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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 17 octobre 2012
Copie privée - loi - recours - constitutionnalité - question prioritaire de constitutionnalité Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques − Simavelec
Conseil constitutionnel, décision du 20 juillet 2012
Copie privée - redevance - usage - professionnel - prix Auto espace et autres / Administration des impôts
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 4 décembre 2012
Preuve - communication - données - conservation contrôle - saisies