Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI

L’expertise-conciliation : pacifier les litiges

couverture Expertises numéro 464

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

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EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
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N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
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EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
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EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
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EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationjanvier 2021 – N°464

L'édito du mois

Bataille d’iTitans

Les Gafa font l’objet de nombreuses offensives judiciaires, législatives et politiques aux Etats-Unis et dans le reste du monde. Deux d’entre eux se font désormais la guerre. Depuis l’annonce d’Apple d’introduire de nouvelles règles protégeant les données personnelles des utilisateurs dans la dernière version de son système d’exploitation iOS, Facebook est passé à l’attaque. Ce n’est pas parce qu’on fait partie du même club ultra sélectif des Gafa qu’on a les mêmes intérêts ! Pour Apple, les données personnelles servent sa réputation, pour Facebook elles sont vitales en termes de business. En mettant en œuvre sa politique pro-privacy, Apple heurte de plein fouet les intérêts de Facebook. Dommage collatéral ?

Le 16 décembre dernier, le réseau social a lancé une vaste campagne de communication, par le biais de pleines pages de publicité dans la presse quotidienne américaine et d’un site dédié qui dénoncent les nouvelles règles imposées par Apple sur la collecte des données personnelles. La dernière mise à jour du système d’exploitation d’Apple iOS 14 oblige désormais les développeurs d’applications à fournir des informations sur la manière dont ils collectent et utilisent les données personnelles de leurs utilisateurs. Il faudra donc leur autorisation pour les suivre sur les applications et sites web détenus par d’autres sociétés. Le traçage des personnes, grâce à leur identifiant publicitaire unique sur les mobiles, que ce soit sur iOS ou Android, permet en effet de collecter et de partager des données personnelles, afin de les cibler avec des publicités personnalisées. « La transparence du suivi des applications dans iOS 14 n’oblige pas Facebook à modifier son approche du suivi des utilisateurs et de la création de publicités ciblées, elle exige simplement qu’il donne le choix aux utilisateurs », explique Craig Federighi, vice-président de l’ingénierie logicielle d’Apple.

Facebook n’accuse cependant pas Apple de porter atteinte à son modèle économique basé sur l’exploitation des données de ses membres mais de mettre en péril des petites entreprises. « Les nouvelles règles de iOS 14 d’Apple vont avoir un impact nuisible sur de nombreuses petites entreprises qui luttent pour se maintenir à flot et sur l’internet libre, sur lequel nous comptons tous plus que jamais », écrit Dan Levy, vice-président de la publicité et des produits commerciaux de Facebook dans un article du site dédié. « Cela va contraindre les entreprises à se tourner vers des modèles d’abonnements et d’achats intégrés à l’application, ce qui signifie qu’Apple va en bénéficier et que de nombreux services gratuits vont devoir devenir payants ou quitter le marché », ajoute-t-il.

Apple, en habile stratège, utilise le respect de la vie privée pour s’attirer les bonnes grâces des consommateurs et se différencier des autres sociétés qui vivent de la publicité. Le constructeur récupère 30% de tous les abonnements aux applications (téléchargées dans l’App Store). A ce propos, Apple vient d’annoncer qu’il réduisait sa commission à 15 % pour certains développeurs, histoire de calmer la fronde des éditeurs d’apps contre ce prélèvement. Facebook, de son côté, estime que les utilisateurs préfèrent des publicités ciblées en fonction de leurs goûts, ce qui leur permet de disposer de services « gratuits ». Le réseau social s’apprête du reste à lancer une seconde campagne contre Apple l’accusant de vouloir empêcher la diffusion de contenus gratuits, de changer internet « tel que nous le connaissons pour le pire ».

