Expertises
Droit, technologies & prospectives

interview / Olivier CHADUTEAU

Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique

Couverture du numéro 467

Droit, technologies & prospectives

Tous les mois, toute l'actualité du numérique... Et tellement plus !

Nos derniers numéros

EXPERTISES N°467 - mars 2021 - Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique / Olivier CHADUTEAU
N°467 – mars 2021
EXPERTISES N°466 - mars 2021 - DSA/DMA : CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ / ANNE COUSIN ET JEAN-MATHIEU COT
N°466 – mars 2021
EXPERTISES N°465 - février 2021 - CMP : UN PASSEUR DE CONSENTEMENT / Romain BESSUGES-MEUSY
N°465 – février 2021
EXPERTISES N°464 - janvier 2021 - L’expertise-conciliation : pacifier les litiges / Fabien CLEUET et François-Pierre LANI
N°464 – janvier 2021
EXPERTISES N°463 - décembre 2020 - Matching prédictif un recrutement biaisé / Stéphanie Lecerf
N°463 – décembre 2020
EXPERTISES N°462 - novembre 2020 - La révolution open banking / Thibault Verbiest
N°462 – novembre 2020
EXPERTISES N°461 - octobre 2020 - IA en procès / Yannick Meneceur
N°461 – octobre 2020
EXPERTISES N°460 - septembre 2020 - Smart city : intérêt général by design / Jacques Priol
N°460 – septembre 2020
EXPERTISES N°459 - juillet 2020 - Transmettre l'immatériel / David Ayache
N°459 – juillet 2020
EXPERTISES N°458 - juin 2020 - Les racines de notre dépendance technologique / Christian HARBULOT
N°458 – juin 2020
EXPERTISES N°457 - mai 2020 - Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” title=”EXPERTISES N°457 – mai 2020 – Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova” description=”EXPERTISES N°457 – mai 2020-  Covid 19 & données personnelles<br>De la défiance à la confiance / Yann Padova”></div>
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EXPERTISES N°456 - avril 2020 - Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” title=”EXPERTISES N°456 – avril 2020 – Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye” description=”EXPERTISES N°456 – avril 2020-  Pour l’ouverture<br>des données privées / Laurent Lafaye”></div>
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EXPERTISES N°455 - mars 2020 - Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” title=”EXPERTISES N°455 – mars 2020 – Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux” description=”EXPERTISES N°455 – mars 2020-  Profilage :<br> pratiques & parades / Cédric Lauradoux”></div>
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EXPERTISES N°454 - février 2020 - La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” title=”EXPERTISES N°454 – février 2020 – La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez” description=”EXPERTISES N°454 – février 2020-  La robustesse de<br>la PI face A l’IA / Franck Macrez”></div>
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EXPERTISES N°453 - janvier 2020 - RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane MOLE
N°453 – janvier 2020
EXPERTISES N°452 - décembre 2019 - le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” title=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019 – le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche” description=”EXPERTISES N°452 – décembre 2019-  le droit de<br>la compliance<br>pour réguler l’internet / Marie-Anne Frison-Roche”></div>
