Nous avons perdu la bataille des données personnelles avait déclaré Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur, nous ne perdrons pas celle des données industrielles. Le futur règlement sur la gouvernance des données, dont la proposition a été dévoilée le 25 novembre dernier, se veut être la fondation de l’édification de ce marché unique des données et d’un futur centre d’innovation, à même de jouer à armes égales avec les États-Unis et la Chine. Encourager la réutilisation des données sensibles du secteur public, pousser à l’émergence de nouveaux « intermédiaires » de la donnée, proposer un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes technologiques, encourager le concept d ‘« altruisme des données » : voilà les grands objectifs du règlement sur la gouvernance des données. Volontaire, Thierry Breton a expliqué que « notre nouveau règlement permettra d’instaurer la confiance et facilitera la circulation des données entre les secteurs d’activité et entre les États membres, tout en plaçant aux commandes tous ceux qui génèrent des données. Compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les données industrielles dans notre économie, l’Europe a besoin d’un marché unique des données ouvert mais souverain ».

En matière de souveraineté justement, la Commission européenne n’est semble-t-il pas allée jusqu’au bout de ses ambitions, confrontée à des accusations de protectionnisme. Contrairement au projet de règlement initial, « il n’y a aucune obligation de stocker et de traiter les données dans l’UE. Personne ne se verra interdire de traiter avec les partenaires de son choix. » a déclaré la Commission. Exit, l’obligation d’implanter dans l’UE les services de partage de données des intermédiaires entre les détenteurs de données et les utilisateurs tiers. La Commission prévoit désormais que ces services devront soit avoir un lieu d’établissement dans l’UE, soit au moins « désigner un représentant » en Europe. Elle maintient néanmoins des restrictions. « Afin de renforcer la confiance dans les mécanismes de réutilisation, il peut être nécessaire de fixer des conditions plus strictes pour certains types de données non personnelles qui ont été identifiées comme hautement sensibles, en ce qui concerne le transfert vers des pays tiers », note le texte. Il exige l’établissement d’une représentation juridique dans l’UE en cas de transfert de données commerciales sensibles vers des pays tiers.

Les groupes de pression technologiques américains n’ont que très moyennement apprécié ces exceptions portant notamment sur les données liées à la santé, reprochant une fois de plus à la Commission une approche protectionniste. Fallait-il donc céder sur tout, et se retrouver dans la situation des données personnelles ? La Commission avait déjà lâché du lest en renonçant à une exigence de localisation en Europe de ces intermédiaires. Si la Commission souhaite encourager le concept d ‘« altruisme des données » afin d’inciter les entreprises et les organisations du secteur public à favoriser le partage de données pour le « bien commun », elle ne doit cependant pas laisser nos portes grandes ouvertes à des Etats qui n’hésitent pas, de leur côté et pour leurs intérêts, à mettre en œuvre des politiques ouvertement protectionnistes.