Droit des technologies & systèmes d’information

Au sommaire d'Expertises N° 439 - octobre 2018

Interview :} L’irresponsabilité des robots Nathalie Nevejans
Doctrine :} Les brevets « logiciels » face au débat judiciaire en France, Le Cloud Act à la lumière du projet européen e-evidence, SAP HANA attaqué aux Etats-Unis : conséquences pour les européens ?, La mise en place du RGPD au sein d’un service RH, Les chatbots : nouveaux risques juridiques pour les entreprises, Scène de crime numérique et accès à la preuve dématérialisée

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L'édito

Montée en charge

La Cnil a publié un bilan de quatre mois d’application du RGPD. Une bien courte période pour un bilan, qui plus est placée en pleine trêve estivale ! Cette publication intervient le lendemain de la divulgation du projet de loi de finances pour 2019. Et ce n’est peut-être pas une coïncidence. Ce texte a « sanctuarisé les effectifs de la Cnil » et a « accordé 15 emplois supplémentaires, et ainsi les moyens d’assumer ses nouvelles missions ». Cette bonne nouvelle a cependant été accueillie un peu fraîchement par sa présidente Isabelle Falque-Pierrotin. Lors des assises de la filière des industries de sécurité qui se sont tenues le 24 septembre dernier, elle a laissé entendre qu’elle aurait souhaité une augmentation plus conséquente de ses effectifs, ajoutant que certains homologues européens disposaient (...)

L'invité du mois

Nathalie Nevejans, l’irresponsabilité des robots

Nathalie Nevejans, spécialiste du droit des robots, est fermement opposée à l’idée d’octroyer une personnalité juridique aux robots. Ce ne sont que des machines. Des machines très performantes, mais qui à l’heure actuelle restent toujours dirigées par un être humain. Nous avons une vision androïde du robot fortement influencée par la science-fiction. Or, aujourd’hui un robot autonome, et donc responsable de ses actes, n’existe pas. Il y a toujours un être humain derrière dont on peut rechercher la responsabilité. Pour elle, il ne faut pas introduire de nouveaux textes pour des risques qui n’existent pas encore. Les droits français et européen sont parfaitement adaptés. Et si besoin est, la jurisprudence pourra recourir à des aménagements. Démonstration.

L'article à la une

Les brevets « logiciels » face au débat judiciaire en France, par Abdelaziz Khatab

Une étude récente a montré qu’il existe un fort déséquilibre dans la représentation des domaines techniques dans les décisions rendues en matière de contentieux de brevet en France. En particulier, les domaines de la « chimie/biologie/santé » et de « l’électronique/NTIC » sont sous-représentés par rapport au reste des domaines techniques (« mécanique/construction »). En ce qui concerne le domaine de « l’électronique/NTIC », où l’on retrouve les « inventions mises en œuvre par ordinateur » (IMOs), cette situation peut sembler paradoxale car le nombre de brevets portant sur ces inventions (appelés par abus de (...)