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EXPERTISES N°451 - novembre 2019 - Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” title=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019 – Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus” description=”EXPERTISES N°451 – novembre 2019-  Data brokers :</br>le trou noir</br>des données personnelles / Antoine Dubus”></div>
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EXPERTISES N°450 - octobre 2019 - Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” title=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019 – Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet” description=”EXPERTISES N°450 – octobre 2019-  Numérique :<br>le défi fiscal / Frédéric Douet”></div>
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EXPERTISES N°449 - septembre 2019 - L'impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” title=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019 – L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge” description=”EXPERTISES N°449 – septembre 2019-  L’impérialisme<br>juridique / Olivier de Maison Rouge”></div>
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EXPERTISES N°448 - juillet 2019 - DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” title=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019 – DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert” description=”EXPERTISES N°448 – juillet 2019-  DPO : un métier<br>qui s’installe / Paul Olivier Gibert”></div>
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EXPERTISES N°447 - juin 2019 - Le RGPD : du droit sans vision stratégique / Julien Nocetti
N°447 – juin 2019
EXPERTISES N°446 - mai 2019 - IGN : la gratuitE des données en question / Marie Pisan
N°446 – mai 2019
EXPERTISES N°445 - avril 2019 - Nom de domaine un actif et des risques / Nathalie Dreyfus
N°445 – avril 2019
EXPERTISES N°444 - mars 2019 - Les logiciels libres, un modèle mature / Benjamin Jean
N°444 – mars 2019
EXPERTISES N°443 - février 2019 - Résister à la gouvernance algorithmique / François Pellegrini
N°443 – février 2019
EXPERTISES N°442 - janvier 2019 - Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort / Mathieu Fontaine
N°442 – janvier 2019
EXPERTISES N°441 - décembre 2018 - Intelligence artificielle et médecine quelle éthique pour demain ? / David Gruson
N°441 – décembre 2018
EXPERTISES N°440 - novembre 2018 - Blockchain AS A SERVICE Démocratisation de la blockchain ? / Marc-Antoine Ledieu
N°440 – novembre 2018
EXPERTISES N°439 - octobre 2018 - Nathalie Nevejans / Nathalie Nevejans
N°439 – octobre 2018
EXPERTISES N°438 - septembre 2018 - Pour la médiation judiciaire en  propriété  intellectuelle / Françoise Barutel Naulleau
N°438 – septembre 2018
EXPERTISES N°437 - juillet 2018 - Science-fiction : quand l’imaginaire devient source de droit / Fabrice Defferrard
N°437 – juillet 2018
EXPERTISES N°436 - juin 2018 - CONTRATS, Accès indirects & coûts cachés : SAP BRISE LA GLACE AVEC Ses utilisateurs / Gianmaria Perancin
N°436 – juin 2018
EXPERTISES N°435 - mai 2018 - L’innovation prédatrice Un nouveau défi pour le droit de la concurrence / Thibault Schrepel
N°435 – mai 2018
EXPERTISES N°434 - avril 2018 - LES données LA NOUVELLE INGENIéRIE  DU POUVOIR / Adrien Basdevant
N°434 – avril 2018
EXPERTISES N°433 - mars 2018 - L’open data de la jurisprudence : Le casse-tête de l’anonymisation / Loïc Cadiet
N°433 – mars 2018
EXPERTISES N°432 - février 2018 - RGPD : vers un futur standard global / Max Schrems
N°432 – février 2018
EXPERTISES N°431 - janvier 2018 - L’angoisse du RGPD la Cnil rassure / Jean Lessi
N°431 – janvier 2018
EXPERTISES des systèmes d’informationmars 2021 – N°467