Facebook ne se limite pas aux arguments relatifs aux données personnelles. Il dénonce également des pratiques anti-concurrentielles. Suite à la présentation par la Commission européenne de ses deux propositions de règlement pour réguler l’internet, Facebook a déclaré que « nous espérons que la DMA fixera également des limites pour Apple… [qui] contrôle un écosystème entier, de l’appareil à l’App Store en passant par les applications. Il utilise ce pouvoir pour nuire aux développeurs et aux consommateurs, ainsi qu’aux grandes plateformes comme Facebook. »

Mais Apple qui se présente comme le parangon de la protection des données personnelles de ses utilisateurs n’est pas aussi irréprochable qu’il le laisse croire. Comme Facebook, il exploite les données personnelles de ses utilisateurs. Comme le réseau social, il va devoir affronter deux plaintes en Europe sur le terrain des données personnelles. Et comme pour son ennemi actuel, l’accusateur se nomme Max Schrems, au travers de Noyb (non of your business), l’organisation non gouvernementale autrichienne fondée par le fossoyeur du Privacy Shield. Il s’en prend à l’IDFA (Identifier for Advertisers), installé par défaut sur le système d’exploitation iOS, ce qui permet à Apple et à d’autres tiers d’identifier les utilisateurs à travers les applications et même de relier les comportements en ligne et mobiles (cross device tracking). Or, l’absence de consentement éclairé du détenteur de l’iPhone est contraire à l’article 5, paragraphe 3 de la directive « vie privée et communications électroniques », estime Noyb qui a déposé deux plaintes devant les autorités de contrôle espagnole et de Berlin, le 12 novembre dernier. Justement, Apple vient de modifier les réglages de confidentialité d’iOS 14 et propose de façon visible une option « Tracking » dans laquelle on peut décider si l’on accepte que les apps et les sites web vous attribuent un identifiant IDFA.

Le focus du mois

Régulation numérique

DSA, DMA : le droit, arme politique

Avec le Digital Services Act et le Digital Markets Act, l’UE se donne les moyens d’imposer une régulation de l’internet pour contrer les dérives en termes de contenus et les abus des acteurs dominants. Une question de survie pour le continent.

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Pour plagier le slogan des années 70, « on n’a pas de pétrole, mais on a des idées », on pourrait dire que nous n’avons pas de géants du numérique, mais nous avons le droit. Après le RGPD, voici le DSA et le DMA. Ces acronymes désignent deux propositions de règlement de la Commission européenne, le Digital Services Act et le Digital Markets Act, destinés à éradiquer les dérives des géants du numérique et à limiter l’imperium de gardiens de l’accès à l’internet, les fameux gatekeepers, en agissant sur les abus de position dominante de manière préventive. Ainsi l’Europe se dote d’une véritable régulation de l’espace informationnel, le premier continent à le faire, selon Thierry Breton, et introduit une petite révolution dans le droit de la concurrence avec une démarche ex-ante et non pas ex-post qui a démontré son manque d’efficacité malgré les amendes records.

Le règlement général des données personnelles s’est révélé être un formidable instrument de soft power. Si ses grands principes se diffusent progressivement dans le monde entier, pour autant la bataille des données personnelles semble perdue pour l’Europe, toujours dixit Thierry Breton. Les Etats-Unis qui utilisent également le droit comme arme politique disposent cependant d’autres armes dont la volonté politique et l’économie. Le droit seul ne suffit pas, nous a montré le RGPD. Mais le paquet numérique qu’ont présenté le 15 décembre dernier Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Concurrence et Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur est porté par une ambition politique clairement affichée. Il s’agit non seulement de protéger les Européens contre les dérives de l’internet, de permettre à une industrie européenne de s’imposer mais aussi de sauvegarder nos valeurs fondamentales et la démocratie. Rien de moins.

Pour défendre ces deux projets dont la finalisation du processus risque d’être ardue, les deux commissaires n’hésitent pas à employer des formules choc : « Nous devons établir des règles qui mettent de l’ordre dans le chaos » ou « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit » ou encore « L’objectif n’est pas de faire disparaître les grandes plateformes, mais de leur imposer des règles pour éviter qu’elles fassent peser des risques sur notre démocratie ».

