Expertises des systèmes d'information

L'Edito d'EXPERTISES

Rédaction Expertises — 2012-05-02T06:14:47Z

TWITTER CONTRE LES PATENTS TROLLS

Twitter se lance dans une nouvelle mission : casque bleu pour enrayer la guerre des brevets assassine à laquelle se livre le secteur des technologies. Avec son projet Innovator's Patent Agreement, Twitter tente de faire ce que le législateur semble incapable d'accomplir : protéger les inventeurs de technologies contre un système de brevets défaillant et préserver les brevets de la voracité des patents trolls, ces officines qui n'exploitent pas les droits qu'ils détiennent mais qui en tirent leur fruit.
Dans cette initiative publiée le 17 avril dernier, sur le blog du vice-président de l'ingénierie du site de micro-blogging, Twitter propose « une nouvelle manière de concéder des droits afin que le contrôle sur les brevets reste entre les mains des ingénieurs et des designers. Twitter s'engage auprès de ses employés à ce que les brevets soient seulement utilisés dans un but défensif. Nous n'utiliserons pas les inventions de nos employés dans un procès offensif, sans leur permission. De plus, ce contrôle suit les brevets, de sorte que si nous les cédons, ils ne pourront être utilisés que dans le sens voulu par l'inventeur ». Et il conclut qu'« avec l'IPA, les employés peuvent être assurés que leurs brevets seront uniquement utilisés comme un bouclier et non comme une arme ». Twitter se donne-t-il ainsi les moyens de ne pas être à la merci des patents trolls et des procès ruineux.
L'Electronic Frontier Foundation qui milite pour une réforme de fond du droit des brevets aux Etats-Unis approuve cette initiative. Elle estime que l'IPA procure aux entreprises et aux inventeurs des outils pour qu'il contrôle leur « destin » en s'assurant que leurs brevets ne tomberont pas dans les mains des trolls. Elle espère que d'autres sociétés suivront la proposition de Twitter. Ce dernier a en effet lancé un appel aux entreprises à se joindre à ce projet, supposé être opérationnel d'ici la fin de l'année. Foursquare et Facebook ont déjà fait part de leur retour positif sur la politique initiée par Twitter. Si cette initiative est largement saluée par la communauté des ingénieurs et des développeurs, elle est néanmoins critiquée pour sa définition large du but défensif. Une action judiciaire pourrait cependant être initiée pour éviter une menace de procès contre les titulaires de droits, les affiliés, les clients, les fournisseurs ou les distributeurs. Mais cet accord n'en est seulement qu'à l'état de projet et peut encore être amendé.

Thomas Cassuto

Rédaction Expertises — 2012-05-02T06:11:00Z

Thomas Cassuto a été juge d'instruction en charge notamment d'affaires de cybercriminalité et entre autre de l'affaire EDF / Greenpeace. Son expérience en la matière ne l'a pas rendu pessimiste sur la poursuite et la répression de ce phénomène. Au contraire. Il reste positif, mais sans angélisme, conscient des difficultés que l'internet pose en raison de son caractère immatériel et transfrontière. La solution passe nécessairement par la coopération internationale. Pour lui, il existe des moyens et des solutions pour lutter contre cette forme de criminalité, à condition de s'en donner les moyens.

Expertises n°369 - mai 2012

Rédaction Expertises — 2012-05-02T06:07:31Z

Interview : De nouvelles incriminations ne sont pas forcément nécessaires
Doctrine : Méthodologie Agile et contrats de développement
Jurisprudence : Eclairage de la CJUE sur les conditions de la protection par le droit d'auteur

Magazine
Propriété intellectuelle : Bye, bye Acta, hello G8 ?, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Thomas Cassuto, par Sylvie Rozenfeld

Doctrine
Contrats informatiques : méthodologie Agile et contrats de développement, par Stéphane Leriche et Eléonore Varet
Données personnelles : la protection de l'identité, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles
Noms de domaine : saisie de MegaUpload.com, par Radmila Chapuis
Droit pénal : lutte contre le cyberterrorisme, actualité juridique et perspectives, par Myriam Quéméner
Bases de données : éclairage de la CJUE sur les conditions de la protection par le droit d'auteur, par Nicolas Courtier et Marguerite Lesbros