L'édito du mois

Fragiles

Nous sommes par essence fragiles, et nous avons besoin de catastrophes pour nous en convaincre. La covid est venue nous rappeler la vulnérabilité de nos corps et de nos esprits. Nos sociétés reposent aussi sur des bases instables. Le numérique structure nos vies, notre société, nos entreprises. Il nous apporte connaissance, performance et ubiquité. Mais plus aucune personne, entreprise, ou collectivité publique ne travaille sans. Nous avons en effet délégué beaucoup de fonctions automatisables aux machines. A force de ne plus entraîner certaines de nos compétences, le cerveau commence à les perdre, comme la spatialisation avec l’usage du GPS. Un hôpital peut être bloqué, suite à la prise en otage de ses données. Ou un incendie peut faire partir en fumée le patrimoine informationnel d’une organisation. Nous sommes devenus dépendants de nos assistants numériques et des télécommunications. Il suffit d’une panne ou d’une attaque pour neutraliser nos systèmes et nos organisations.

Tout le monde n’est pas conscient de la fragilité des données hébergées. L’incendie du data center d’OVH nous l’a rappelé avec force. Au plan mondial, 3,6 millions de sites web répartis sur 464 000 noms de domaine auraient été rendus indisponibles, pour la plupart de façon temporaire mais pour certains de manière définitive. Pour les particuliers et les entreprises qui n’avaient pas prévu de plan de sauvegarde ou n’avaient effectué aucune duplication, leurs données pourraient bien être définitivement perdues.

Par ailleurs, les cyberattaques se multiplient. Et depuis quelques années, les ransomwares représentent une menace de plus en plus prégnante. En 2020, l’Anssi (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information) avait constaté une augmentation de 255 % des signalements d’attaque par rançongiciel par rapport à 2019. Aucun secteur d’activité ni zone géographique n’est épargné. Elle observe cependant une hausse des attaques à l’encontre des collectivités locales, du secteur de l’éducation, du secteur de la santé et d’entreprises de services numériques. Les hôpitaux et autres entités du secteur de la santé représentent désormais l’une des cibles privilégiées des attaquants.

Le secteur d’activité des entreprises de services numériques (ESN, anciennement dénommées SSII) semble de plus en plus attirer les opérateurs de rançongiciels. Une ESN peut être ciblée pour atteindre une ou plusieurs victimes précises parmi ses clients. Ainsi, les attaques à l’encontre d’ESN ont un impact systémique, en ciblant des entreprises sous-traitantes ou clés d’un secteur d’activité, et pourraient déstabiliser plusieurs grands groupes (supply chain attack), un pan d’activité économique entier (rupture dans l’approvisionnement de matière première par exemple) ou encore une zone géographique spécifique.

Les coûts et dégâts causés sont variés (pertes financières, pertes d’exploitation, atteinte à l’image, perte de clients, perte de données, etc.) et incitent parfois au paiement de la rançon. D’autant que cela peut être pris en charge par certaines assurances souscrites par les organisations mais aussi favorisé par le fait que le montant de la rançon est souvent inférieur aux coûts de remédiation. Hélas, les revenus générés par les attaques par rançongiciel et l’émergence d’assurances et de sociétés de négociation renforcent leur modèle économique, laissant présager la croissance du phénomène rançongiciel dans les années à venir.

Ainsi notre « cyber-vulnérabilité » repose sur un monde numérique fragile, accessible par des voies multiples et poreuses. Des protections et des parades efficaces existent mais elles coûtent très cher. Et de nouvelles menaces tant accidentelles que criminelles ne cessent de surgir. Une prise de conscience de la fragilité intrinsèque de notre société numérique et connectée s’impose, avec toutes les conséquences qui s’imposent.

Le focus du mois

Concurrence

Concurrence : Un droit à la voix

Les géants du numériques dominent le marché des assistants vocaux notamment grâce à leur capacité de collecte massive des données vocales. Pour créer des technologies indépendantes, une association professionnelle a lancé une campagne de data funding, afin que des personnes apportent leurs voix, en mettant en œuvre leur droit à la portabilité des données auprès des Gafa.

Couverture du numéro 467

Le numérique est en train de changer de paradigme, passant du visuel à l’oral. La voix a le vent en poupe. Preuve en est avec le succès de Clubhouse, le nouveau réseau social basé sur l’audio. Que ce soit avec les smartphones ou les « home assistants », la voix est aussi devenue la modalité privilégiée d’interaction entre l’humain et la machine. Les interfaces vocales qui nous écoutent et nous parlent s’imposent progressivement partout. Mais parler et se faire comprendre des machines coûte très cher. La collecte de données vocales pour entraîner ces technologies suppose d’immenses investissements en temps et en argent et peut constituer un obstacle important à l’accès de la concurrence au marché. Les Gafa, encore eux, sont devenus des acteurs de R & D extrêmement dominants dans le domaine de la reconnaissance et de la synthèse de la parole. La France, quant à elle, possède un écosystème en matière de technologies vocales. Mais les entreprises disposent d’un volume de données vocales très pauvre, pourtant indispensable à l’entrainement de leurs algorithmes d’intelligence artificielle et au travail sur la voix. D’où l’idée d’une campagne de data funding pour une récolte de données sonores. Contrairement à Mozilla qui demande à des volontaires d’enregistrer des phrases, l’association professionnelle The Voice Lab invite les utilisateurs d’Alexa, de Siri ou de Google Home à demander à leur éditeurs leurs archives vocales pour ensuite les communiquer au Voice Lab, en se fondant sur l’obligation de portabilité des données inscrites dans l’article 20 du RGPD.