Convaincu par l’urgence et la nécessité de l’établissement de ce nouveau projet de régulation de l’internet, Thierry Breton a pris son bâton de pèlerin pour répandre la « bonne parole ». D’abord en France, où il a donné des interviews dans toute la presse et a rencontré le Premier ministre Jean Castex.
« Ces décisions signalent la fin de la naïveté. La fin d’une époque », a-t-il déclaré dans une interview au Journal du dimanche. 2020 ne ressemble pas beaucoup aux années 2000. La vie est dominée par internet. Et le rapport de force numérique a tourné en défaveur du continent européen qui s’est fait avaler ses champions émergents. En 2000, date de la directive européenne sur le commerce électronique, Google avait à peine deux ans, Amazon en avait cinq mais n’était pas encore un géant, Facebook n’était pas né et Apple, qui avait déjà 24 ans, n’avait pas encore la puissance financière d’aujourd’hui. D’où l’introduction actuelle d’éléments de langage inexistants à l’époque : gatekeeper, entreprise systématique, une organisation ex-ante du marché intérieur, transparence, etc.

La directive « commerce électronique » est donc jugée obsolète. Une partie de ses règles sera néanmoins maintenue mais actualisée comme celle relative à l’interdiction d’une surveillance généralisée et de contrôle a priori sur les contenus ou encore le maintien du statut de l’hébergeur pour celui qui a un rôle passif. De nombreuses règles sont par ailleurs introduites : procédure de signalement des contenus illicites, obligation de mise en œuvre de moyens automatisés et humains pour la modération, transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes, création d’autorité de régulation nationale du numérique avec un organe central européen, mandat d’arrêt européen numérique contre les auteurs de contenus illicites, etc. Le DSA fixe donc d’importantes obligations de moyen et de résultat car « ce qui est interdit dans la vie physique doit l’être dans l’espace numérique », répètent à l’envi Margrethe Vestager et Thierry Breton.

Quant au droit de la concurrence, il a montré ses limites. La Commission européenne a infligé à Google plusieurs amendes d’un montant total de 8,2 milliards d’euros. Et rien d’essentiel n’a changé. Les procédures et les temps d’enquêtes trop longs aboutissent à des décisions qui sanctionnent des pratiques vieilles de plusieurs années. Le DMA instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible les plus grands acteurs. La Commission propose de passer d’une logique ex-post à une approche ex-ante en créant un nouvel outil, non pas de concurrence, mais « de marché ». L’objectif est de pouvoir ainsi intervenir en amont, au nom de la sauvegarde du marché intérieur, en établissant pour les plateformes systémiques des listes claires et précises des pratiques interdites et de celles obligatoires.

Sans qu’elles soient nommées, les Gafas sont la cible de la Commission. Si les règles du DSA s’imposent à toutes organisations, des obligations plus strictes sont prévues pour les plateformes les plus puissantes, celles qui jouent un rôle d’amplificateur, qui disposent de plus de 45 millions d’utilisateurs, soit 10% des habitants de l’UE. « Plus une plateforme est importante, plus elle doit avoir de responsabilités », explique le commissaire français.

Pour celles qui représentent une menace pour la concurrence, à savoir les plateformes dites « systémiques », le DMA prévoit des critères économiques et financiers : pendant trois ans et dans trois Etats membres, elles doivent dégager un chiffre d’affaires supérieur à 6,5 milliards d’euros ou afficher une capitalisation boursière de plus de 65 milliards d’euros, compter 45 millions d’utilisateurs finaux ou plus de 10 000 clients commerciaux. Ces critères englobent les Gafas mais aussi des entreprises non américaines comme le géant chinois Alibaba ou l’unique européen, le néerlandais Booking.