Jurisprudence
Football Dataco et autres / Yahoo ! et autres, Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er mars 2012
droit d'auteur - originalité - protection - données éligibilité - savoir-faire
Uzik / Moralotop, cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, arrêt du 16 mars 2012
site internet - contrat - résiliation - condamnation inexecution - prestataire technique - réalisation - rupture

Magazine
Propriété intellectuelle : Bye, bye Acta, hello G8 ?, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Thomas Cassuto, par Sylvie Rozenfeld

Xavier Leclerc

Rédaction Expertises — 2012-04-02T10:45:50Z

La réforme de la loi Informatique et libertés a allégé le poids des formalités préalables à accomplir, à condition que les organismes publics ou privés se dotent d'un correspond qui veille à la bonne application de cette législation en leur sein. Elle a ainsi créé une nouvelle fonction. Avant même la loi de 2004, Xavier Leclerc pratiquait déjà ce nouveau métier en tant que délégué. Depuis, il est devenu correspond désigné auprès de la Cnil. Il exerce ce métier en tant que consultant externe, soit pour une entité soit pour une profession en tant que Cil mutualisé. Ce pionnier nous fait part de son expérience et de sa vision d'une fonction qui est amenée à se généraliser dans le secteur public et dans les entreprises de plus de 250 salariés, en vertu du futur règlement européen.

L'Edito d'EXPERTISES

Rédaction Expertises — 2012-04-02T10:42:20Z

TROP OU PAS ASSEZ

Est-ce bien raisonnable de créer un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population afin de lutter contre l'usurpation d'identité, un phénomène qui a représenté 13 141 cas de fraude documentaire et d'identité en 2010 selon la police et la gendarmerie ? Le Conseil constitutionnel a répondu par la négative. Dans sa décision du 22 mars 2012, il estime que « eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Les tenants de la sécurité sont allés trop loin. D'abord, ce fichier concerne tous les détenteurs de titres d'identité, soit au moins 45 millions de personnes. Il devrait stocker outre l'état civil et le domicile de son titulaire, les données relatives à sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photo. Ce traitement devrait être consultable au moyen de ces deux empreintes dans trois cas de figure : l'établissement des titres d'identité et de voyage, les besoins d'une enquête relative à certaines infractions, et l'identification d'une personne décédée victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif. Disproportionné, tel est le verdict du juge constitutionnel, tel avait également été celui de la Cnil. La question du dosage entre liberté et sécurité ne date pas d'hier. Elle reste plus que jamais d'actualité. La tendance est à l'inflation des données enregistrées et au croisement des fichiers. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques en est un exemple. Il était au départ limité aux délinquants sexuels récidivistes mais la loi n'avait pas prévu de garantie pour empêcher d'en étendre les finalités. Aujourd'hui, il comprend les données relatives à l'ADN de personnes simplement soupçonnées de crimes et délits divers. Si le côté sécuritaire domine depuis le 11 septembre 2001, le Conseil constitutionnel, gardien des libertés individuelles, vient de rappeler la nécessaire prise en compte du respect de la vie privée. Si Claude Guéant et les partisans de la sécurité ont eu une vision trop ambitieuse pour cette mega-base de données, ils ont en revanche été un peu léger sur la signature électronique. Recalés pour faute de garantie. Le Conseil a en effet invalidé l'article 3 de la loi qui incluait des « fonctions électroniques » dans la carte d'identité afin de permettre à son titulaire de s'identifier sur les réseaux et de mettre en œuvre sa signature électronique. Il juge que la loi ne précise ni la nature des données stockées ni les garanties assurant leur intégrité ainsi que leur confidentialité, ni les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes utilisant cette fonctionnalité. Le projet d'une puce commerciale ne date pourtant pas d'hier.

Expertises n°368 - avril 2012

Rédaction Expertises — 2012-04-02T10:39:28Z

Interview : Xavier Leclerc : la question de l'indépendance du Cil est un faux problème
Doctrine : Fusion / Acquisition : les contraintes à venir de la protection des données personnelles
Jurisprudence : Responsabilité des prestataires : eBay condamnée à 200 000 € d'amende pour recel de contrefaçons

Magazine
Propriété intellectuelle : la curation, un nouvel usage qui fait vaciller le droit d'auteur, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Xavier Leclerc, par Sylvie Rozenfeld

