Droit des technologies & systèmes d’information

Au sommaire d'Expertises N° 446 - mai 2019

Interview :} IGN : la gratuité des données en question Marie Pisan
Données de santé : le Conseil de l’Europe révise sa recommandation Jeanne Bossi Malafosse
Doctrine :} Questionnement sur la notion d’établissement principal et ses conséquences, Quatre « freins » à la mise en circulation de la voiture autonome, Les investissements étrangers en chine : une nouvelle loi est adoptée, La commande publique à l’heure de la dématérialisation

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L'édito

Accélération

Les semaines se suivent et se ressemblent, avec leur succession d’annonces de cyberattaques spectaculaires, de fuites de données ou de scandales Facebook. Les cyberattaques et les atteintes aux données personnelles s’intensifient, et pourtant la collecte et l’exploitation des données personnelles, ou non, ne cessent de s’accélérer. Malgré les menaces, rien ne semble pouvoir arrêter cette évolution. Néanmoins, la multiplication des attaques révèle la fragilité systémique de nos économies et de nos sociétés vis-à-vis du risque cyber. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a rendu public, en avril dernier, un bilan de la cybersécurité assez inquiétant. L’Agence a recensé en 2018 391 incidents, hors opérateurs d’importance vitale et 16 incidents majeurs. Elle a aussi noté une (...)

L'invité du mois

Marie Pisan : IGN, la gratuité des données en question

Suite à un référé de la Cour des comptes révélant les difficultés que posent l’open data à trois grands producteurs de données publiques, l’IGN, MétéoFrance et le Cerema, Edouard Philippe a demandé à l’Inspection générale des finances de dresser un bilan de l’open data. Sans attendre ses conclusions, il a annoncé la gratuité totale de la mise à disposition des données publiques dès 2022. Comme l’indique Marie Pisan, responsable juridique de l’IGN, la donnée géographique est une donnée stratégique pour le secteur public comme pour le secteur privé. Mais, de plus en plus technologique, elle coûte cher à produire. Aujourd’hui, les ressources propres des producteurs de données tel que l’IGN sont atteintes par la gratuité alors que les subventions restent inchangées. Avec le régime de gratuité total non compensé par des aides publiques, comment continuer à produire des données de référence ?

L'article à la une

Contentieux informatiques : un besoin de conciliation

Les contentieux informatiques sont de moins en moins arbitrés par le juge. Et les expertises judiciaires connaissent une baisse générale, de l’avis des experts judiciaires en informatique, des avocats spécialisés et des assureurs. Les procès coûtent de plus en plus cher. Or, aujourd’hui, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges rapides qui leur permettent de préserver la qualité de relation avec leurs clients pour la continuité des projets. Des modes alternatifs de règlement des conflits existent (médiation, conciliation judiciaire, convention de procédure participative) et (...)