Droit des technologies & systèmes d’information

Au sommaire d'Expertises N° 416 - Septembre 2016

Interview : La loyauté contre les asymétries de pouvoir
par Valérie Peugeot par Sylvie Rozenfeld
Doctrine : La conséquence de la réforme sur les contrats IT,
Données personnelles : anonymisation, que faire pour sortir de l’impasse ?, Pokémon go : craintes liées au respect de la vie privée des joueurs, les huit nouveautés du projet de loi Lemaire, Droit d’auteur : la preuve de l’originalité d’un logiciel en contrefaçon
Jurisprudence : Anaphore et Louis C. / CG de l’Eure

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L'édito

Incertitudes

Après l’adoption par la Commission européenne de la décision d’adéquation du mécanisme du Privacy Shield le 12 juillet dernier, Maximilian Schrems avait déclaré qu’au vu des incertitudes juridiques inhérentes à cet accord, peu d’entreprises devaient se risquer à y adhérer. Depuis son entrée en vigueur le 1er août, moins d’une centaine d’entreprises, dont Microsoft et Salesforce, sur les 200 candidates, possèdent désormais ce passeport pour leurs flux transatlantiques de données. Google devrait bientôt l’obtenir. Elles étaient près de 5 500 compagnies à avoir adhéré au feu-Safe Harbor. Le nouveau dispositif n’est pas très éloigné du précédent et les entreprises qui s’étaient soumises au Safe Harbor n’auraient que quelques ajustements à apporter pour être conformes au nouvel accord. Pourtant, les candidats ne se (...)

L'invité du mois

Valérie Peugeot, la loyauté contre les asymétries de pouvoir

Valérie Peugeot, qui vient d’être désignée membre de la Cnil par le président de l’Assemblée nationale, est chercheur, chargée des questions de prospective, au sein du laboratoire de sciences et sociales d’Orange Labs. Ces travaux de recherche portent sur l'économie collaborative, l'évolution du travail dans la société numérique, la place des données personnelles dans l’économie du web, les big data et l’open data, etc. Elle a également été vice-présidente du Conseil national du numérique où elle s’est intéressée aux transitions numériques et à la société de la connaissance. A cette occasion, elle avait travaillé sur la question de la loyauté des plateformes, notion qui va entrer dans le droit positif avec la loi pour une République numérique. Elle nous explique l’utilité de cette notion dans cette période de transition où le droit court avec les évolutions des technologies et des usages.

L'article à la une

Les conséquences de la réforme sur les contrats IT

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Présentée comme une codification à droit constant, la réforme suscite de nombreux commentaires qui traduisent l’ampleur de la réflexion et des travaux menés pendant plus de dix ans. Les praticiens du droit doivent donc se mobilier pour se familiariser rapidement avec les nouvelles dispositions qui régiront la formation, l’exécution et l’inexécution des contrats. Comme toute codification, cette réforme a le mérite de faciliter l’accès au (...)