Les promesses du marché de l’intelligence artificielle conversationnelle sont ascensionnelles, voire exponentielles. On pense bien sûr à l’explosion des assistants vocaux mais aussi aux usages liés à la téléphonie classique avec les secrétariats et les call centers. A l’heure actuelle, le duopole Amazon Alexa / Google Home s’impose sur le marché des assistants vocaux, ce qui constitue une porte d’entrée inédite auprès des consommateurs. Eux seuls sont en mesure de détenir ou d’acquérir la masse et la diversité de voix pour entraîner les machines et d’avoir des technologies vocales aussi performantes. Ce qui pose un problème de concurrence, de souveraineté et de protection des données personnelles.

Campagne de collecte de données

Des initiatives ont été mises en place pour permettre l’émergence d’une alternative aux solutions et aux modèles économiques existants, afin de garantir le respect de la vie privée des utilisateurs mais aussi d’éviter une dépendance économique sur les interfaces du futur que sont les interfaces vocales. En 2017, Mozilla, partant du constat que seule une poignée d’entreprises contrôle l’accès à toutes les fonctions de reconnaissance vocale, avait lancé une campagne de don d’enregistrements vocaux pour permettre à d’autres acteurs économiques d’accéder à un ensemble diversifié d’accents et de langues. Common Voice avait pour objectif de collecter 10 000 heures de voix. Le projet a d’abord rencontré l’enthousiasme puis a fini par s’essouffler.

L’idée de constituer un vrai vivier de données pour permettre une alternative à l’emprise des Gafa a été reprise par The Voice Lab, association française de l’industrie Voice-Tech. Soutenue par la Banque publique d’investissement (BPI), elle regroupe des acteurs institutionnels (universités, laboratoires de recherche…) et des entreprises privées, dont l’intérêt commun est de constituer un écosystème indépendant et des standards pour permettre à la France et l’Europe de rester compétitives sur le marché de la voix au niveau mondial.

Elle a lancé une campagne de collecte de données qui propose aux utilisateurs de partager leurs voix enregistrées par les assistants intelligents ou des enceintes connectées avec des centres de recherches publiques, européens pour des projets utiles au bien commun.

Il leur suffit de demander une copie de leurs données sur la base du RGDP. La plateforme Datafunding.org utilisée par The Voice Lab explique qu’« une fois votre demande de donnée effectuée, l’entreprise concernée vous enverra vos données quelques heures à quelques jours plus tard. Récupérez votre archive sur votre ordinateur, téléversez-là dans votre espace personnel sur Datafunding puis autorisez le partage de ces données avec le Voicelab. ». Elles seront hébergées par l’association. Pas plus compliqué que ça. A priori.

Les membres de l’association comptabilisaient 2 000 heures en langue française. Leur objectif est de doubler ce volume de données, et à terme d’atteindre les 100 000 heures. Et les données ne seront que la première brique d’une place de marché qui comprendra également des moteurs de reconnaissance vocale et, enfin, une dernière couche de services à l’instar des assistants vocaux, des chatbots, de solutions de sous-titrage, etc.

Données intimes, données sensibles

Le nerf de la guerre repose donc sur les données vocales et l’efficacité de ces technologies dépend de volumes gigantesques pour la compréhension d’une langue dans sa généralité et dans toutes ses finesses, pour répondre aux besoins de nouveaux services en ligne pour tous les usages. Pour ce faire, les technologies vocales fonctionnent par apprentissage automatique à partir d’enregistrements de vraies voix. Cela nécessite de disposer d’une grande diversité de données : des voix de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées, des accents régionaux, des langages techniques ou professionnels, des niveaux de langage académique, populaire ou argotique, etc. Sans disposer de toutes les facettes d’une langue, la machine risque de passer à côté d’une demande ou de commettre des contre-sens.

