Par un arrêt fleuve du 5 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a mis un point final à l’un des grands procès de l’histoire de l’informatique, en donnant finalement gain de cause à Google qui avait repris l’API Java afin de créer celle d’Android. Si l’API est protégée par le copyright comme l’avait jugé la cour d’appel des Etats-Unis du 5ème district le 9 mai 2014, la Cour suprême a admis l’exception de fair use en faveur de Google. « Nous sommes parvenus à la conclusion que, dans ce cas, où Google a réutilisé une interface utilisateur en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre à profit le cumul de leurs talents, la copie par Google de l’interface de programmation Sun Java représente un usage légitime de ce contenu sur le plan du droit », a écrit le juge à la Cour suprême Stephen Breyer dans son opinion majoritaire. Google proclame la victoire pour les consommateurs et pour l’informatique tandis qu’Oracle estime que cet arrêt va encore renforcer la puissance de Google. Les développeurs, quant à eux, saluent une décision qui soutient l’interopérabilité.

Avec ce procès, c’est toute la question des limites de la protection des programmes informatiques qui est posée, quand de nouveaux développements reprennent des programmes sans toutefois en copier le code.

Ce feuilleton judiciaire, plein de rebondissements, prend sa source en 2005, date à laquelle Google acquiert la société Android Inc. afin de développer une plateforme logicielle pour mobiles. Pour ce faire, il a décidé d’utiliser le langage Java. Des pourparlers ont été initiés avec Sun Microsystems afin d’obtenir une licence pour utiliser et adapter la plateforme Java (qui comprend langage et machine virtuelle) aux téléphones portables. Mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord. Google a donc conçu Dalvik, sa propre machine virtuelle, à partir de l’API Java, avec un code informatique complètement différent. En 2008, les premiers smartphones sous Android sont commercialisés. La plateforme Android est gratuite pour les fabricants de téléphones et Google se rétribue directement auprès des consommateurs, via les applications. En 2009, Oracle rachète Sun ainsi que ses brevets sur Java. Alors que Sun n’avait pas développé de plateforme pour smartphones utilisant la technologie Java, Oracle relance les pourparlers avec Google. Face à l’échec de la négociation, Oracle assigne le moteur de recherche en justice, pour contrefaçon de copyright et de brevets.

La structure, la séquence et l’organisation de l’API protégées par le copyright.

Ce qui est en jeu n’est pas le langage Java, qui comme tout langage n’est pas protégeable, mais l’API Java, bibliothèque de 166 packages regroupant 600 classes (de programmes) reposant sur plus de 6 000 méthodes. Cela représente donc un vaste nombre de programmes placés dans des classes suivant leurs fonctions. Google a repris l’API Java pour créer celle d’Android, à savoir les noms exacts ainsi que les fonctionnalités. Le fait d’avoir les mêmes spécifications et système de nommage permet aux programmes de communiquer entre eux. Si la plupart des packages sont sous licence libre, 37 d’entre eux sont placés sous licence propriétaire. Google les a implémentés en prenant soin de ne pas recopier les lignes de code des programmes. Dans cet ensemble, seules 3% de lignes de code sont similaires, ce sont principalement celles des déclarations ou « headers », qui constituent un en-tête de chaque programme qui explique les fonctionnalités et spécifications.

Se pose alors la question de savoir si Google a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’Oracle. Le litige sur les brevets a été résolu en premier. Cinq des sept brevets en cause ont été invalidés. Et pour les deux restants, une décision du 23 mai 2012 du jury de l’US District Court of Northern California a conclu que Google ne les avait pas enfreints. Restait la question de savoir si une API, comme le framework Java est protégeable par le copyright, ou plus précisément, si Google avait reproduit « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 des packages ou répertoires de l’API Java. Selon l’article 102 (b) du Copyright Act de 1986, une idée, une procédure, un procédé, un système, une méthode, un mode de fonctionnement ne sont pas protégeables, seule leur formalisation l’est.

