
Interview : Laurent Caron, avocat Inforamtique et libertés
Doctrine : la légalité du spamdexing en question
Jurisprudence : distribution sélective et e-commerce
Magazine Free menacé de procès pour non respect de la licence GPL, par Sylvie Rozenfeld
Interview Laurent Caron, par Monique Linglet
Doctrine La légalité du spamdexing, par Alexandre Diehl
L’action syndicale assistée par la messagerie électronique de l’entreprise, par Gérard Haas et Olivier de Tissat
La saisie-contrefaçon est-elle toujours opportune ? par Anaël Le Carré
La reprise des noms de commune comme nom de domaine, par Mélaine Lecardannel
Jurisprudence Bijourama / Festina France, Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2007
Internet - distribution sélective - concurrence - interdiction de vente aux sites internet Sem Issy Média et autres / Mohamed E., Issy on Line, cour d’appel
de Versailles, 13 septembre 2007
Nom de domaine - nom de commune - usage par un tiers Commune de Lons le Saunier / Elisabeth M., Cour administrative
d’appel de Nancy, 2 août 2007
Internet - email - usage syndical (non) - interdiction Ministère public / Franck A. et autres, Tribunal de grande instance de
La Roche sur Yon, 24 septembre 2007
Internet - e-mail - escroquerie Marie B. et autres / Wikimédia Foundation, Tribunal de grande
instance de Paris, 29 octobre 2007
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