La voix est une trace laissée par des mouvements d’air causés par le phénomène de phonation, c’est-à-dire la production de sons propres à la langue parlée. C’est aussi une donnée. Une donnée intime, particulièrement sensible. Elle porte beaucoup d’informations sur un individu comme son âge, son sexe, ses origines, son éducation, ses ressentis, son état physique ou psychique, sa consommation éventuelle d’alcool ou de psychotropes, ses émotions, ses intentions, etc.
Ce sont donc des données personnelles. Et dans la mesure où elle permet d’identifier le locuteur à partir de caractéristiques physiques, en l’occurrence la voix, elle est aussi considérée comme une donnée biométrique.

Certaines entreprises ont un accès plus privilégié à ces données en raison des services qu’elles proposent que ce soit Google avec Youtube ou Google Home ou Amazon avec Alexa. Elles disposent de la « matière » pour entraîner leur intelligence artificielle en conservant notamment les commandes vocales envoyées à leur assistant dans divers cas d’usage ou en écoutant les vidéos. Aujourd’hui, il semble qu’ils demandent l’autorisation expresse aux utilisateurs d’utiliser leur voix pour certains usages prédéfinis et leur offrent la possibilité d’accéder aux données enregistrées et de demander leur suppression.

Risque de désintermédiation

La collecte des données par et pour les assistants vocaux tels qu’Alexa ou Google Home pose un problème de protection mais aussi un problème de concurrence en termes d’offres alternatives car ils constituent une nouvelle porte d’accès vers les services et les achats en ligne, contrôlée par leurs éditeurs. Il s’agit d’un nouvel intermédiaire pour les activités de vente en ligne des géants du numérique, respectivement de Google Shopping ou du site d’Amazon, une base avancée de leurs comparateurs de prix et marketplaces. L’assistant proposera notamment les offres référencées sur son propre site. Si le volume des transactions par ce canal reste encore marginal, il ne cesse de croître comme le nombre d’applications vocales de vendeurs en ligne tels que Sephora, Monoprix, Carrefour ou encore Accor, SNCF. Cela pose à nouveau la question de la dépendance des marques aux géants de l’internet et au référencement vocal. Mais alors qu’un moteur de recherche peut afficher sur un écran de nombreux résultats, une enceinte connectée ne peut guère donner qu’une réponse unique, voire deux ou trois.
Il y a donc un risque de renforcement de positions dominantes pour ceux qui peuvent arriver en première place lors d’une recherche : les mieux référencés ou ceux qui ont signé des contrats avec Amazon, Google ou Apple. Ces interfaces vocales promettent de révolutionner la relation client.

En juillet dernier, la Commission européenne avait lancé une enquête visant les assistants vocaux d’Amazon, de Google et d’Apple concernant la limitation de la concurrence et l’avance que les données personnelles pourraient procurer aux Gafa.

Pour la commissaire en charge de la Concurrence Margrethe Vestager, il existe un « sérieux risque » que des produits comme Alexa, Siri et Assistant puissent aider Amazon, Apple et Google, pour pousser le marché au-delà du point de bascule faisant tomber la concurrence vers du monopole. Elle expliquait que « l’accès à de grandes quantités de données des utilisateurs semble être la clé de la réussite de ce secteur. Aussi, nous devons faire en sorte que les acteurs du marché n’utilisent pas le contrôle qu’ils exercent sur ces données pour fausser la concurrence ou fermer ces marchés aux concurrents ».

La commission devait publier un rapport préliminaire en vue d’une consultation au printemps 2021 pour qu’un rapport final soit publié au cours de l’été 2022. En attendant, des mesures prévoient de réguler ces « gatekeepers » dans les futurs règlements DSA et DMA. Seront-elles suffisantes pour permettre à des alternatives vocales d’exister ?

