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Droit des technologies & systèmes d’information

L'édito
Un peu tard
Trois milliards d’euros ! Tel pourrait être le montant de l’amende infligée par la Commission européenne à Google pour abus de position dominante, selon le Sunday Telegraph. L’autorité de la concurrence lui reproche de favoriser systématiquement son produit de comparaison de prix dans ses pages de résultat de recherche. Cette décision qui devrait être prise dans les semaines à venir pourrait représenter la sanction la plus lourde jamais prononcée par l’autorité européenne de la concurrence. Théoriquement, elle pourrait même dépasser 6 milliards d’euros, soit 10% du résultat social de l’année précédente, en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. On est loin du précédent record détenu par Intel de 1,06 milliards d’euros pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des processeurs x86, (...) 
L'invité du mois
Isabelle Gavanon, le nouveau droit des contrats
Avocat référant « technologies de l’information » aux niveaux national et parisien du cabinet Fidal, Isabelle Gavanon nous donne son éclairage de praticienne sur la réforme du droit des contrats introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 et son impact sur le numérique. Selon elle, cette évolution sert le commerce. Mais elle constate que de nombreux ajustements seront nécessaires dans la rédaction des contrats. Certaines notions nouvelles telles que la bonne foi ou l’exception d’imprévision devront par ailleurs être précisées par la jurisprudence. Tour d’horizon des points positifs ou négatifs de cette réforme.  
L'article à la une
Le ransomware est-il assurable ?, par Jean-Laurent Santoni
La cause licite et morale des garanties d’assurance de sommes extorquée à une entreprise par un pirate informatique divise les assureurs, avec une appréciation différente selon que ces assureurs sont continentaux ou anglo-saxons. L’argument habituellement opposé à l’assurabilité est celui qu’une telle garantie inciterait la commission d’une infraction que pourrait favoriser la collusion frauduleuse entre l’assuré et l’auteur de l’extorsion. La réponse à cette question pourrait procéder par analogie avec d’autres garanties dont la licéité est également controversée, particulièrement la garantie des rançons (...)