La balle est désormais dans le camp des Etats membres et du Parlement européen. La France a déjà fait connaître sa position. Un communiqué de Bruno Lemaire indique que « ces initiatives européennes répondent à une attente politique forte du gouvernement français, qui travaille depuis près de deux ans sur ces sujets, en lien avec la Commission européenne. L’Europe doit en effet résolument promouvoir son propre modèle, fidèle à ses valeurs, qui se distingue des modèles existants de « laisser-faire » d’une part, ou de contrôle et de surveillance. Elle doit construire un modèle de régulation ambitieux, durable, où la concurrence est préservée, et qui fasse référence dans le monde ». La France qui assurera la présidence de l’UE pendant le premier semestre 2022 « portera une attention particulière à ce que le mécanisme du Digital Markets Act soit suffisamment agile et flexible pour s’adapter à l’évolution constante des modèles d’affaire des acteurs visés, et permette d’agir rapidement. Concernant le Digital Services Act, elle veillera à ce que le texte garantisse la bonne association de l’ensemble des Etats membres au mécanisme de supervision », poursuit le communiqué de Bruno Lemaire.

Mais la France n’est pas seule. L’Irlande qui accueille les sièges européens des Gafas (sauf Amazon au Luxembourg) s’insurge contre l’idée d’imposer une réglementation ex-ante aux plateformes. Elle s’oppose au fait d’inclure des pratiques « sur liste noire » « sans fondement et preuve de préjudice économique ». Bref, la négociation risque d’être ardue. L’Estonie, un Etat membre pro-innovation, voit d’un bon œil la modernisation des règles sur les contenus mais estime « qu’il est essentiel de ne pas trop réglementer les fournisseurs de services en ligne et d’évaluer soigneusement l’impact de chaque mesure sur le bien-être des consommateurs, l’innovation et les intérêts légitimes des utilisateurs professionnels ».

Quant aux sociétés intéressées, elles se sont déjà mises en ordre de bataille. Et elles ont les moyens de leur combat. Rappelons que la capitalisation boursière des Gafas représente près de
5 000 milliards de dollars, soit plus du double du PIB de la France (environ 24 500 milliards d’euros).

La Computer and Communications Industry Association (CCIA) qui représente des entreprises du secteur a déclaré que le DSA constituait un danger pour l’innovation et la croissance en Europe et risquerait d’aboutir à « des règles brutales et rigides ciblant la taille au lieu de sanctionner les conduites problématiques ». De son côté, Google a détaillé son plan destiné à contrer le futur DSA, dans un document intitulé « DSA 60-Day Plan Update ». Ce texte qui a fuité dans la presse et que Le Point a révélé avait pour objectif de mobiliser les membres de l’équipe de lobbying afin de tout faire pour vider le texte de sa substance et de semer la zizanie à Bruxelles. Plus subtilement, Facebook s’est réjouie de davantage de régulation pour les contenus préjudiciables.

La bataille ne fait que commencer. Si le Parlement européen accueille très favorablement cette régulation du numérique, il devra résister à une offensive féroce et parfois subtile des groupes de pression. Il en a pris l’habitude avec le RGPD et la directive droit d’auteur dans le marché unique numérique.

par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI

par Sylvie Rozenfeld

L’expertise-conciliation : pacifier les litiges

Dans les litiges informatiques, l’expertise judiciaire intervient trop tard, elle est trop longue et trop coûteuse pour le résultat attendu. En plus, si elle permet d’éclairer la problématique technique, elle ne permet pas de faire redémarrer un projet. Suite à ce constat, la Cnejita a mis en place un mode de résolution des litiges, l’expertise-conciliation, où un expert judiciaire établit un diagnostic technique et recherche l’accord des parties en vue de trouver une solution de sortie. Il s’agit de sauver un projet pour lequel les parties privilégient la réalité technique du problème et ne sont pas convaincues que c’est de la faute de l’autre. Interview croisée d’un expert judiciaire et d’un avocat sur les avantages et le fonctionnement de ce nouveau mode de résolution des litiges informatiques et digitaux.