 

par Sylvie Rozenfeld

L'invité du mois

Interview / Olivier Chaduteau

par Sylvie Rozenfeld

Humain / machine : la nouvelle division du travail juridique

Olivier Chaduteau, auteur d’une thèse de doctorat en sciences économiques relative à l'impact de l'innovation digitale sur le marché du droit et des directions juridiques des entreprises, a mesuré le phénomène de l’automatisation du droit qui est en train de bouleverser la manière d’exercer les métiers du droit. Selon lui, la transformation digitale de ce secteur relève davantage de la division du travail d’Adam Smith que de la destruction créatrice de Schumpeter. La machine ne va pas tuer le travail humain. Depuis l’automatisation du droit et l’arrivée des legal techs, il constate que le nombre d’avocats et de juristes employés par les entreprises n’a pas diminué, bien au contraire. Olivier Chaduteau nous explique les raisons de cette évolution et nous éclaire sur cette nouvelle division du travail entre l’humain et la machine pour plus d’efficacité et de sécurité juridique.

Couverture du numéro 467

Sylvie ROZENFELD : Vous avez soutenu avec succès une thèse de doctorat en sciences économiques à Paris 2 Panthéon-Assas, fin décembre dernier, sur l’impact de l’innovation digitale sur le marché du droit et des directions juridiques des entreprises. Vous avez étudié l’évolution de la structure du marché du droit des affaires depuis ces quinze dernières années en France. Vous avez procédé à une étude auprès de 344 juristes d’entreprises en France entre le 1er novembre 2019 et le 28 février 2020.
Pourquoi vous êtes-vous intéressé à la digitalisation de ce secteur ?

Olivier Chaduteau : C’est le métier même de mon cabinet Day One, à savoir conseil en management dédié aux métiers du droit et de la compliance. On travaille pour des grandes entreprises qui disposent d’une direction juridique et de la compliance ou d’un DPO, sur leur organisation, leur transformation ou leur digitalisation, mais aussi pour des cabinets d’avocats, des notaires, experts-comptables, etc. Nous travaillons pour l’offre et la demande en droit, deux univers qui se fréquentent mais qui ne se connaissent pas forcément.

Le marché des avocats de droit des affaires a énormément évolué, aujourd’hui il y a pléthore d’offres : des cabinets de niche, des spécialistes, des généralistes, des cabinets internationaux, etc. Alors qu’à la fin des années 90, il y avait les gros et les petits cabinets, les premiers travaillant sur les gros dossiers et les petits cabinets sur les petits dossiers. Aujourd’hui, ce n’est plus vrai. De petits cabinets de niche ou spécialisés peuvent traiter d’importantes affaires et inversement. La concurrence s’est donc atomisée avec notamment la création de plus de 250 cabinets de niche depuis le début des années 2000.
La digitalisation, à savoir la capacité de transformer et d’automatiser des processus a permis l’arrivée de nouveaux entrants, les legal techs qui se sont proposés de digitaliser tout ce qui est digitalisable, à savoir les tâches se trouvant hors du périmètre du droit. Elles sont arrivées avec une approche vraiment disruptive, selon le sens du professeur de la disruption, Clayton Christensen. Elles se sont professionnalisées, elles ont monté en qualité. Elles ont touché les PME puis les grandes entreprises, et les professionnels du droit pour automatiser les cabinets et les directions juridiques.
Quand on sait automatiser un contrat d’achat de consulting pour une TPE, on sait le faire pour un contrat d’une grande entreprise. L’enjeu étant pour les legaltechs l’automatisation de clauses, pas leur rédaction qui relève, elle, de la compétence du professionnel du droit.

Est-ce que les legaltechs ont retiré du chiffre d’affaires aux professionnels du droit ?