Doctrine
Fusion / Acquisition : les contraintes à venir de la protection des données personnelles, par Philippe Pochet et Caroline Belotti
Droit de l'information : sécuriser le patrimoine immatériel de l'entreprise,par Myriam Quéméner
E-mailing : quelles obligations pour le « démarcheur », cessionnaire d'un fichier de données ?, par Alexandre Fiévée et Nicolas Dubospertus
Contrats : la disponibilité dans les contrats SaaS, par Olivia Flipo et David Forest
Responsabilité des prestataires : une victoire exemplaire des titulaires de droits de propriété intellectuelle à l'encontre d'eBay, par Damien Challamel

Jurisprudence
eBay International / Burberry Ltd et autres Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, arrêt du 23 janvier 2012 e-commerce - vente - marques - contrefaçon - recel hébergeur - pénal - lcen - dommages-intérêts - amende
Diana Z. / Google Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 15 février 2012 moteur de recherche - droit à l'oubli - nom - indexation retrait - code civil

Magazine
Propriété intellectuelle : la curation, un nouvel usage qui fait vaciller le droit d'auteur, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Xavier Leclerc, par Sylvie Rozenfeld

Mathieu Prud'homme

Rédaction Expertises — 2012-03-01T07:01:03Z

Avocat, directeur du département contentieux au sein du pôle dédié aux communications électroniques du cabinet Alain Bensoussan, Mathieu Prud'homme considère qu'il existe toujours des solutions juridiques et judiciaires aux difficultés suscitées par l'internet. C'est le rôle du droit, rappelle-t-il. Il ne peut pas y avoir de déni de justice. Cet expert du contentieux de l'internet évoque quelques points de procédure qui suscitent encore des problèmes, des questions non tranchées, des problématiques émergentes devant les tribunaux et des sujets devenus obsolètes.

L'Edito d'EXPERTISES

Rédaction Expertises — 2012-03-01T06:57:28Z

RADICALITE

Après l'Hadopi, les projets de loi américains Pipa et Sopa (voir Exp. n° 366, p. 42), c'est au tour de l'Acta (Accord commercial anti-contrefaçon) de provoquer des remous. En Europe, nos législations appliquent déjà une bonne partie des mesures envisagées par ce traité. Mais ce texte rencontre une hostilité grandissante, en raison des craintes de surveillance et de contrôle du net qu'il suscite. Les réactions de part et d'autres se radicalisent. C'est l'escalade des ripostes. Des manifestations transnationales et simultanées sont organisées dans différents Etats de l'Union européenne. Les rues ne sont certes pas bloquées par des défilés massifs, mais la résistance s'intensifie. Beaucoup plus violents, des héraults de la liberté du net cachés derrière le masque des Anonymous lancent des attaques en déni de service contre les sites des institutions concernées et utilisent des méthodes de cyberguerre. L'affaire MegaUpload offre un autre exemple d'intensification des réponses. Le site et ses affiliés ont proposé une gigantesque offre de contenus au mépris des droits de propriété intellectuelle. Et la réaction des titulaires de droits a été sans merci. Sur injonction du tribunal, le FBI a obtenu que Verisign, une société de droit américain qui gère l'extension .com, a désactivé les noms de domaine du groupe. Les sites ne sont pas supprimés, ils ne sont tout simplement plus accessibles. La solution est efficace mais aussi dévastatrice pour ceux qui pensaient à l'abri leurs données licites stockées sur ces serveurs. L'internet facilite la propagation des contrefaçons de biens matériels et immatériels. Et il est légitime que les ayants droit cherchent à enrayer un phénomène déstabilisant pour des secteurs d'activité entiers. Mais la méthode employée est-elle la bonne ? Est-elle efficace pour enrayer la contrefaçon ? Cela reste à démontrer. La négociation en catimini du traité Acta a par ailleurs suscité des craintes fondées mais aussi des fantasmes qui alimentent un climat de complot. La lutte contre le piratage entraîne aussi des dommages collatéraux dont les internautes et sites légaux risquent de faire les frais (liberté d'information et de communication, sécurité, confidentialité, neutralité, etc.). Avec l'internet, les décisions ne s'imposent plus sans l'adhésion des parties concernées. L'heure n'est plus à la démonstration mais à la régulation.