couverture Expertises numéro 464

Sylvie Rozenfeld : La Compagnie nationale des experts de justice en informatique et Techniques Associées (Cnejita) avait présenté un projet d’expertise-conciliation, lors de sa conférence annuelle du 2 avril 2019. En avril dernier, le projet a été finalisé, prêt à l’emploi. Fabien Cleuet, vous êtes expert judiciaire, membre de la Cnejita et inscrit sur la liste des experts conciliateurs de la Compagnie ; François-Pierre Lani, vous êtes avocat associé du cabinet Derriennic, spécialiste des contentieux informatiques et grand habitué des expertises judiciaires.

Avec Serge Migayron, président d’honneur de la Cnejita et un autre avocat Philippe Glaser, associé du cabinet Taylor Wessing, vous avez réfléchi et construit le projet de l’Expertise-conciliation que vous avez présenté à la conférence de la Cnejita. Vous êtes partis du constat que ni l’expertise judiciaire ni la médiation judiciaire ou amiable n’étaient adaptées aux litiges actuels en informatique. Pourquoi l’expertise judiciaire ne répond-elle plus aux besoins actuels en cas de litige ?

Fabien Cleuet : Dans le cadre d’une expertise judiciaire au civil, le rôle des acteurs et la procédure ont tendance à braquer les parties qui s’opposent des arguments pour convaincre l’expert interrogé sur le litige. Cette relation tendue détruit la dynamique de collaboration qui pouvait encore exister entre les acteurs à la fin d’un projet. Parfois, cette dynamique pouvait déjà être détruite puisque les parties s’étaient invectivées ou s’étaient envoyé des courriers peu amiables. Dans ce cas, on ne peut pas faire repartir un projet. On a définitivement perdu toute la valeur qui avait pu être créée : les factures qui n’ont pas été payées ne le seront pas, les investissements consentis par le client sont perdus. Les chiffres peuvent être impressionnants : cela peut se chiffrer en millions d’euros perdus sur des projets informatiques. Avec les avocats, on a fait le constat que l’expertise judiciaire intervient trop tard, elle est trop longue et trop coûteuse pour le résultat attendu.

François-Pierre Lani, êtes-vous d’accord avec le constat de Fabien Cleuet sur l’expertise judiciaire .

François-Pierre Lani : Je partage ce constat sur l’écart entre l’investissement consenti dans le cadre de l’expertise et le résultat attendu. L’idée n’est pas tant de faire le procès de l’expertise judiciaire car elle reste utile et indispensable. Il s’agit plutôt de trouver un mode alternatif pour sauver un projet en difficulté. C’est ce point qui nous a conduits à imaginer l’expertise-conciliation. Notre but est d’obtenir un avis le plus objectif possible, sans rentrer dans le processus très formel de l’expertise judiciaire, démarche qui s’est complètement professionnalisée. L’expertise judiciaire des années 90 que j’ai connue n’a rien à voir avec celle d’aujourd’hui.

En quoi l’expertise a-t-elle changé ?

FPL : L’expertise reste toujours conduite, sous l’autorité de l’expert, par les parties, le demandeur au litige et le défendeur. Ces expertises s’auto-alimentent, deviennent d’une grande complexité et finissent par s’étirer en longueur. Ce n’est pas forcément à cause de l’expert mais plutôt à cause des parties et de la professionnalisation de l’expertise judiciaire. Elle s’est professionnalisée avec la présence systématique des avocats et des conseils techniques des parties. Avant, les parties considéraient que l’expertise était une parenthèse dans le contentieux et qu’elle relevait du monopole des techniciens, à part des spécialistes tels que Jean-Noël Derriennic ou Alain Bensoussan qui avaient compris que l’enjeu d’un litige se situait au niveau de l’expertise. Aujourd’hui, on a également systématisé l’existence d’équipes formées et habituées à gérer des expertises informatiques. Cette professionnalisation a donc rendu l’expertise judiciaire inefficace sur certains sujets. La recherche d’efficacité et surtout la volonté d’empêcher la destruction de la relation-client nous ont poussés, experts judiciaires d’un côté et avocats de l’autre, à trouver un mode alternatif de résolution des conflits, pour une recherche de crédibilité.