Dans son jugement du 5 décembre 2012, la District Court for the Northern District of California avait estimé que “tant que le code spécifique utilisé pour mettre en œuvre le procédé est différent, tout le monde est libre, en vertu du Copyright Act, d’écrire son propre code utilisant les mêmes fonctionnalités ou spécifications de n’importe quelle méthode utilisée dans l’API Java. Peu importe que la « déclaration les lignes des headers soient identiques ». Et il conclut qu’« accepter la plainte d’Oracle reviendrait à autoriser de protéger une version de code pour exécuter un système de commandes et par là-même empêcher aux autres d’écrire différentes versions correspondant aux mêmes commandes ».

Cette position a cependant été remise en cause par un arrêt du 30 mai 2014 de la Court of Appeals for the Federal Circuit jugeant que les codes des déclarations et la structure, la séquence et l’organisation des 37 packages de l’API sont protégés par le copyright. En dernier recours, Google s’est alors adressé à la Cour suprême pour qu’elle prenne position sur cette question de principe, en invoquant le fait qu’il n’avait pas eu d’autres choix que de reprendre l’API Java dans Android, pour que les développeurs très familiarisés avec cet environnement puissent écrire des programmes en Java pour Android et ainsi faciliter l’interconnexion entre les systèmes. Plus précisément, le moteur de recherche demandait à la Cour « si la protection par le copyright s’étend à tous les éléments d’un logiciel original, incluant un système ou un mode fonctionnement qu’un auteur aurait pu écrire de plus d’une façon ». Mais le 29 juin 2015, la Cour suprême a refusé d’examiner le cas, sans donner d’explications comme elle a le droit de le faire. Elle a ainsi rendu définitive la position de la cour d’appel affirmant que l’API Java est protégée par le copyright et que Google a enfreint les droits d’Oracle. Comme la cour fédérale, la Cour suprême a reconnu que Google pouvait se défendre en invoquant l’exception de fair use figurant dans la section 107 du Copyright Act.

La reprise de l’interface représente un usage équitable. 

Le litige est donc revenu devant la Federal Circuit Court de San Francisco afin de déterminer si Google avait fait un usage équitable de l’API Java en fonction de quatre critères : la finalité de l’usage, la nature de l’œuvre protégée, l’importance de cet usage et son effet sur le marché en cause. Google a invoqué l’argument de l’interopérabilité et les effets de la protection de l’API Java sur le développement logiciel. Mais le 27 mars 2018, la cour d’appel fédérale à San Francisco a rejeté l’exception pour fair use en raison notamment de l’impact commercial de l’usage fait par Google.

C’est cette décision que la Cour suprême a réformée le 5 avril 2021. La Cour a estimé que la copie limitée de l’API par Google entre dans le cadre de « l’utilisation transformative » du droit américain car « Google a copié uniquement ce qui était nécessaire pour permettre aux programmeurs de travailler dans un environnement informatique différent sans renoncer à une partie d’un langage de programmation familier ». Les juges ont majoritairement reconnu que « Google voulait que des millions de programmeurs, familiers de Java, puissent facilement travailler avec sa nouvelle plateforme Android, ce qui justifie pourquoi il a également copié environ 11 500 lignes de code du programme Java SE ».

En droit français et européen, la réponse à la question de la possibilité de copier une API aurait sans doute suivi un raisonnement bien différent. L’admission de la protection par le droit d’auteur risquerait de se heurter à l’établissement de la preuve de l’originalité. La Cour de justice de l’Union européenne a du reste déjà affirmé dans un arrêt du 2 mai 2012 que « ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive ». Si cette protection était cependant admise, l’exception d’interopérabilité pourrait être invoquée.

Si la décision de la Cour suprême apporte une certaine sécurité juridique sur l’usage des interfaces de programmation, pratique systématique de l’industrie de l’informatique, elle n’élimine pas l’incertitude qui pèse encore sur leur protection par le copyright. En effet, si la Cour suprême reconnaît le fair use, elle n’a jamais dit expressément que les API pouvaient être protégées, refusant de se prononcer sur cette question. Par ailleurs, le fair use n’est pas un droit mais une exception. La Cour a également précisé que la copie d’API à des fins d’interopérabilité constitue clairement un usage loyal, tout en laissant planer le doute sur le caractère « loyal » de cet usage si le produit faisant appel à l’API est directement concurrent… ou si c’est une version open source du produit propriétaire.