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Le Cloud Act : pour un accès extra-territorial aux données
Il n’est plus nécessaire d’attendre la décision de la Cour suprême des Etats-Unis pour savoir si Microsoft doit communiquer au FBI les données des utilisateurs stockées à l’étranger. L’interrogation sur le caractère extra-territorial du Stored Communications Act de 1986 est désormais sans importance, le Congrès vient de régler le problème avec l’adoption en catimini du Cloud Act. Microsoft ainsi que Google et Apple ont d’ailleurs approuvé cette réforme grâce à laquelle ils pourront communiquer les données qu’ils stockent à l’étranger sans état d’âme. De son côté, l’Europe qui devrait monter au créneau, se fait (...) Lire la suite