N’existe-t-il pas des modalités de résolution des litiges qui pouvaient être adaptés ?

FPL : Absolument pas car la médiation est utile et efficace mais les médiateurs refusent de regarder la partie technique de l’affaire car cela ne fait pas partie de leur mission. Cela crée donc de la frustration pour la partie qui, par exemple, est convaincue de l’existence de malfaçons ou de dysfonctionnements.

Et la conciliation judiciaire ?

FC : Idem. Il faut encore prendre en compte la particularité des litiges informatiques. Au civil, la plupart du temps, les pa…

Les doctrines du mois

Données personnelles

Sanction record contre Google : la leçon du Conseil d’Etat

Par Antoine GRAVEREAUX et Inès JOUSSET

Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la Cnil. Eclairages sur une décision qui concerne les responsables de traitements, transfrontaliers ou non, qui au-delà de la clarification sur le rôle de l’autorité chef de file, fait prendre conscience des courts délais de procédure en cause et de la grande liberté de la Cnil dans la détermination des amendes administratives.

Données personnelles

ePrivacy : lourdes sanctions contre Amazon et Google

Par Antoine GRAVEREAUX et Inès JOUSSET

La Cnil a prononcé une sanction de 100 millions d’euros contre Google et de 35 millions contre Amazon pour non-respect des règles du consentement sur les cookies, prévues par la directive ePrivacy et la loi Informatique et libertés. En faisant primer les dispositions nationales sur le RGPD, la Cnil s’estime matériellement compétente et rejette donc le recours au mécanisme du guichet unique.

Données personnelles

La Cnil n’épargne ni la grande distribution ni le secteur bancaire !

Par Stéphane BAÏKOFF

La Cnil a prononcé une sanction de 2,25 millions d’euros contre les sociétés Carrefour et Carrefour Banque. Une invitation claire à respecter les droits des personnes, et un rappel des conditions d’une information accessible, compréhensible, et transparente.

Droit social

Plateforme et travail temporaire : une concurrence licite ?

Par Caroline AUTRET et Marine SESBOÜÉ

Dans une décision du 12 novembre dernier, la Cour de cassation n’identifie pas de trouble manifestement illicite dans la concurrence exercée par la plateforme de mise en relation Brigad à l’égard du secteur de l’intérim. Regards croisés en droit du travail et droit de la concurrence sur cet arrêt.

Cybercriminalité

L’affaire Alexander Vinnik : un traitement judiciaire ordinaire

Par Myriam Quéméner

Alexander Vinnik, cybercriminel d’envergure à l’origine notamment du logiciel Locky, a été jugé à Paris du 19 au 23 octobre 2020, entre autres pour "extorsion", "blanchiment aggravé" et "association de malfaiteurs". Il a été condamné à cinq ans de prison et 100.000 €
d'amende. Il est à regretter que la dimension de cybercriminalité pourtant établie n’ait pas été retenue.

Données publiques

Un nouvel écrin pour Légifrance

Par Vincent Gorlier

Le 8 septembre, le ministère de la Justice a publié un décret mettant en œuvre la modernisation du site Légifrance. Cette rénovation procède ainsi à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’Internet dans la perspective de faciliter la recherche des textes de droit par les usagers.

Contentieux

La procédure participative, alternative à l’expertise judiciaire

Par Isabelle BOUVIER

Le recours à la procédure participative, procédure de règlement des litiges à l’amiable, pour encadrer et maîtriser l’expertise technique.

Expertises : Droit, technologies & prospectives

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