Droit des technologies & systèmes d’information

Au sommaire d'Expertises N° 443 - février 2019

Interview :} Résister à la gouvernance algorithmique François Pellegrini
, un « patent box » conforme aux règles de l’OCDE Grégory Abate
Doctrine :} Quatre « freins » à la mise en circulation de la voiture autonome, Quand faut-il faire une analyse d’impact ? La Cnil se positionne, Consécration d’une 5ème liberté du marché unique sur les données, Le droit d’accès : nouvelle bête noire ses responsables du traitement ?, Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel

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L'édito

Inquiétudes

« Il n’y a pas de temps à perdre », a déclaré Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne en charge du marché numérique, le 29 janvier dernier, lors la présentation des premiers rapports de Facebook, Google, Mozilla, Twitter sur les mesures qu’ils ont prises pour se conformer au code de bonnes pratiques contre la désinformation. Julian King, commissaire pour l’Union de la sécurité a ajouté que « nous devons aller plus loin et plus vite avant l’échéance du mois de mai. Nous ne voulons pas nous réveiller au lendemain des élections et nous rendre compte que nous aurions dû faire davantage ». L’Europe très inquiète concernant le prochain scrutin de mai 2019 se mobilise pour prévenir les attaques informationnelles qui pourraient la faire vaciller. Bien sûr, l’Europe, machine à produire du droit, (...)

L'invité du mois

François Pellegrini : Résister à la gouvernance algorithmique

Les traitements algorithmiques s’imposent peu à peu dans les relations sociales et économiques. Le RGPD a d’ailleurs pris acte de la numérisation de la société, aussi dans l’intérêt des personnes. Du fait de leur efficacité et de leur rapidité, ces traitements établissent progressivement des normes généralisées, proches de l’autorité de la norme légale. Des règles juridiques existent pour empêcher que cette gouvernance algorithmique de la société n’advienne. A condition de les mettre en œuvre. Mais remettre en cause une décision automatisée nécessite beaucoup plus d’énergie que de s’y conformer.

L'article à la une

Quatre « freins » à la mise en circulation de la voiture autonome, par Alice Auger-Vigneron

Le décret du 28 mars 2018, pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, a déterminé les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales des véhicules à délégation de conduite ou véhicules autonomes (VA). Déjà, le gouvernement français, en conformité avec la convention de Vienne de 1968 , ne compte pas expérimenter la délégation totale de conduite, l’article 12 du décret précisant que le conducteur, lors de l’activation des fonctions de délégation de (...)