Expertises n°367 - mars 2012

Rédaction Expertises — 2012-03-01T06:52:54Z

Interview : Mathieu Prud'homme, le temps de la justice est adapté aux problématiques de l'internet
Doctrine : Protection des données personnelles, avec son projet de règlement, Bruxelles reprend la main
Jurisprudence : Validité de la preuve, la Cour de cassation rappelle les règles dans les affaires Bettencourt et HSBC

Magazine
Preuve : la vérité ne prime pas toujours sur la loyauté, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Mathieu Prud'homme, par Sylvie Rozenfeld

Doctrine
Données personnelles : Bruxelles reprend la main !, par Florence Chafiol-Chaumont
La cybercriminalité et son devenir : analyse prospective, par la méthode DELPHI, par Daniel Guinier
Droit des NTIC et environnement, le Green IT : un concept protéiforme, une démarche nécessaire, par Aurélie Klein
Noms de domaine : lancement de nouvelles extensions personnalisées, par Radmila Chapuis

Jurisprudence
Mme L... X..., épouse Y... ; Mme F... Y..., épouse Z... / Ministère public
Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 31 janvier 2012
Enregistrement - preuve - validité - correspondance - conversations - transcription - interception
M. le directeur général des finances publiques / M. X…
Cour de cassation, ch. com., fin. et éco. , arrêt du 31 janvier 2012
Preuve - validité - données - fichiers - requête - vol - document - fiscalité - contrôle

Magazine
Preuve : la vérité ne prime pas toujours sur la loyauté, par Sylvie Rozenfeld

Interview
Mathieu Prud'homme, par Sylvie Rozenfeld

L'Edito d'EXPERTISES

Rédaction Expertises — 2012-02-01T08:37:53Z

DEMONSTRATION DE FORCE

Le 18 janvier constitue un tournant dans la courte histoire de l'internet. Ce mercredi-là, Wikipedia anglophone était en berne, Google affichait sur sa page d'accueil un lien invitant les internautes à contacter les membres du Congrès pour les appeler à ne pas censurer le web et près de 75 000 sites (dont eBay, Facebook, Foursquare, Twitter, Yahoo, etc.) participait, chacun à leur façon, à ce mouvement de protestation contre un projet de législation jugé liberticide. Le 20 janvier, le Sénat annonçait le report du vote de la loi Pipa (Protect Intellectual Property Act), et la Chambre des représentants mettait en sommeil le projet Sopa (Stop Online Piracy Act), proposition quasi jumelle de la Pipa. Ce n'est évidemment pas la lutte contre la contrefaçon qui est critiquée. L'action contre MegaUpload n'a absolument pas été remise en cause par le secteur du net. Ce sont les moyens choisis qui sont jugés disproportionnés et constitutifs d'une menace pour la sacro-sainte liberté d'expression. Le projet de loi prévoit en effet la suspension des revenus publicitaires et des transactions en provenance de service de paiement tel que Paypal issus de sites promouvant la contrefaçon, l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche, le blocage de l'accès au site, etc. Certes le black-out de l'internet anglo-saxon n'était pas au rendez-vous. Et les sites les plus importants de la « net-coalition » n'ont pas remplacé leur page d'accueil par un écran noir. Business avant tout. Google n'a pas fait le sacrifice d'une journée de revenus publicitaires et n'a pas pris le risque de voir les internautes utiliser un autre moteur de recherche. Néanmoins le lien placé en page d'accueil invitant les internautes à se manifester auprès des élus a sans doute participé au retrait du texte. Le responsable des affaires publiques de Google a indiqué qu'à 21h19, plus de 4,5 millions d'internautes avaient signé la pétition en ligne et que la page dédiée avait été vue plus de treize millions de fois. Selon Wikipedia, huit millions d'internautes ont accédé à sa page regroupant les coordonnées des parlementaires à contacter. Et plus de trois millions d'emails ont été envoyés depuis des associations de défense des libertés telles que l'Electronic Frontier Foundation (EFF). Même Barack Obama a exprimé sa préoccupation de voir la lutte contre la contrefaçon « empiéter sur l'accès à un internet ouvert et libre ». Le secteur de l'internet aux Etats-Unis vient de faire la démonstration de sa puissance médiatique et de sa capacité à infléchir la détermination du Congrès. Mais le projet de loi n'est pas enterré et les ayants droit n'ont pas encore dit leur dernier mot. L'internet français est resté à l'écart de ce mouvement. Mais il pourrait l'inspirer.