’inscrit dans le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateformes de communiquer les informations relatives à la sécurisation et la localisation des données hébergées par eux-mêmes ou leurs prestataires. Au départ, cette information reposait sur l’auto-certification des opérateurs, mais les députés l’ont remplacée par un audit de cybersécurité, effectué par des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le texte précise que « le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel ». Un logo visible s’afficherait lors de chaque connexion et non une information reléguée dans les tréfonds des conditions générales d’utilisation. C’est sur la mise en valeur de la communication de l’information que réside le véritable apport de cette proposition car beaucoup d’éléments sur la sécurité des données sont déjà disponibles, mais ils sont souvent abscons, peu lisibles et difficiles d’accès. Pour l’instant, les contours de cette obligation restent flous. On ne sait pas
encore quelles sont les informations sur la sécurisation des données qui devront être prises en compte. Par ailleurs, contre l’avis du gouvernement, les députés ont ajouté la localisation comme élément à rendre public dans le but de soutenir notre souveraineté numérique. Là encore, ce n’est pas simple. Pour Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, « informer le citoyen de l’endroit où ses données sont stockées, comme le prévoit l’amendement, risque à mon sens de créer une sécurité illusoire. Cela pourrait être contre-productif : nos concitoyens pourraient plébisciter des services fournis par des acteurs étrangers, pensant à tort que la protection est la même que celle d’un fournisseur européen ». Des textes réglementaires devront, en outre déterminer les seuils
d’activité des plateformes au-delà desquels cette obligation s’applique et les critères qui seront pris en compte par l’audit, ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation. Cet outil de compréhension des conditions d’exploitation et de sécurité des données devrait s’imposer, dans un premier temps, aux plateformes de taille mondiale. Mais verra-t-on Facebook, Youtube ou Zoom afficher leur score ? Difficile à imaginer aujourd’hui, surtout si ce dispositif se limite à la France. Mais ce n’est pas impossible si on observe le succès du nutri-score conçu par des universitaires français en 2014, appliqué dans sept pays d’Europe et qui
pourrait bientôt s’imposer dans l’UE. En tout cas, il pourrait constituer un instrument complémentaire efficace du RGPD.

Le focus du mois

Données personnelles

Présidentielles : arsenal anti-ingérences étrangères

Depuis un décret du 7 décembre 2021, Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, est autorisé à traiter les données personnelles collectées sur les réseaux sociaux afin de détecter et caractériser les attaques informationnelles et les tentatives de déstabilisation des élections présidentielles et de l’opinion publique en général. Un traitement nécessaire mais aussi porteur de risques sur les libertés publiques et la vie privée, malgré les garde-fous.

couverture 475
par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / BERNARD LAMON

par Sylvie Rozenfeld

Droit du logiciel : Etat des lieux

Bernard Lamon vient de publier un ouvrage (*) sur la théorie et la pratique du droit des logiciels en termes de protection, de valorisation et d’exploitation.
L’occasion de faire le point avec lui sur ce droit qui a émergé il y a près d’une quarantaine d’années et qui est aujourd’hui bien établi par les textes et la jurisprudence. Il évoque les interrogations qui subsistent et les nouvelles pistes
de protection et d’actions en justice.

couverture 475

Les doctrines du mois

Droit des sûretés

La digitalisation de l’acte de cautionnement

Par François-Pierre LANI et Alice ROBERT

Par l’ordonnance n°2011-192 du 15 septembre 2021 qui réforme le droit des sûretés, le gouvernement est venu moderniser le droit des sûretés notamment
au travers d’une véritable possibilité de digitaliser l’acte de cautionnement. Applicable aux actes de cautionnement conclus à compter du 1er janvier 2022, les tenants et aboutissants de cette réforme présentent, dès à présent, un intérêt majeur.

Marchés publics

Réforme du CCAG-TIC

Par Audrey LEFÈVRE et Sara BEN ABDELADHIM

Depuis un arrêté du 30 mars 2021, un nouveau cahier des clauses administratives généralestechnologies de l’information et de la communication (CCAG-TIC) est entré en vigueur et a largement refondu l’ancienne version qui datait de 2009. Ce nouveau CCAG comporte de nombreux apports, notamment au niveau de la clause de propriété intellectuelle.

Droit de la preuve

Recevabilité d’une captation vidéo illicite

Par Alexandre BARBOTIN

La Cour de cassation a estimé qu'un employeur peut, sous certaines conditions, se prévaloir à l’appui du licenciement d’une captation vidéo illicite émanant d’un système d’enregistrement qui n’avait pas été dument présenté à la salariée, ni aux représentants du personnel. Une libéralisation du droit de la preuve en matière sociale, initiée depuis 2020.

Technologies

L’odyssée de l’intelligence artificielle

Par Daniel GUINIER

Présentation brève de l'évolution de cette technologie déjà fortement engagée à l'échelle mondiale pour en permettre une compréhension, en soulignant certaines orientations et points délicats, pour anticiper son futur en évitant les écueils du passé et garantir son contrôle.

RGPD

L’envoi d’un courriel à un destinataire erroné doit-il être notifié ?

Par Alexandre FIEVEE

Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen. Ce mois-ci, il se penche sur une décision de la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, relative à l’envoi par un assureur d’un courriel contenant des données de santé d’un assuré à un mauvais destinataire qui s’analyse comme une violation de données justifiant une notification à l’autorité de contrôle ainsi qu’une communication à la personne concernée.

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