Interview : Mireille Clapier-Desclos : Faire face à une procédure
de discovery
Doctrine : Contrats informatiques, répondre aux difficultés de la contractualisation Agile
Jurisprudence : Contrôle fiscal et accès aux données, communication licite des données d’identification des interlocuteurs téléphoniques
Magazine
Fiscalité du numérique : instaurer une taxe sur les données personnelles, par Sylvie Rozenfeld
Interview Mireille Clapier-Desclos, par Sylvie Rozenfeld
Doctrine Risques informatiques : les transactions financières à haute fréquence, par Daniel Guinier Contrats informatiques : répondre aux difficultés de la contractualisation Agile, par Eléonore Varet Internet : le renforcement de la lutte contre la cybercontrefaçon de médicaments, par Myriam Quéméner
Jurisprudence Société française du radiotéléphone - SFR / Copie France et autres
Conseil constitutionnel, décision du 15 janvier 2013 SFR / Copie France
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 17 octobre 2012
Copie privée - loi - recours - constitutionnalité - question prioritaire de constitutionnalité Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques − Simavelec
Conseil constitutionnel, décision du 20 juillet 2012
Copie privée - redevance - usage - professionnel - prix Auto espace et autres / Administration des impôts
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 4 décembre 2012
Preuve - communication - données - conservation contrôle - saisies