Elles n’ont pas pris de parts de marché aux cabinets d’avocats d’affaires en place. Le marché a même continué de croître avec plus de 60% du nombre d’avocats en France entre 2003 et 2017, qui sont les 15 années analysées dans ma thèse, alors même que la population française ne progressait que de 8,3%. Les cabinets d’avocats du Top 100 ont continué de progresser en nombre et en chiffre d’affaires, en l’occurrence il a cru de 94% ainsi que les legaltechs qui sont plus de 200 en France aujourd’hui. On s’est aussi rendu compte que du côté de la demande, donc des entreprises, elles étaient elles aussi en croissance, en termes de recrutement de juristes et de dossiers.

Comment expliquez-vous cette croissance ?

Par l’interdépendance entre l’offre et la demande. Plus on fait appel à un avocat, plus il y a de sujets à traiter. Plus il y a de juristes, plus il y a de dossiers à traiter. Idem pour les legaltechs. Comme je l’ai dit dans ma thèse, nous sommes face à une rupture technologique mais aussi réglementaire. Il y a de plus en plus de textes : des lois, des règlements, des normes, en plus de la soft law et de la compliance. L’entreprise a besoin d’un juriste qui l’aide à appréhender les textes qui la concerne et à les appliquer.

Nous savons tous que la digitalisation du droit a eu un impact sur ce secteur. Des études ont déjà été menées. Quels enseignements nouveaux apportent votre thèse ?

L’objectif était de donner des arguments chiffrés, de mesurer le phénomène là où l’on n’entendait que de la sémantique. En France, il n’existe aucun chiffre sur le sujet.
A l’époque où j’ai soutenu ma thèse, il n’y avait pas d’étude en France, ni aucune thèse doctorale en économie dans le monde qui a tenté de mesurer l’impact de la digitalisation sur le marché du droit. Je démontre dans ma thèse que cette croissance de la demande de droit fait que chaque acteur ne peut pas tout seul y répondre. Il y a une interdépendance de l’offre et de la demande. Pour pouvoir répondre de ma…

Les doctrines du mois

Données personnelles

Système d’information « Vaccin Covid » : Regard sur l’avis de la Cnil

Par Vincent DENOYELLE et Camille LARREUR

Dans un avis du 10 décembre 2020, la Cnil s’est prononcée sur la création d’un système d’information dédié à l’organisation et au suivi de la vaccination contre la Covid-19. Elle y exprime ses recommandations qui visent à assurer la conformité de ce traitement de données personnelles à la réglementation applicable, et y annonce qu’elle contrôlera la mise en œuvre de ce système d’information.

Prospective

Réseau mobile 5G : Technologies alternatives et usages

Par Daniel GUINIER

Voici la seconde partie de cet article consacré aux aspects sous-jacents : éthiques, de santé publique, législatifs et réglementaires, et géopolitiques.

Données personnelles

Un nouveau projet de loi publié en Chine

Par Xiaolin FU-BOURGNE

Par sa volonté de devenir une grande puissance du monde digitale, la Chine entend rattraper son retard par rapport au RGPD. Contexte et explication du projet de loi sur la protection des données personnelles.

Signature électronique

Un signal fort de reconnaissance des contrats dématérialisés

Par Isabelle Renard

En janvier et février 2021, quatre arrêts de cours d’appel ont retenu notre attention. Tous ont reconnu la validité de contrats signés électroniquement, ce qui est un signal très positif d’acclimatation des tribunaux à cette technologie.

Cybersécurité

Trois cyberplans d’actions : cyberattaques, cybersanté, cybercontrefaçon

Par Myriam Quéméner

Alors que les cyberattaques se multiplient au niveau national et international, le gouvernement prend des mesures importantes sous forme de plans d’actions prévoyant des moyens notamment financiers pour renforcer la cybersécurité et la filière industrielle, la cybersanté et la lutte contre la cyber-contrefaçon.

Données personnelles

Prospection commerciale : la CNIL sanctionne le défaut de consentement

Par Mélanie Erber et Marion Faupin

La startup Nestor a été sanctionnée par la Cnil à la suite de plaintes pour non-respect du recueil du consentement des prospects lors de l’envoi d’offres commerciales par emails.

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